Eco92 a écrit:Ceci ça ne fait aucun doute, et c'est parfaitement normal (dans le système pourri qui est le nôtre, sans proportionnelle).
Mais c'était surtout un prétexte pour passer cette info sur la loi électorale car je la trouve sidérante.
Perso, je ne vois pas en quoi mettre la proportionnelle permettrait d'avoir un système sain.
Concernant l'article LO 135, il a fait l'objet d'une QPC à l'occasion des dernières sénatoriales. André Villiers, président du CD de l'Yonne et sénateur quand Henri de Raincourt était au Gvt, avait contesté le rejet de sa candidature.
Le Conseil Constitutionnel a jugé le fameux article conforme à la Constitution.
Extrait :
7. Considérant que l'article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 a rendu incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire ; qu'en complément, a été créée l'interdiction, mentionnée à l'article L.O. 135 du code électoral, pour la personne élue à cet effet en même temps qu'un député, de faire acte de candidature contre celui-ci lors de l'élection suivante si elle a été appelée à le remplacer en raison de ce qu'il avait accepté des fonctions gouvernementales ; que cette interdiction, a pour objet, eu égard à l'intérêt qui s'attache à ce que les députés puissent être nommés membres du Gouvernement, d'opérer une conciliation entre, d'une part, l'incompatibilité entre l'acceptation de ces fonctions et la poursuite de leur mandat, résultant de l'article 23 de la Constitution, qui rend nécessaire, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 25, leur remplacement dans l'exercice de leur mandat par la personne élue en même temps qu'eux à cet effet et, d'autre part, l'intérêt qui s'attache à ce que cette incompatibilité et le remplacement qu'elle rend nécessaire ne produisent pas des effets manifestement excessifs après la cessation de leurs fonctions gouvernementales ;
8. Considérant que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'en interdisant à la personne élue à cet effet en même temps qu'un député, de faire acte de candidature contre celui-ci lors de l'élection suivante lorsqu'elle a été appelée à le remplacer en raison de ce qu'il avait accepté des fonctions gouvernementales, le législateur a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre les objectifs précités ;
D É C I D E :
Article 1er.- L'article L.O. 135 du code électoral est conforme à la Constitution
Si j'ai bien compris la logique du législateur (et du Conseil Constitutionnel), Danielle Hoffmann-Rispal peut se présenter dans une autre circonscription donc son droit d'éligibilité est très légèrement atteint.
Il est vrai que cela peut apparaitre obsolète surtout depuis la dernière réforme constitutionnelle qui a engendré la protection du siège lorsque son titulaire est au Gvt. (dans les cas antérieurs, cela permettait au ministre concerné de ne pas affronter son suppléant, qui bénéficiait du statut de "député sortant")
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 43088.html
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