manudu83 a écrit:Les sénateurs qui demandent à voir Garland sont des sénateurs en campagne pour leur réélection et de ce que j'ai compris sur CNN, leur retour du terrain est que l'attitude de leur parti est désapprouvée y compris par leurs partisans et ça commence à sérieusement les inquiéter.
permettre aux citoyens américains de poursuivre des Etats qui auraient assisté « directement ou indirectement » des organisations impliquées dans « des activités terroristes contre les Etats-Unis ».
Relique a écrit:Vu que notre président parlait de préparation 'de l'intérieur', est-ce que les états-uniens pourront attaquer les Etats-Unis ?
Relique a écrit:L'extra-territorialité du droit américain est tout de même un scandale internationale. L'abdication de l'UE sur ce sujet est à l'image de son poids dans le rapport de force US-UE.
En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
Toute personne coupable du délit prévu aux articles 435-3 et 435-9 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français
435-3 :
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa.
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