Débat sur le mariage homosexuel

[manudu83]

Selon lui, l'irrecevabilité se joue sur le fait que la pétition demande au Conseil de "se prononcer pour ou contre le projet de loi", alors que l'article 69 de la Constitution, relatif aux compétences du CESE, indique que celui-ci ne peut que "donner son avis"

Le texte de la pétition était rédigé comme ceci :

Je soussigné (e)
Nom Prénom
Né (e) le , de nationalité française,
domicilié (e) à l’adresse suivante
saisis le Conseil économique, social et environnemental, agissant dans le cadre de la « Saisine
sur pétition citoyenne ».
Je demande son avis sur le projet de loi ouvrant « Le mariage aux couples de personnes de
même sexe et son contenu ».
Je désigne comme mandataire M. Philippe BRILLAULT, maire du Chesnay, porte-parole de La
Manif Pour Tous, qui adressera l’ensemble des pétitions au Président du CESE, M. Jean-Paul
DELEVOYE.

Les pétitionnaires demandent donc bien l'avis du CESE. A croire que Monsieur Delevoye n'a même pas lu un seul des 690.000 courriers reçu ! Et sur le fond de la remarque de Monsieur Delevoye, y a-t-il une différence entre "donner son avis" et dire si l'on pour ou contre un texte ?

J'ai réçu un éclaircissement sur l'irrecevabilité de la petition au près de CESE reposant sur l'article 69

« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.»
— Article 69 de la Constitution du 4 octobre 1958

Il donne son avis sur les projets de loi sur saisine du gouvernement, et sur saisine citoyenne dans les conditions définie par une loi organique : Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Et celle-ci précise dans son article 4-1

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

Il n'est donc pas question de donner son avis sur un projet de loi ,compétence relevant du premier ministre (article 2 de l'ordonnance) mais de donner un avis sur une question d'ordre sociale.

[manudu83]

j'avais oublié de préciser, le CESE a déclaré irrecevable à l'unanimité de son bureau la pétition

communiqué du 26 février du CESE

[Emeric]

Selon lui, l'irrecevabilité se joue sur le fait que la pétition demande au Conseil de "se prononcer pour ou contre le projet de loi", alors que l'article 69 de la Constitution, relatif aux compétences du CESE, indique que celui-ci ne peut que "donner son avis"

Le texte de la pétition était rédigé comme ceci :

Je soussigné (e)
Nom Prénom
Né (e) le , de nationalité française,
domicilié (e) à l’adresse suivante
saisis le Conseil économique, social et environnemental, agissant dans le cadre de la « Saisine
sur pétition citoyenne ».
Je demande son avis sur le projet de loi ouvrant « Le mariage aux couples de personnes de
même sexe et son contenu ».
Je désigne comme mandataire M. Philippe BRILLAULT, maire du Chesnay, porte-parole de La
Manif Pour Tous, qui adressera l’ensemble des pétitions au Président du CESE, M. Jean-Paul
DELEVOYE.

Les pétitionnaires demandent donc bien l'avis du CESE. A croire que Monsieur Delevoye n'a même pas lu un seul des 690.000 courriers reçu ! Et sur le fond de la remarque de Monsieur Delevoye, y a-t-il une différence entre "donner son avis" et dire si l'on pour ou contre un texte ?

J'ai réçu un éclaircissement sur l'irrecevabilité de la petition au près de CESE reposant sur l'article 69

« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.»
— Article 69 de la Constitution du 4 octobre 1958

Il donne son avis sur les projets de loi sur saisine du gouvernement, et sur saisine citoyenne dans les conditions définie par une loi organique : Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Et celle-ci précise dans son article 4-1

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

Il n'est donc pas question de donner son avis sur un projet de loi ,compétence relevant du premier ministre (article 2 de l'ordonnance) mais de donner un avis sur une question d'ordre sociale.

C'est une interprétation bien particulière que fait le CESE en balayant d'un revers de la manche une pétition qui a réunit en moins d'un mois 700.000 signatures. A croire que le CESE veut pousser encore plus de monde dans la rue le 24 mars prochain.

[manudu83]

C'est une interprétation juridique qui m'a l'air tout à fait logique, de plus ne devriez pas vous interroger sur le fait que la décision a été prise à l'unanimité du bureau c'est à dire par les
- les deux membres UMP
- le membre MEDEF
- le membre FNSEA
- le membre CFTC
- le membre UNAF (association familiale)
- le membre UNAPL (profession libérale)

des membres qu'on peut difficilement taxer de gauchisme ou de boboïsme.

[Emeric]

http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_69 ... %C3%A7aise :

« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.»

Ce qui explique bien que le CESE lorsqu'il est saisi par le gouvernement donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décrait.

Ce qui n'explique nullement que les sujets des pétitions citoyennes ne peuvent pas concerner des projets de loi, d'ordonnance ou de décret. A moins que l'on interdise aux citoyens de penser par eux mêmes !

[manudu83]

Pour exemple François Fondard membre du bureau du CESE et président de l'UNAF ici en audience sur le projet de loi au sénat :
7 février 2013

[manudu83]

Ce qui n'explique nullement que les sujets des pétitions citoyennes ne peuvent pas concerner des projets de loi, d'ordonnance ou de décret. A moins que l'on interdise aux citoyens de penser par eux mêmes !

article 4-1.... mais bon en continuant de jouer à l'aveugle (pas vous personnellement) ça fait monter les pourcentages d'approbation de la loi dans la population, c'est contre-productif, bravo ;)

[Emeric]

Pour exemple François Fondard membre du bureau du CESE et président de l'UNAF ici en audience sur le projet de loi au sénat :
7 février 2013

ou cet exemple :
http://www.la-croix.com/Actualite/Franc ... -26-915326

[manudu83]

Il a raison de démissionner, il n'a rien compris à l'état de droit, ce n'est pas un rejet de fond de la saisine, c'est un rejet pour ce que l'on appelle "une incompétence", c'est à dire que la loi ne permet pas au CESE de donner son avis sur une loi, si ce n'est pas demandé par le premier ministre, on peut tourner autant qu'on veux, dire que c'est injuste, c'est la loi, et ce n'est pas une interprétation (d'ou l'unanimité du bureau).

Mais si vous êtes si certains de votre bon droit, direction le TA pour contester un "motif erroné" et une "violation de la loi organique", puis le Conseil d'Etat, ils s'ennuient au Palais Royal.

Edit : le conseil d'état s'ennuie vraiment : Le Conseil d’État suspend l’arrêté préfectoral ordonnant l’abattage des deux éléphants

[Nico]

Les sénateurs UMP ont déjà prévenus que l'ambiance serait totalement différente de l'Assemblée Nationale, et les positions de chacun sont bien nuancées.

Ainsi, 3 sénateurs UMP ont déjà annoncé qu'ils voteraient le texte (Alain Milon, Christian Cointat source et Jean-René Lecerf en commission). De même, la sénatrice UDI Chantal Jouanno a depuis longtemps elle aussi annoncé son vote favorable.

Certains sénateurs s'abstiendront (Alain Fouché, Christophe-André Frassat, Jean-Pierre Chevènement).

La seule question qui puisse se poser est le vote des 12 sénateurs d'outre-mer de gauche, mais Paul Vergès (PCR) a déjà annoncé qu'il soutenait lui aussi ce texte ici.

La sénatrice du Bas-Rhin, Fabienne Keller (UMP) votera elle aussi le texte sur le mariage pour tous.
http://leplus.nouvelobs.com/contributio ... -tous.html