Esquisse de réforme fiscale

[ubil]

Je pense pour ma part que taxer le capital est beaucoup plus sain que taxer les revenus de celui-ci.
Je m'explique: en effet, un impôt tel que l'ISF taxe le capital d'une personne riche. Si celui-ci ne fait rien de son argent, il verra donc ce capital diminuer, ce qui sera pour lui, je le pense, difficile à supporter. La personne en question est donc fiscalement incitée à investir son argent, car en l'investissant elle en retirera des bénéfices, d'un taux largement supérieur à celui de l'ISF, ce qui lui permettra d'obtenir malgré tout un bilan équilibré, sinon un gain...
Or, en investissant, l'entreprise contribue à une forme de relance de l'économie (c'est un point de vue couramment admis, bien que paradoxalement je pense qu'il est bien réducteur) L'ISF, dans le cas où on suppose que l'exil fiscal est impossible, est donc bénéfique à l'économie...

A l'inverse, la taxation des revenus du capital n'incite pas les personnes riches à obtenir des revenus sur leur capital: l'utiliser pour remplacer une suppression de l'ISF serait donc à mes yeux une mauvaise chose...

Ce processus tel qu'expliqué est bien sûr un peu simplificateur, mais il traduit bien le problème...

[républicain]

Je comprends ce que tu veux dire, mais je trouve plutot sans intéret de vouloir absolument taxer un capital qui ne rapporte rien. je pense notamment aux logements constituant la résidence principale, ou meme une résidence secondaire, qui en principe ne rapportent rien, et des personnes aux revenus relativement modestes se sont retrouvés à devoir payer l'ISF, notamment à Paris et à l'Ile de Ré. Mis à part au niveau de logement, je crois qu'il n'y a quand meme pas grand monde qui ne place pas son capital pour qu'il rapporte. Il vaut mieux en principe gagner de l'argent et payer des impots dessus que de ne rien gagner du tout.

[vudeloin]

Je me permets juste de rappeler qu'un patrimoine d'un million d'euros, compte tenu du tarif de l'ISF, est aujourd'hui soumis à une cotisation d'impôt de 1 050 euros, ce qui demeure tout de même pour le moins réduit au regard de l'importance d'un patrimoine qui doit représenter, avec ce montant là, à peu près 10 fois le patrimoine moyen d'un Français...

[Jean-Philippe]

La base de toute réforme étant d'améliorer (du moins officiellement) quelque chose qui ne fonctionne pas ou pas assez bien, celle à venir de la fiscalité a désormais une base solide avec la publication des 6000 pages du rapport de la Cour des Comptes sur les niches fiscales et sociales.

Il existe en France 470 niches fiscales (réduisant les impôts) et 68 niches sociales (diminuant les cotisations sociales et la CSG), qui coûtent respectivement 66 et 38 milliards d'euros par an aux finances publiques.

70% ont été auditées : 19% des niches fiscales sont inefficaces, et elles coûtent à l'État 11,7 milliards et 47% sont jugées «peu efficientes», alors qu'elles grèvent les finances publiques de 28 milliards.

Le constat est moins désastreux pour les niches sociales: 9% sont inefficaces, et ce pour un coût de 3,3 milliards, tandis que 27% sont peu efficientes, pour une facture de 9,5 milliards.

Sont particulièrement visés car peu ou pas efficaces :
- l'abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu (4,3 mds), justifié dans les années 70, mais en partie anachronique car le niveau de vie des aînés s'est rapproché de la moyenne
- les niches relatives aux services à la personne (6 mds qui profitent à 67% aux 10% des Français les plus riches)
- les niches sur l'outre-mer (4,7 mds) et celles sur la Corse (400 M)
- Le Scellier pour l'investissement locatif

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/08/26/04016-20110826ARTFIG00511-125-niches-inefficaces-pour-un-cout-de-117milliards.php

[ligerien]

Sur les services à la personne, il faudrait quand même voir quelle "incitation" au travail au noir, avec la perte de cotisations induite, représenterait la suppression de la niche fiscale.

[Relique]

Sur les services à la personne, il faudrait quand même voir quelle "incitation" au travail au noir, avec la perte de cotisations induite, représenterait la suppression de la niche fiscale.

Je fais personnellement plus confiance aux employés des services à la personne pour consommer cet argent plutôt qu'aux bénéficiaires du bouclier fiscal qui, plutôt que de faire marcher l'économie française ou européenne, vont à l'étranger y puiser loisirs, voyages etc... Ou acheter de vieilles oeuvres d'art ce qui, franchement, ne stimule même pas le domaine artistique français !!

[vudeloin]

Sur les services à la personne, il faudrait quand même voir quelle "incitation" au travail au noir, avec la perte de cotisations induite, représenterait la suppression de la niche fiscale.

Je ne sais pas si tu l'as fait exprès, ligerien, mais c'est exactement l'argument qui fut développé en décembre 1995 ( le 21 décembre même ) par Anne Marie Couderc et les orateurs de la majorité sénatoriale d'alors, dont le rapporteur Jean Madelain, ancien sénateur centriste de l'Ille et Vilaine, pour défendre le projet de loi destiné à favoriser le développement des emplois à domicile.

Pour mémoire, on sortait alors ou on était encore dans la fièvre des mouvements sociaux contre le plan Juppé sur les retraites ( un de ces quatre, faudra quand même dire comment la CRDS a t elle pu être promulguée en janvier 96 ) et le texte gouvernemental visait effectivement au développement des emplois dits de service à la personne.

Le principe était simple : on favorisait le développement de ces services, profond vecteur d'emplois, en mettant en place une forte incitation fiscale, permettant au particulier employeur de bénéficier d'une très forte réduction d'impôt, à hauteur de 50 % des sommes dépensées.

Pour faire bonne mesure, on prévoyait évidemment d'appliquer un dispositif d'exonération de cotisations sociales ( il y a donc une niche sociale et une niche fiscale pour le même sujet ), notamment au motif d'alléger les contraintes administratives des employeurs, pour une partie présumés âgés bien entendu, mais aussi pour faciliter le recours à l'usage de moyens de paiement particuliers, notamment le fameux chèque emploi service universel ou CESU.

Conclusion, un peu plus de quinze ans après : le secteur des aides à la personne s'est, en tout cas, en apparence développé et a créé des emplois ( même si tout laisse penser qu'en fait, nous n'avons fait que «  mettre au jour «  des emplois jusqu'ici non déclarés pour une bonne partie ), permettant surtout aux employeurs de payer moins d'impôts sans être ennuyés par les cotisations sociales.

C'est à dire que la loi en question a fait comme Berlusconi en Italie en matière fiscale ; plutôt que de traquer le travail illégal, on a préféré lui donner une légalité en associant l'activité à un certain nombre de dispositions dérogatoires du droit commun en matière fiscale et sociale.

On est passé du travail au noir pas déclaré au travail déclaré, sous payé mais fortement aidé...

Je ne sais pas si c'est mieux d'autant que les emplois familiaux ou de service à la personne ne connaissent, bien souvent, qu'un type de rémunération : l'alignement sur le SMIC, total ou partiel quand la même salarié(e) – car ce sont bien souvent de braves dames qui font ces métiers - doit travailler pour plusieurs employeurs.

Question à cent balles, ligerien : est il normal que tes impôts, comme les miens, servent en partie à payer le gardien de la villa Montmorency où habite Carla Bruni avec quelques uns des plus grands patrons de l'industrie françaises, comme le jardinier des espaces communs du même site ?

Alors même que ce lieu est strictement interdit à qui n'a pas le code d'accès ?

[vudeloin]

Pour poursuivre un peu au chapitre des emplois à domicile, on rappelera juste que cette formule d'emploi vient directement en concurrence avec des emplois publics, qui peuvent par exemple découler du secteur local, et qui participent, eux, d'une qualification reconnue des agents concernés ( auxiliaires de puériculture par exemple ) au travers d'un grade et d'un échelon d'échelle indiciaire.
Et que la concurrence n'est pas égale, puisque la réduction d'impôt emploi à domicile est autrement plus forte que celle découlant, par exemple, du placement d'un enfant en crèche collective, auprès d'une assistante maternelle ou en garderie post scolaire.
C'est à dire que les finances publiques sont d'abord sollicitées pour venir au secours d'emplois déqualifiés !
Je pense qu'il y a de meilleurs usages potentiels de l'argent public que de favoriser ainsi l'emploi sous qualifié !

[vudeloin]

En bonus track, si l'on peut dire, un machin qui me fait réagir sur l'affaire des retraites et pensions et de leur abattement...

Le prétendu anachronisme de la remise de 10 % sur les retraites a toutefois une explication assez simple : c'est qu'il part d'un postulat assez simple, celui qui veut que les retraites et pensions, pour l'essentiel, sont constituées de «salaires différés » du point de vue des allocataires.

Et que les dits salaires ont justement cette remise de 10 %.

Le problème, dans cette affaire, c'est que la suppression éventuelle de cette «  dépense fiscale «  toucherait tout de même quelque chose comme 11 millions de contribuables, ce qui situe le rendement moyen de l'opération à un peu moins de 400 euros par tête de pipe...

On voit tout de suite la portée de la mesure et l'évidente régression des injustices fiscales qui en découlerait...

Ceci dit, je doute que le Gouvernement entre dans cette perspective, ou alors qu'il le fasse après un long travail de persuasion et de pédagogie, parce que, mine de rien, je ne suis pas sûr que les retraités goûtent une hausse éventuelle de leur impôt sur le revenu peu de temps avant les présidentielles.

Et ce, alors même que l'électorat des plus de 60 ans semble demeurer le plus fidèle à Nicolas Sarkozy.

Sur un plan plus technique, si l'on peut dire, le fait de mettre en cause les 10 % sur les pensions et retraites ( qui sont par ailleurs déjà plafonnés ce me semble ) pourrait aussi permettre de réduire par contrecoup une partie de la dépense consacrée par l'Etat au paiement des impositions locales, en relevant les revenus de référence d'une bonne partie des redevables de la taxe d'habitation, notamment...

Ceci dit, la question est avant tout politique là dedans et, contrairement aux experts auteurs du rapport, je me permettrais juste de rappeler que cette «  niche «  fiscale participe du pouvoir d'achat des retraités et pensionnés et, partant, de l'activité économique par les consommations ( ou l'épargne ) qui en découlent.

Reste une hypothèse, tout aussi vraisemblable d'ailleurs : c'est que la mesure serve de «  chiffon rouge « , de la même manière que je pense que la surtaxation des entrées dans les parcs d'attraction va faire partie du «  deal «  de la discussion budgétaire pour 2012.

C'est à dire qu'on va laisser entendre qu'on peut faire et mettre en oeuvre, mais qu'on ne va pas le faire, finalement.

Une fois menée l'apparence d'une discussion controversée sur le sujet.

Et que, ne touchant pas aux 10 % des retraités, on ne touchera pas forcément plus que cela aux autres «  niches fiscales « , en se contentant au mieux d'un «  coup de rabot « .

[Maximus]

Pour faire rentrer d’avantage d’argent dans les caisses de l’Etat sans pénaliser l’économie du pays et sans écraser davantage les ménages, voici quelques idées :

_ Rétablir le taux de TVA de luxe à 33% voire plus ou progressif supérieur pour tous les produits non-populaires clairement et incontestablement dans cette catégorie (Rolex, caviar, voitures de sport et fortes cylindrées, etc. …)
_ Instaurer en bourse une taxe sur les ventes à découvert (spéculation à la baisse) à payer au moment de la délivrance des ordres d’un montant de 3 à 5% des transactions. Remettre en cause la profession de trader.
(Pour ces deux mesures, il serait bon de convaincre nos partenaires européens de faire la même chose et en même temps afin d’éviter les différentiels)
_ Taxer les transactions sur l’or ainsi que toutes les épargnes faites sur ce métal (aucun intérêt économique à cela).
_ Augmenter les taxes notariales pour les habitations à partir d’un certain seuil de confort (150.000 € ?)
_ Etablir une règle simple et claire sur les exonérations fiscales appelées niches, c'est-à-dire le but (développement économique, solidarité, social, construction immobilière, quoi d’autre ?), maintenir celles-ci et supprimer toutes les autres sans aucune exception.

Cela vaudrait peut-être mieux que de taxer les sodas ainsi que l’accès à la justice (le timbre de 35 € par dossier dorénavant y compris les prud’hommes)

Ne pas empêcher un pauvre de pouvoir devenir riche
Adoucir sensiblement le système des provisions d’IR et d’IS de la deuxième année (pour ceux qui ont des revenus exceptionnellement bons une année ou une première année)

Redressement judiciaire
Réformer le système de provision à l’excès des taxes et impôts qui parfois empêche la mise en place d’un plan d’apurement du passif d’une pme en difficulté.

Pour l’ISF, il y avait quelques cas d’aberration manifestes comme par exemple des personnes à la retraite qui n’ont jamais eu l’impôt sur le revenu et qui se retrouvent assujetties à l’ISF, la raison, leur maison achetée il y a longtemps se trouve dans une zone touristique très prisée. Est-ce que cela existe encore ?