49-3 et censure -France et étranger
Posté: Ven 21 Oct 2022 16:00Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le recours au 49-3 est plus encadré et limité que dans la version initiale de la constitution :sans limite pour les lois de finances (budget et sécurité sociale ), il est cantonné à un seul recours par session
https://www.lemonde.fr/idees/article/20 ... _3232.html
JP Derosier, constitutionnaliste peu suspect de macronisme, l'explique fort bien en précisant que "L’article 49, alinéa 3, de la Constitution vise à sécuriser l’adoption d’un texte, non à empêcher sa discussion."et que " ce mécanisme a été justement prévu afin de créer une majorité sur un texte lorsque cette dernière n’existe pas ou qu’elle est incertaine. C’est ce qui explique que les gouvernements qui l’ont le plus mobilisé furent ceux de Michel Rocard, Edith Cresson et Pierre Bérégovoy, entre 1988 et 1993, lorsque, déjà, la majorité n’était que relative. Le recours à ce mécanisme est alors pleinement justifié, d’abord parce qu’il répond à sa finalité initiale et, ensuite, parce qu’il n’est pas synonyme de déni de démocratie."
Se souvenir que M.Rocard a "dégainé" 28 fois le 19-3 de la part de son gouvernement qui avait le soutien de Jl Mélenchon .
On ne peut donc parler de déni de démocratie.
D'autres pays ont un mécanisme voisin,notamment l'Allemagne et d'autres pays (Belgique, Espagne qui prévoit un système encore plus "dur ", à savoir une "motion de censure constructive "qui consiste à "automatiquement prévoir un chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser. " avec la formule consacrée "« On ne renverse un gouvernement qu'en le remplaçant »
https://fr.wikipedia.org/wiki/Motion_de ... nstructive
https://fr.boell.org/fr/2017/09/06/comm ... e-allemand
A signaler qu'en ce moment les motions de censure déposée par la NUPES et le RN chacune de leur côté pourraient n'obtenir que environ 150 voix pour celle de la NUPES (si tous les députés affiliés la votent, ce qui n'est pas acquis ) et 90 pour celle du RN .
Quant au LR, il n'est pas sûr, si l'envie lui en prenait, de pouvoir en déposer une ne comptant que 62 députés, alors qu'il en faut 58 pour le simple dépôt (le 1/10 de l'assemblée ).
https://www.lemonde.fr/idees/article/20 ... _3232.html
JP Derosier, constitutionnaliste peu suspect de macronisme, l'explique fort bien en précisant que "L’article 49, alinéa 3, de la Constitution vise à sécuriser l’adoption d’un texte, non à empêcher sa discussion."et que " ce mécanisme a été justement prévu afin de créer une majorité sur un texte lorsque cette dernière n’existe pas ou qu’elle est incertaine. C’est ce qui explique que les gouvernements qui l’ont le plus mobilisé furent ceux de Michel Rocard, Edith Cresson et Pierre Bérégovoy, entre 1988 et 1993, lorsque, déjà, la majorité n’était que relative. Le recours à ce mécanisme est alors pleinement justifié, d’abord parce qu’il répond à sa finalité initiale et, ensuite, parce qu’il n’est pas synonyme de déni de démocratie."
Se souvenir que M.Rocard a "dégainé" 28 fois le 19-3 de la part de son gouvernement qui avait le soutien de Jl Mélenchon .
On ne peut donc parler de déni de démocratie.
D'autres pays ont un mécanisme voisin,notamment l'Allemagne et d'autres pays (Belgique, Espagne qui prévoit un système encore plus "dur ", à savoir une "motion de censure constructive "qui consiste à "automatiquement prévoir un chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser. " avec la formule consacrée "« On ne renverse un gouvernement qu'en le remplaçant »
https://fr.wikipedia.org/wiki/Motion_de ... nstructive
https://fr.boell.org/fr/2017/09/06/comm ... e-allemand
A signaler qu'en ce moment les motions de censure déposée par la NUPES et le RN chacune de leur côté pourraient n'obtenir que environ 150 voix pour celle de la NUPES (si tous les députés affiliés la votent, ce qui n'est pas acquis ) et 90 pour celle du RN .
Quant au LR, il n'est pas sûr, si l'envie lui en prenait, de pouvoir en déposer une ne comptant que 62 députés, alors qu'il en faut 58 pour le simple dépôt (le 1/10 de l'assemblée ).