Elections législatives de 2017 - Mode d'emploi

[ploumploum]

Pour éviter une dispersion des questions concernant les législatives de 2017, j'ouvre un sujet.

Cela dépend de ce qui peut se passer en cas de démission de député pour cumul mais il me semble bien que dans ce cas, le suppléant ne sert pas et il y a siège vacant (puis élection partielle). (Ceci est valable partout, il faudra peut-être un fil "mode d'emploi")
Se faire élire pour aussitôt repartir (enfin, une fois les recours épuisés...) n'a pas grand sens et représente un gaspillage d'énergie, y compris des électeurs, ainsi qu'un petit risque dans les circonscriptions les plus tangentes (même si la défaite du perdant tend à se répéter).
Par conséquent, il faut s'attendre à ce que les élus quittent leur poste exécutif local pour rester simple conseiller ou adjoint/vice-président. Les électeurs devront bien savoir que s'ils élisent leur maire comme député, il ne sera plus maire..

Citation importée de :
election-legislatives-2017-f46/elections-legislatives-2017-haut-rhin-t4902.html#p93632

Un thème qui revient fréquemment, celui du cumul des mandats.
Sauf abrogation ou modification, les dispositions de la loi de 2014 entreront en vigueur dès 2017.
Il sera impossible pour un parlementaire (député, sénateur, eurodéputé) de cumuler avec :

1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;
2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;
4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;
5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ;
6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;
8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
9° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;
10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.

Article LO141-1 du Code Électoral :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20170401



Passage supprimé à cause d'une erreur

[cevenol30]

Merci pour la création de ce fil.

Si je résume rapidement:
-la fonction de député est, à partir de 2017, incompatible avec la présidence ou vice-présidence d'une assemblée locale (cf. détail plus haut avec les divers noms ultramarins ou autres). Pour les vice-présidences, ce n'était pas clair pour tout le monde.

-la suppléance ne joue pas en cas de démission (autre qu'acceptation des hautes fonctions listées), qu'elle soit pour cumul, raisons de santé... on n'est pas comme dans un cas de liste élue où les départs ouvrent la place aux suivants tant qu'il en reste.

Quant à l'abrogation éventuelle des dispositions anti-cumul, à moins qu'elle ne se fasse très rapidement (et encore, il faut des navettes parlementaires et le nouveau gouvernement aura peut-être d'autres mesures urgentes à faire passer...): les dispositions vont commencer par s'appliquer et les députés concernés devront tout d'abord quitter leurs fonctions de maire (etc...) quitte à espérer recouvrer le droit de cumuler... mais la place dans la collectivité sera prise...


Autre point important et bien connu de mode de scrutin: le second tour.
Un candidat est élu au premier tour s'il rassemble une majorité absolue d'exprimés représentant au moins 25% des inscrits. Autrement, il y a un second tour.
Sont qualifiés: les deux candidats arrivés premiers ainsi que ceux (3e, 4e...) ayant atteint 12,5% (1/8e) des inscrits.
Conséquence mathématique, cela représente un pourcentage d'exprimés d'autant plus important que les abstentions, blancs et nuls sont importants: le seuil ainsi exprimé (!) est de 12,5%*Inscrits/Exprimés .

Les abstentions, blancs et nuls ont le même effet et peuvent "permettre":
-d'empêcher l'élection au premier tour du candidat ayant la majorité absolue
-d'empêcher la qualification au second tour du candidat arrivé 3e (ou 4e, ...).
Mais pas d'empêcher le gagnant de gagner... même si le nombre de bulletins blancs était supérieur à son nombre de voix.

[Tatu]

Je rectifie le post de Ploumploum

Art. 8 de la Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur dispose que "I. Le premier alinéa de l'article LO 176 du même code est ainsi rédigé :
« Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. »"

Cette partie en noire parle implicitement des cas de cumuls...

[ploumploum]

Je rectifie le post de Ploumploum

Art. 8 de la Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur dispose que "I. Le premier alinéa de l'article LO 176 du même code est ainsi rédigé :
« Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. »"

Cette partie en noire parle implicitement des cas de cumuls...

Merci. je viens de me rendre compte que j'avais cité la mauvaise version (celle en vigueur et non pas celle qui va entrer en vigueur)

J'ai l'interprétation suivante :
article L0 137 : interdiction cumul député-sénateur
article LO137-1 interdiction cumul parlementaire national-eurodéputé
---> remplacé par suivant de liste (Sénat/eurodéputé) ou législative partielle (député/Sénat)

Article L0 141 : interdiction surcumul : député+ 2 mandats locaux
Article LO14 : interdiction cumul mandat parlementaire-exécutif local
---> élections partielles ou remplacement par le suivant de liste. (Sénat/mandat européen)


La partie surlignée ne renvoie pas selon moi au cumul mais elle est tout de même assez étrange car elle est beaucoup plus floue que l'actuel article. Il indique "autres motifs" Lesquels ? Nomination au Conseil Constitutionnel, mission prolongée...et maladie ?. Se pourrait-il qu'un député, lassé de son mandat ou voulant le transmettre à son poulain, puisse réellement le faire sans passer par la case ÉLECTION ?

[ploumploum]

Je rectifie le post de Ploumploum

Art. 8 de la Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur dispose que "I. Le premier alinéa de l'article LO 176 du même code est ainsi rédigé :
« Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. »"

Cette partie en noire parle implicitement des cas de cumuls...

Merci. je viens de me rendre compte que j'avais cité la mauvaise version (celle en vigueur et non pas celle qui va entrer en vigueur)

J'ai l'interprétation suivante :
article L0 137 : interdiction cumul député-sénateur
article LO137-1 interdiction cumul parlementaire national-eurodéputé
---> remplacé par suivant de liste (Sénat/eurodéputé) ou législative partielle (député/Sénat)

Article L0 141 : interdiction surcumul : député+ 2 mandats locaux
Article LO14 : interdiction cumul mandat parlementaire-exécutif local
---> élections partielles ou remplacement par le suivant de liste. (Sénat/mandat européen)


La partie surlignée ne renvoie pas selon moi au cumul mais elle est tout de même assez étrange car elle est beaucoup plus floue que l'actuel article. Il indique "autres motifs" Lesquels ? Nomination au Conseil Constitutionnel, mission prolongée...et maladie ?. Se pourrait-il qu'un député, lassé de son mandat ou voulant le transmettre à son poulain, puisse réellement le faire sans passer par la case ÉLECTION ?

Après quelques recherches, il semble que l’interprétation de Tatu soit la bonne. Du coup j'ai supprimé un passage dans le message d’introduction. Et je remercie une nouvelle fois Tatu ;-)


voici quelques éléments :
exposé des motifs de la loi organique de février 2014 :

Le Gouvernement souhaite toutefois que le parlementaire qui se trouve en situation de cumul et renonce à son mandat puisse être remplacé par la personne qui a été élue en même temps que lui. Il étend donc les cas pouvant donner lieu au remplacement, comme cela a déjà été fait pour le mandat de conseiller général par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, en prévoyant qu'un parlementaire qui démissionne pour cause de cumul sera remplacé par son suppléant.
[...]
L'article 3 étend, aux articles LO 176 et LO 319 la liste des cas pouvant donner lieu au remplacement des députés et des sénateurs sans qu'il soit recouru à une élection partielle. Ce faisant, les députés ou les sénateurs qui exerceraient leur droit d'option en démissionnant de leur mandat parlementaire seraient remplacés par leur suppléant ; il est modifié par coordination les articles L.O. 178 et L.O. 322 du code électoral.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0028600518

Décision du Conseil Constitutionnel :

34. Considérant que les dispositions des paragraphe I et III de l'article 8, qui modifient respectivement le premier alinéa de l'article L.O. 176 et le premier alinéa de l'article L.O. 319 du code électoral, prévoient le remplacement des parlementaires élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet « pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136 » ;

35. Considérant que par les dispositions du paragraphe II de l'article 8, le législateur organique a modifié les dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral pour tirer les conséquences des modifications introduites à l'article L.O. 176 et prévoir l'organisation d'élections partielles « en cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136 » ainsi que lorsque le remplacement ne peut plus être effectué ;

36. Considérant que le législateur organique a ainsi étendu aux démissions résultant de l'application des dispositions des articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 et L.O. 141-1 ainsi qu'aux démissions d'office résultant de l'application des dispositions des articles L.O. 136-2, L.O. 151-2 et LO. 151-3, la disposition prévoyant le remplacement du parlementaire élu au scrutin majoritaire par la personne élue en même temps que lui à cet effet ; que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 8 de la loi organique, qui maintiennent l'interdiction du remplacement du parlementaire par la personne élue en même temps que lui à cet effet en cas d'annulation de l'élection, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; qu'elles sont conformes à la Constitution ;

http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... 40128.html


Donc la suppléance concerne aussi le cas du cumul des mandats.

[Tatu]

Heureusement que les juristes sont là ;) :) :) :) :)

Et pour faire simple pour le 2nd tr : Minimum les 2 premiers ; plus les autres s'ils font au moins 12,50 % des inscrits.

[Estagel66]

bonjour,

où peut-on trouver les résultats par circonscription ?

d'avance merci

[cevenol30]

Les résultats des législatives 2012 se retrouvent un peu partout (dont Politiquemania d'ailleurs).
Ceux de 2017 ne sont normalement ;-) pas encore connus (tiens, il faut que je vérifie si j'ai raconté la blague soviétique correspondante dans le Café).

Ceux de la présidentielle par circonscriptions peuvent se retrouver sur francetvinfo entre autres, en manoeuvrant bien les menus et leins (il me semble), voir en tous cas déjà la liste des circos les plus FN (Le Pen 1er tour 2017) qu'ils ont publiée:
http://www.francetvinfo.fr/elections/pr ... 59920.html

[gerard24]

Il y a un fichier .xls à télécharger contenant les résultats par Régions, Départements, Circonscriptions et Cantons sur Data.gouv.

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/el ... -1er-tour/

[ploumploum]

Le décret portant sur la convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale a été publié au Journal Officiel.
1er tour :
- 3 juin : vote en Polynésie-Française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique
- 4 juin : vote dans les autres ambassades et postes consulaires
- 10 juin : vote en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- 11 juin : vote en Métropole et territoires d'Outre-Mer non cités ci-dessus.

2nd tour
- 17 juin : vote en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie-Française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique
- 18 juin : vote en Métropole, dans les autres ambassades et postes consulaires et territoires d'Outre-Mer non cités ci-dessus.


Dépôt des candidatures pour le 1er tour :
- du 26 avril au 12 mai en Polynésie-Française
- du 8 au 12 mai pour les Français de l’Étranger
- du 15 au 19 mai pour les autres départements et collectivités d'Outre-Mer
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0034474721