de vudeloin » Ven 30 Déc 2011 11:13
Extrait du rapport de la CNCCFP ( Commission Nationale de Contrôle des Comptes et Financements des Partis Politiques)
3.Les dépenses mutualisées et les refacturations par un parti politique ou une association
Il est possible pour des candidats d'un même parti de mutualiser leurs dépenses de campagne. Ainsi, plusieurs candidats peuvent partager des dépenses communes (locaux de campagne, personnel, réunions publiques, site internet, publications, etc.). Ils sont tenus de répartir ces frais dans leur compte de campagne selon un prorata reflétant fidèlement leur utilisation respective. Cette mutualisation pose peu de difficultés si les candidats font directement appel à des prestataires de service « traditionnels » et répartissent ensuite les dépenses qui leur sont facturées selon la clé de répartition adoptée.
Ce principe de mutualisation peut aussi s'appliquer si les candidats choisissent d'avoir comme prestataire leur formation politique. En effet, celle-ci est astreinte aux mêmes contraintes que les autres prestataires et doit fournir des factures spécifiques, indiquant avec précision la nature de la prestation, son prix et l'identité du bénéficiaire, comme il est de règle pour une facture commerciale. Elle peut facturer au mandataire ses services, s'il s'agit de prestations spécifiquement engagées pour l'élection, ou de dépenses supplémentaires liées à la campagne et engagées à la demande ou avec l'accord du candidat. La formation politique peut également refacturer au mandataire les dépenses électorales pour lesquelles elle n'a joué qu'un rôle d'intermédiaire entre un fournisseur, auprès duquel elle s'est approvisionnée, et un ou plusieurs candidats (en vue d'obtenir des conditions plus avantageuses) ; il convient alors pour le candidat de fournir copie des factures d'amont, provenant du fournisseur, et les factures d'aval, provenant de la formation politique, rendant compte avec précision de la nature et du coût de la prestation pour chacun des candidats concernés. La clef de répartition entre plusieurs candidats doit être établie avant l'élection sur des critères objectifs et jointe aux factures. Cependant, selon l'avis du Conseil d'État qui a admis que les partis politiques puissent fournir des prestations à titre onéreux, déjà cité, une formation politique doit facturer ses prestations au prix du marché ou éventuellement en dessous de ce prix. La commission estime toutefois que contrairement à d'autres prestataires, les partis politiques ne peuvent dégager des marges bénéficiaires sur les prestations qu'ils refacturent aux candidats. En effet, il serait paradoxal d'admettre qu'étant susceptibles de bénéficier de l'aide publique, ils puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur des dépenses remboursées aux candidats.
Mais qu'en est-il des refacturations par une association dont les comptes sont inclus dans le périmètre de certification des comptes du parti et qui centralise les commandes ou les réalisations de prestations ? Les mêmes principes ont-ils vocation à s'appliquer ? Cette question s'est posée à la commission lors du contrôle des comptes des élections régionales de mars 2010.
En effet, le parti Les Verts a décidé de proposer aux candidats têtes de listes « Europe-Écologie » la mutualisation de certaines dépenses pour la campagne des élections régionales, avec comme unique prestataire une association dont les comptes sont consolidés avec ceux du parti politique ; or une telle association, en tant que personne morale, ne peut financer une campagne électorale, même si ses comptes sont consolidés avec ceux du parti disposant dans cette entité d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Seules les structures locales d'un parti soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 peuvent financer une campagne électorale si leurs comptes sont agrégés à ceux dudit parti. En revanche, l'association peut facturer à des candidats ses propres prestations.
En l'occurrence, cette association a principalement refacturé des prestations commandées auprès de fournisseurs professionnels, en y ajoutant une plus-value correspondant à la valeur ajoutée qu'elle estimait avoir apportée et en ne fournissant aux candidats concernés qu'une facture finale, souvent globale, qui ne permettait à la commission ni de vérifier le détail des éléments commandés ou livrés ainsi que leurs coûts initiaux, ni d'examiner la réalité de la prestation effectuée en propre par l'association et son évaluation.
La CNCCFP a considéré qu'une telle association devait, en tant qu'émanation du parti, se voir appliquer les mêmes principes que le parti lui-même quant à la facturation de ses prestations, ou à la refacturation de dépenses comme intermédiaire. Elle a admis que l'association puisse éventuellement apporter une valeur-ajoutée à certaines prestations, cette plus-value devant être justifiée, quantifiable et démontrée. Lorsque tel n'a pas été le cas, la commission a été amenée à réformer les comptes de campagne des candidats et à ne considérer comme électorales que les dépenses amont faites auprès des sociétés. Ce fut notamment le cas pour toutes les prestations techniques telles que le site internet, des impressions, des créations de drapeaux ou d'autocollants ou encore une charte graphique, l'association n'ayant pas, pour ces dépenses, les capacités professionnelles de création et ne pouvant ainsi procurer une plus-value quelconque du fait de la spécificité des travaux demandés.
Facebook
Twitter
Voir toutes les vidéos
