Démission de Michel Vialay, Conseiller général des Yvelines

[Nico78]

Le conseiller général UMP de Mantes la Jolie Michel Vialay, également maire de la ville, a démissionné de son mandat départemental.
L'objectif semble être de permettre le retour dans la vie politique de l'ancien ministre et président du conseil général Pierre Bédier, condamné pour corruption mais de nouveau inéligible.
Cet éventuel retour au conseil général pourrait s'accompagner d'une candidature de Pierre Bédier à la présidence du département, ce qui devrait créer de sérieuses turbulences à droite.

http://www.leparisien.fr/yvelines-78/ma ... 812007.php

[MiniM]

Techniquement, le poste va à la suppléante, mais, à coup sur, elle va démissionner aussi (ou plutôt refuser le poste), causant une partielle.
Elle est en effet une inconditionnelle de Pierre Bédier et est même mariée avec lui.
Donc, sa femme, Pascale Bédier devrait devenir conseillère générale, mais je doute qu'elle va accepter le poste, tout simplement.

C'est un canton qui vote souvent, j'ai trouvé:
1994 (élection de Pierre Bédier)
1995 (partielle car démission de Pierre Bédier, élection de Marc Schwob)
2001
2004 (partielle (en même temps que les cantonales de 2004) suite au décès de Marc Schwob, élection de Pierre Bédier)
2008
2009 (partielle suite à l'invalidation de Pierre Bédier, élection de Michel Vialay)
2013?

[Nico78]

C'est fait sans tarder, Bédier est candidat
voir ses affiches https://twitter.com/LeParisien_78/statu ... 04/photo/1

La partielle pourrait avoir lieu courant juin. L'UMP a donné des garanties à Michel Vialay pour qu'il ait l'investiture UMP pour la mairie de Mantes la Jolie.
http://www.leparisien.fr/yvelines-78/pi ... 813827.php
Un petit tour de passe-passe peu glorieux pour l'UMP au sujet d'un homme condamné pour corruption rappelons-le...

Une question aux spécialistes : Pierre Bédier a été démis de son mandat le 22 mai 2009 et avait été condamné à 6 ans d'inégibilité. Quelle est la raison qui lui permet d'être de nouveau éligible aujourd'hui?

[MiniM]

Quelle est la raison qui lui permet d'être de nouveau éligible aujourd'hui?

L'article 1er de la "Loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique" de 2011, qui a aboli le principe de doublement de la peine d'éligibilité.
Bédier avait été condamné à 3 ans de privation de droits civiques, donc 6 ans d'inéligibilité. Cela a été aboli dans cette loi, donc le 6 ans d'inéligibilité aurait été ramené à 3, selon les avocats de Bédier.

http://www.leparisien.fr/mantes-la-jolie-78200/pierre-bedier-apte-a-revenir-sur-la-scene-politique-15-04-2013-2727195.php
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/election_deputes.asp#simplification_code_electoral

[Relique]

Et pour ces lois là, il existe une rétro-activité ?

[PhB]

Et pour ces lois là, il existe une rétro-activité ?

Principe général de la justice : Nul ne peut être condamné pour une action non répréhensible au moment du jugement, ni soumis à une peine supérieure à ce que la loi du moment exige. Le principe de non-rétroactivité des lois ne s'applique qu'en cas d'aggravation mais pas en cas d'allègement de la loi.

Je ne sais pas si je suis très clair, je vais prendre un exemple pour illustrer :
1 quelqu'un est poursuivi aujourd'hui pour consommation de cannabis
2 une loi dépénalisant la consommation de cannabis est adoptée dans un futur proche
3 si la personne a été condamnée, sa condamnation est alors automatiquement levée, si le jugement n'a pas encore eu lieu les poursuites sont abandonnées.

A l'inverse, si une loi est prise demain condamnant une action légale aujourd'hui (imaginons : fumer du tabac), nul ne pourra être condamné pour avoir effectué cette action (en l'occurrence, fumé) avant la promulgation de cette loi. C'est là que s'applique le principe de non-rétroactivité des lois.

[Relique]

Merci pour les précisions juridiques!

[manudu83]

pour être précis c'est l'article 112-1 qui s'applique :

Article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

[manudu83]

A bien relire, Bédier est encore inéligible puisqu'en mai 2009 c'est la cassation qui a donnée force de la chose jugée à ses 6 ans d'inéligibilité. Cette décision étant antérieure à la modification du code éléctoral, il ne peut y avoir d'application des principes du 112-1.

[PhB]

Je ne suis pas juriste mais je serais surpris que quiconque puisse être sous le coup d'une peine qui ne serait plus applicable aujourd'hui. Donc, à mon sens, si aujourd'hui la peine maximale est de 3 ans, Bédier redevient éligible au plus tard 3 ans après le jugement.

Peut-être est-ce un autre article que le L 112-1 qui s'applique ? Le principe de non-rétroactivité des lois est-il inscrit dans la constitution ?