Nico78 a écrit: Quelle est la raison qui lui permet d'être de nouveau éligible aujourd'hui?
Relique a écrit:Et pour ces lois là , il existe une rétro-activité ?
Article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
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