RAYAN DU 09 a écrit:
Et quel serait ses sanctions ?
1. Si une communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution et la loi lui imposent ou si elle agit d'une façon qui nuit gravement à l'intérêt général de l'Espagne, le gouvernement, après une mise en demeure au président de la communauté autonome et, dans le cas où il n'en serait pas tenu compte, avec l'accord de la majorité absolue du Sénat, peut prendre les mesures nécessaires pour obliger cette commuauté à l'exécution forcée de ses obligations ou pour protéger l'intérêt général mentionné.
2. Pour l'exécution des mesures envisagées au paragraphe précédent, le gouvernement peut donner des instructions à toutes les autorités des communautés autonomes
. La révision des statuts se conforme aux procédures qu'ils établissent eux-mêmes et elle exige, de toute manière, l'approbation des Cortès générales par une loi organique.
ploumploum a écrit:C'est une solution radicale qui ne ferait qu'exacerber les tensions et valider ce qu'a dit le directeur "d'Alternativas economicas" (voir message d'Eco92 ci-dessus): "Le gouvernement Rajoy est le meilleur allié des indépendantistes".
http://mjp.univ-perp.fr/constit/es1978.htm#8c
Quelques heures plus tôt, quarante-trois personnes, dont son ex-mari et plusieurs ex-hauts responsables du parti espagnol Parti populaire (PP, droite au pouvoir), avaient été inculpées dans cette même affaire. Toutes risquent un procès.
[...]
Guillermo Ortega, ex-maire PP de Majadahonda, autre commune de la banlieue de Madrid figure également dans la liste des inculpés, tout comme trois ex-trésoriers du parti au pouvoir : Luis Barcenas, Alvaro Lapuerta et Angel Sanchis.
Eco92 a écrit:ploumploum a écrit:C'est une solution radicale qui ne ferait qu'exacerber les tensions et valider ce qu'a dit le directeur "d'Alternativas economicas" (voir message d'Eco92 ci-dessus): "Le gouvernement Rajoy est le meilleur allié des indépendantistes".
http://mjp.univ-perp.fr/constit/es1978.htm#8c
Cela se confirme : Le président de la Catalogne poursuivi en justice pour le vote sur l'indépendance.
C'est le parquet (et donc l'état si je ne m'abuse ?) qui a lancé la procédure.
http://www.lemonde.fr/europe/article/2014/11/19/le-president-de-la-catalogne-poursuivi-en-justice-pour-le-vote-sur-l-independance_4526003_3214.html
Retourner vers Politique en Europe
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 6 invités