réforme des collectivités locales

[Robespierre]

La CMP est convoquée pour le 13 octobre prochain et se tiendra au Sénat (saisi en 1ère lecture et compétent en la matière). L'issue de cette dernière est incertaine.

Sa composition :

Les membres de la CMP

Pour le Sénat :

Jean-Jacques Hyest (UMP)
Jean-Patrick Courtois (UMP)
François-Noël Buffet (UMP)
Yves Détraigne (Nouveau Centre)
Jean-Claude Peyronnet (PS)
Jean-Pierre Sueur (PS)
Nicole Borvo Cohen-Seat (PCF)

Pour l’Assemblée nationale :

Jean-Luc Warsmann (UMP)
Dominique Perben (UMP)
Michel Piron (UMP)
Michel Diefenbacher (UMP)
Olivier Dussopt (PS)
Bernard Derosier (PS)
Bernard Roman (PS)

Le sénateur centriste de la Marne Yves Détraigne (ex modem passé à l'Alliance centriste) aura donc un rôle important ... et sa désignation n'est pas innocente au fait que son siège est renouvelable en 2011 ...

Néanmoins, Jean-Jacques Hyest, Président de droit de cette CMP - puisque Pdt de la C° des Lois du Sénat - n'a pas de voix prépondérante en cas d'égalité (possible ici) et les procédures de vote ne permettent pas de scénarios définis par avance.

En effet, le texte émanant de cette CMP est soumis à une double exigence :
1) parité assemblée, sénat ;
2) pondération majorité, opposition (et ce dans le but logique que le texte soit adopté concomitament dans les deux assemblées)

... en clair pour arriver à ces équilibres on pourrair aboutir à la non-participation au vote de certains membres ... voire à la participation de suppléants pour l'équilibre assemblée nationale / sénat.

Difficile, donc, de savoir ce qu'il ressortira du texte de cette CMP ET de son vote.

En tout état de cause, 3 scénarios sont possibles :

1) un texte est élaboré puis validé par la CMP : le gouvernement décide de le soumettre aux votes définitifs des deux assemblées ; en sachant que le gouvernement peut encore l'amender dans le sens qu'il désire ... c'est risqué pour le gouvernement qui peut susciter un tollé dans l’optique des cantonales et des nombreux congrès territoriaux qui ponctuent cette séquence calendaire.

2) un texte est élaboré puis validé par la CMP : le gouvernement ne soumet par le texte. L'assemblée nationale reprend l'examen, poursuite des navettes jusqu'à obtention d'un texte commun ... on irait vers une radicalisation des positions et cela donnerait l'impression que le gouvernement laisse finalement tomber son projet.

3) pas de texte, pas de validation par la CMP ou rejet des deux assemblées : reprise de l'examen par l'assemblée nationale et : soit possibilité d'autant de navettes nécessaires pour l'obtention d'un texte commun, soit 3ème lecture avec l'assemblée qui statue en dernier ressort. Mais : elle s'exprime alors sur le texte de la CMP OU (en cas d'absence de texte de la CMP) sur les deux textes, celui du Sénat et celui de l'Assemblée qu'elle choisi de présenter au vote selon l'ordre de passage qu'elle détermine. Si le 1er texte est rejeté, l'autre est immédiatement soumis au vote. S'il est rejeté à son tour, le projet est repoussé ... on s'oriente plutôt vers ce scénario où l'assemblée serait saisi en dernier ressort. Elle pourrait même être appelée à se prononcer sur le texte du Sénat en 1er, de manière à le rejeter afin de légitimer sa version s'il ne ressort aucun texte de la CMP (qui reprendrait concrètement quelques amendements du Sénat). En revanche, s'il ressort un texte de la CMP, elle soumettra son propre texte qui a toutes les chances d'être alors adopté.

Sarkozy s'était d'ailleurs exprimé en ce sens, connaissant l'issue inéluctable de l'expression de l'assemblée nationale. En revanche je crois qu'on aura au moins deux saisines du Conseil constitutionnel :
- La 1ère sur la fond, émanant de l'opposition sur un certain nombre de griefs déjà exposés précédemment.
- la 2ème sur la forme, puisqu'on retirerait au Sénat son rôle constitutionnel prépondérant sur les questions liées aux collectivités territoriales.(cas de jurisprudence) ...

[Robespierre]

Enième soubresaut pour cette réforme qui a décidement du mal à convaincre ...

Report de la commission mixte paritaire au 3 novembre
La conférence des présidents de groupes à l'Assemblée nationale a donné son feu vert le 12 octobre au report de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de rapprocher les positions des sénateurs et celles des députés sur la très controversée réforme territoriale, selon des sources concordantes.

La décision de reporter cette CMP, initialement fixée pour le 13 octobre, a été prise la veille au soir à Matignon au cours d’une réunion de la majorité, a-t-on indiqué de source gouvernementale. Les présidents de groupe de la majorité au Parlement auraient plaidé en ce sens auprès du Premier ministre.
Selon Le Figaro, la majorité a décidé ce report à la demande de Nicolas Sarkozy qui souhaite éviter tout incident tant que la réforme des retraites n’est pas votée.

Dans une interview publiée dans Les Echos du 12 octobre, le sénateur centriste Jean Arthuis « doute » d’un accord de compromis lors de la CMP, envisageant une troisième lecture au Sénat. « Tout est possible, bien entendu, poursuit-il, mais, à mon avis, un compromis me parait extrêmement difficile tant les députés, lors de la deuxième lecture, ont eu peu d’égard pour le vote des sénateurs ».

Reportée au 3 novembre
Selon une source proche de l’Intérieur, « la CMP aura lieu le mercredi 3 novembre. Nous n’avons pas un sentiment de crispation particulière. Ce report est avant tout dû à la réforme des retraites. Il nous laisse un peu plus de temps pour converger » [entre le gouvernement, l'Assemblée, et le Sénat, ndlr].

Parmi les signes d’apaisement que souhaite donner le gouvernement, figure le report des règles limitant les cofinancements. Des discussions sont aussi en cours entre le gouvernement et le groupe Union centriste du Sénat sur l’abaissement de la barre de qualification de 12,5 % à 10 % pour participer au second tour de l’élection du conseiller territorial.

http://infos.lagazettedescommunes.com/4 ... -novembre/

[Robespierre]

Reportée du 13 octobre au 3 novembre par faute d'accord entre l'UMP et les centristes - et donc par peur d'échec - la CMP avait lieu ce jour à 16h15.
Elle s'est achevée après 4h d'intenses négociations en début de soirée.

Comme je m'y attendais, le sénateur centriste s'est couché, face aux pressions de l’UMP, au détriment des positions prises par son groupe la veille ...

Il s'est abstenu, permettant l'adoption d'un texte reprenant les principales dispositions du texte votée à l'assemblée nationale en 2ème lecture.

Je doute fort que ce texte soit validé par le sénat.

Il s'en était fallu de 6 voix en juillet dernier pour que le texte s'impose au final. Or, le gouvernement engage ici un véritable bras de fer avec les sénateurs car il sait que l'assemblée aura de toute façon le dernier mot.

Néanmoins, puisque nous ne sommes pas à une perfidie près, le gouvernement propose le vote au sénat pour le lundi 8 novembre ... alors que les parlementaires siègent en général dès le mardi apres-midi et ce afin de faire voter l'assemblée à son tour le mardi 9 durant la soirée ou la nuit.

[Robespierre]

Ca y est ! Finalement le Sénat a adopté ce projet de loi alors que je m'attendais à ce qu'il le rejette.
La machine à promesses à bien due fonctionner !

Adopté de 6 voix d'avance en juillet 2010 ... cette dernière est restée ce soir décisive mais demeure infime : 4 petites voix.
Il s'en est fallu de peu. La résignation l'a peut être emportée face à son inéluctable adoption par l'Assemblée en dernier ressort.

Collectivités: Réforme adoptée sur le fil
Par 167 voix pour et 163 contre, la réforme des collectivités territoriales a été entérinée par le Sénat mardi soir. Le texte sera soumis à l'Assemblée nationale le 16 novembre prochain.

Ça passe, mais d'extrême justesse. Alors que l'attention médiatique s'est focalisée sur la réforme des retraites ces dernières semaines, celle des collectivités territoriales a donné lieu à d'intenses passes d'armes au Parlement entre l'UMP et une opposition qui allait au-delà rangs de la gauche. Mardi soir, le plus dur semble passé pour la majorité qui est parvenue à faire adopter ce texte polémique. Après une nouvelle mouture élaborée par une commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi a recueilli l'aval de 167 sénateurs sur 330 suffrages exprimés, soit une voix de plus que la majorité requise. A contrario, 163 élus se sont prononcés contre la réforme, les voix de quelques centristes et même de membres de l'UMP s'étant mêlées à celles de l'opposition.

A l'Assemblée le 16 novembre
Conscient que le couperet n'est pas passé loin, l'UMP a poussé un ouf de soulagement après ce vote. "Le Mouvement Populaire se réjouit des conclusions de la commission mixte paritaire sur la reforme territoriale et de son adoption ce mardi par le Sénat", indique un communiqué venue de la rue de la Boétie. Le parti majoritaire "salue un texte équilibré qui résulte des discussions entre les deux assemblées". Une fois l'obstacle du Sénat franchi, ce sera au tour de l'Assemblée nationale de valider la réforme, le 16 novembre prochain. Une mission qui s'annonce plus aisée, l'UMP étant à elle seule majoritaire au Palais Bourbon, ce qui n'est pas le cas au Palais du Luxembourg.

L'un des principaux points de la réforme concernent l'élection, à compter de 2014, de quelque 3.485 conseillers territoriaux, qui siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional. Malgré la fronde des "petits partis", qui souhaitaient une dose de proportionnelle, ceux-ci seront désignés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, avec un seuil de qualification fixé à 12,5% des inscrits. L'autre mesure phare du texte concerne la répartition des compétences entre régions et départements. La CMP a décidé que cette mesure s'appliquerait à partir du 1er janvier 2015 et non plus à partir du 1er janvier 2012. Une CMP qui a, en outre, décidé de durcir les sanctions financières contre les formations politiques qui ne respecteraient pas les règles de parité entre hommes et femmes dans la constitution de leurs listes.

http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite ... es-232653/

[Robespierre]

Voici le détail du scrutin. Soyons attentifs à la composition des listes sénatoriales à droite ...

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (24)

Contre : 24 - Mme Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Gérard Le Cam, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Pour : 4 - MM. Gilbert Barbier, Denis Detcheverry, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou

Contre : 13 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi

Groupe Socialiste (116)

Contre : 116 tout le groupe

Groupe Union centriste (29)

Pour : 14 - MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Claude Biwer, Jean Boyer, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Pierre Fauchon, Adrien Giraud, Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Claude Merceron, Mme Anne-Marie Payet, MM. Jean-Jacques Pignard, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage

Contre : 6 - MM. Didier Borotra, Marcel Deneux, Jean-Léonce Dupont, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Jégou, Jean-Marie Vanlerenberghe

Abstentions : 7 - MM. Jean Arthuis, Daniel Dubois, Mme Françoise Férat, MM. Pierre Jarlier, Hervé Maurey, Mme Catherine Morin-Desailly, M. François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Denis Badré, Joseph Kergueris

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (149)

Pour : 146

Abstentions : 2 - Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Louis Pinton

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Mireille Oudit

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7)

Pour : 3 - Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Gaston Flosse, Alex Türk

Contre : 4 - MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jean Louis Masson, Bruno Retailleau

Encore une fois l'Union centriste s'est couchée ... permettant l'adoption du texte via leur abstention ...
Je note aussi, que les 2 sénateurs non inscrits du Nord (Turk et Desmarescaux) ont voté pour ... Turk ne pouvant monter une liste DVD a t'il mangé son chapeau afin de préserver les chances de S. Desmarescaux de figurer sur la liste UMP ?
Quant à Flosse, où en est-on de sa levée d'imunité ? ...

[pierrep]

Mr Marleix va pouvoir s'acheter ses nouveaux ciseaux ... Il va s'en donner à coeur joie pour ciseler des " territoires " au profit de ses amis, si possible !!!
C'est d'ailleurs un cas jamais évoqué de conflit d'intérèt : les futurs " bénéficiaires" ( lee ministes élus locaux , parfois leurs collaborateurs aussi ...) sont AUSSI des élus locaux .. Pour cette simple raison les redécoupages devraient être assurés par des instances indépendantes ..

[Jean-Philippe]

Le Parlement a définitivement adopté aujourd'hui la réforme réforme territoriale, après un ultime vote de l'Assemblée nationale par 258 voix contre 219.

Les deux groupes de l'opposition ont voté contre tandis que François Sauvadet, président du groupe du Nouveau Centre, a appelé ses députés à voter en faveur du texte, aux cotés du groupe UMP.

La réforme crée le conseiller territorial, nouvelle catégorie d'élu siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. Il devrait y avoir 3496 conseillers territoriaux qui remplaceront les 4037 conseillers généraux et 1880 conseillers régionaux actuels à l'issue des élections du printemps 2014.

La réforme renvoie par ailleurs au 1er janvier 2015 la redéfinition des compétences entre les départements et les régions.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/11/17/97001-20101117FILWWW00561-reforme-territoriale-adoptee-definitif.php

[Jean-Philippe]

Les parlementaires socialistes ont déposé aujourd'hui un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la loi sur la réforme territoriale, en avançant notamment que celle-ci contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales.

La création du conseiller territorial, principal dispositif, "enfreint la libre administration des collectivités territoriales et organise une complète confusion des pouvoirs", souligne le groupe des députés PS dans un communiqué.

Le mode de scrutin de ces conseillers, élus au scrutin uninominal à deux tours, ce qui a fait l'objet de divergences très fortes, "porte atteinte à la parité" et est "contraire à l’égalité du suffrage", soulignent quant à eux les sénateurs socialistes dans un communiqué.

L'autre grand pilier de la réforme consiste à mettre fin, sauf pour les communes, à la clause de compétence générale qui permet aux collectivités territoriales d'intervenir dans tous les domaines, au 1er janvier 2015, sauf dans les domaines du sport et de la culture.

Il s'agit d'une "rupture d'égalité entre les collectivités territoriales" et d'une remise en cause de "leur droit à s’administrer librement", plaident encore les députés PS.

Le projet de loi a été adopté définitivement par le Parlement le 17 novembre après un ultime vote de l'Assemblée nationale et plus d'un an de navettes entre les deux Chambres, et d'âpres négociations.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/11/22/97001-20101122FILWWW00567-collectivites-territoriales-recours-du-ps.php

[Robespierre]

Le Sénat examine aujourd'hui la PPL du sénateur PRG Yvon Collin.

Il s'agit d'une PPL constitutionnelle visant à mettre fin à la procédure qui permet (ou permettrait) à l'Assemblée nationale d'avoir le dernier mot, s'agissant des projets de loi concernant les Collectivités territoriales, et ce alors même que la constitution reconnaît le principal rôle du Sénat en la matière.

C'est une réponse du berger à la bergère suite aux conditions ayant entouré l'adoption de la récente réforme des Collectivités territoriales (adoptée à 1 voix de majorité au Sénat sur la base du texte adopté à l'AN).

Extrait de l'exposé des motifs :

L'examen récent par le Parlement du projet de loi de réforme des collectivités territoriales a démontré que de profonds désaccords peuvent exister entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur des points majeurs et des dispositions particulièrement importantes touchant à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales. En toute logique, et conformément à l'esprit de la Constitution, un texte comme celui-ci, ayant un tel impact sur l'organisation territoriale de la République et au-delà sur la vie de tous les citoyens, doit recueillir l'assentiment du Sénat. Or, aujourd'hui aucune garantie n'existe en ce sens et l'Assemblée nationale pourrait très bien avoir « le dernier mot » : une grande réforme concernant les collectivités territoriales pourrait donc être adoptée sans tenir compte au final de la position du Sénat ou, pire, être adoptée contre l'avis même du Sénat.

Il y a donc là un risque réel de détournement de l'esprit même de notre Constitution, laquelle confère pourtant à la Haute assemblée la représentation des collectivités territoriales et la primeur de l'examen des textes les concernant. À quoi sert-il au Sénat d'avoir « le premier mot » si au final l'Assemblée nationale peut avoir « le dernier mot » ? C'est pourquoi, les auteurs de la présente proposition de loi constitutionnelle estiment indispensable de supprimer cette double incohérence, juridique et politique, en mettant les deux assemblées au même niveau pour l'adoption des textes concernant les collectivités territoriales.

Pour ce faire, l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle ajoute un nouvel alinéa à l'article 45 de la Constitution. Cet alinéa soustrait les projets et les propositions de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales (au sens du deuxième alinéa de l'article 39 pour les projets de loi) à la procédure permettant le cas échéant à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sans l'accord du Sénat. En conséquence, cette disposition renforce la logique de nos institutions en ne permettant pas qu'un texte relatif à l'organisation des collectivités territoriales de notre pays puisse être adopté sans l'approbation de l'assemblée parlementaire en charge de leur représentation, le Sénat.

http://www.senat.fr/leg/ppl10-058.html

L'UMP par l'intermédiaire du sénateur Patrice Gélard va tenter de faire adopter une motion de renvoi en commission (aux oubliettes en somme).

[Robespierre]

Voici la décision du Conseil constitutionnel :

D É C I D E :

Article 1er.- Est contraire à la Constitution l'article 6 de la loi de réforme des collectivités territoriales, ensemble le tableau annexé à ladite loi.

Article 2.- Sont conformes à la Constitution les articles 1er, 5, 73, 81 et 87 de la même loi ainsi que, dans leur rédaction issue de l'article 12, les articles L. 5217-1 à L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 51194.html

Sur le fond jsuis déçu car je m'attendais à une sanction plus large du texte car il me semblait qu'il engageait notamment l'instauration de possibles tutelles entre collectivités.

Pour le reste, je me prive de commentaires en m'en tenant à la décision du Conseil et en espérant qu'elle aura été prise à la lumière de l'objectivité et de l'impatialité que l'on attend de lui.

Après recherche (car le nouveau texte a été recodifié) il apparait que c'est l'article relatif à la répartition des conseillers territoriaux qui est jugé contraire à la constitution.

Cela m'étonne car sans répartition, on ne peut pas avoir d'application des conseillers territoriaux ... (est ce une façon détournée de les censurer?) or leur application est liée au redécoupage des circonscriptions ... certaines disparaissent ou sont redécoupées ... et ces conseillers territoriaux doivent se retrouver dans leurs périmètres respectifs. On va donc se retrouver avec des conseils régionaux pléthoriques et des circo territoriales de toutes tailles ... à la limite des seuils acceptables de dépassements démographiques (+ ou - 20%).

On doit donc s'attendre à un texte qui traite de cette répartition et du redécoupage cantonale.