Projets de réforme des institutions (présidence Hollande)

[ploumploum]

Une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la structure du Conseil Constitutionnel a été enregistrée à l'Assemblée le 17 mai. Elle a été cosignée par les députés du groupe SRC.

Les principaux points sont :
- le Conseil Constitutionnel serait rebaptisé en "Cour Constitutionnelle"
- la suppression des membres de droit que sont les anciens Présidents de la République, notamment ceux élus avant 2012, ce qui va plus loin que ce que François Hollande proposait.
- l'extension à 12 membres : les 3 membres supplémentaires seraient nommés par le Premier Ministre.
- la création de deux chambres au sein de l'institution (modifiant ainsi l'article 56 de la Constitution)

Il reviendrait au Président du Conseil de désigner lors de chaque renouvellement triennal un vice-président chargé de présider la seconde chambre ainsi créée. Naturellement, le Conseil conserverait une formation plénière pour les contentieux constitutionnels relevant de l’article 61 de la Constitution.

- Autorisation des membres à émettre des opinions individuelles, publiées avec la décision.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1044.asp

[Marco35]

Dans l'article 12 de cette proposition de loi, il y a aussi l'ajout de cet alinéa :
- "Les membres de la Cour constitutionnelle sont inéligibles"

[manudu83]

- Autorisation des membres à émettre des opinions individuelles, publiées avec la décision.

Une évolution à l'américaine, qui devrait s'accompagner des statistiques de votes, et donc de pouvoir analyser les décisions plus politiques ou celles plus consensuelles.

[Draume]

On s'oriente peu à peu vers une gouvernance par les comités Théodule non élus par le peuple : Conseil Constitutionnel, Commission Européenne, Cour des Comptes, Haut Conseil Finances, Comité d'orientation des retraites, Haut conseil de ...
Le Parlement, seul élu au suffrage universel, acceptera - t-il de se défausser de ses pouvoirs

[ploumploum]

Dans l'article 12 de cette proposition de loi, il y a aussi l'ajout de cet alinéa :
- "Les membres de la Cour constitutionnelle sont inéligibles"

C'est vrai qu'il y a aussi cela : une interdiction plus stricte que l'incompatibilité. Mais au fond, cela ne change pas grand chose.

J'avoue être surpris par cette initiative qui conduit à se calquer sur le modèle majoritaire en Europe : par exemple rebaptiser le Conseil en Cour, relève du cosmétique doublé de la volonté de faire comme en Allemagne.

Une proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer les circonscriptions législatives de l'Etranger aurait été plus intéressante...

[Draume]

Je ne sais si transformer un Conseil en Cour est cosmétique.
Mais en droit pur, dénommer une "instance" Cour n'est pas pareil que de l'appeler Conseil.
Il y a des kilos de décision du CC sur son positionnement.
D'ailleurs, il rend des décisions (non susceptibles de recours) et non des arrêts ou jugements.

[Jean-Philippe]

Une voix manquera pour ces débats passionnants et passionnés puisque Guy Carcassonne est décédé hier (à 62 ans suite à une hémorragie cérébrale).
http://www.lemonde.fr/disparitions/article/2013/05/27/guy-carcassonne-est-mort_3417934_3382.html
Les hommages risquent de pleuvoir.

[ploumploum]

La réforme constitutionnelle portant sur le CSM semble quasiment enterrée. L'UMP et l'UDI ont annoncé qu'ils allaient voter contre.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/05/28/la-reforme-du-csm-mal-partie-pour-etre-adoptee_3419918_823448.html

[ploumploum]

Aurélie Filipetti annonce la réduction du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel à 7 membres. Le Président de la République ne choisirait plus que le Président du CSA.

"L'avis conforme des commissions des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes sera nécessaire pour les six membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. L'opposition sera ainsi associée au choix des gardiens de la liberté audiovisuelle", poursuit la ministre. L'Assemblée nommera trois membres, et le Sénat les trois autres.

http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2013/05/06/independance-renforcee-pour-le-csa-qui-passe-de-neuf-a-sept-membres_3171940_3236.html

L'Assemblée Nationale a adopté définitivement fin octobre les projets de loi réformant le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
Le CSA passera de 9 à 7 membres et nommera les présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2013/10/31/le-projet-de-loi-sur-l-independance-de-l-audiovisuel-public-adopte_3506477_3236.html

Le Conseil Constitutionnel a validé ces textes mi novembre après avoir été saisi par l'opposition.
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/medias/actu/0203125063250-le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-audiovisuelle-629420.php

[ploumploum]

Ce n'est à proprement parler d'une réforme impulsée par Hollande, mais le Sénat a adopté définitivement le 21 novembre dernier le projet de loi organique portant sur le référendum d'initiative partagée, prévu dans l'article de la Constitution depuis 2008.
La navette parlementaire avait commencé début 2012.


Comment fonctionnera ce référendum ? Ce n'est pas de l’initiative populaire et les restrictions sont assez importantes.

- La proposition de loi doit être déposée avec le soutien d'au moins 185 parlementaires.
- Contrôle de l'objet de la loi par le Conseil Constitutionnel.
- Recueil des signatures des électeurs (par internet/ en mairie pour les personnes n'en disposant pas) et vérification qu'au moins 10 % de ceux-ci ont signé en faveur de la tenue du référendum.
- Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) dans un délai de six mois, le Président de la République la soumet au référendum.


Vu la procédure, peu de propositions auront la chance d'aboutir à un référendum.


La loi organique a été promulguée le 6 décembre après validation du Conseil Constitutionnel. Elle entrera en vigueur le 1er février 2015.