Les rapporteurs du Conseil constitutionnel avaient préconisé "le rejet des comptes de campagne" d'Edouard Balladur pour la présidentielle de 1995, qui ont été finalement validés, en raison de "versements en espèces non justifiés", selon des sources proches du dossier.
La question du financement de la campagne électorale d'Edouard Balladur a ces derniers mois de nouveau été posée en raison de soupçons de rétro-commissions sur la vente de sous-marins au Pakistan en 1994 qui a donné lieu au versement de commissions.
Le juge d'instruction financier Renaud van Ruymbeke a décidé mercredi d'instruire une plainte des familles de victimes de l'attentat de Karachi en 2002. Il va notamment enquêter sur d'éventuelles rétro-commissions, qualifiées juridiquement d'abus de biens sociaux, ainsi que sur le versement des commissions sur un contrat d'armement avec le Pakistan, susceptibles d'être qualifiées de corruption d'agent public étranger, selon une source judiciaire.
"Les rapporteurs (du Conseil constitutionnel, ndlr) proposent le rejet des comptes de campagne de M. Balladur", selon un extrait du rapport consulté par l'AFP. Ils n'avaient pas été suivis par le Conseil lui-même qui avait validé les comptes du candidat en octobre 1995.
Les rapporteurs avaient notamment relevé "des dons en espèces sans justificatifs enregistrés comme des dons de personnes physiques", selon une source judiciaire.
Libération avait révélé en avril l'existence d'un versement de 10 millions de francs en billets de 500 francs sur le compte de campagne provenant le quotidien de possibles rétro-commissions. Edouard Balladur avait alors démenti tout financement illicite de sa campagne.
L'arrêt de ces commissions après l'élection de Jacques Chirac- pour tarir le flux de rétro-commissions selon plusieurs témoignages au dossier d'instruction- pourrait être une des causes de l'attentat contre des salariés de la Direction des constructions navales (DCN) en 2002 à Karachi, selon des familles de victimes qui ont déposé plainte.
Le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré a expliqué aujourd'hui qu'il serait prêt à rendre publiques les archives sur les comptes de campagne d'Edouard Balladur, visés par l'enquête sur l'attentat de Karachi, si le gouvernement en faisait la demande.
"Les archives du Conseil constitutionnel ont été versées en 2003 aux archives nationales et sont entreposées à Fontainebleau", a expliqué Jean-Louis Debré sur TV5 Monde à propos de ces documents liés à la validation des comptes de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995.
"Qui peut demander de rendre publiques ces archives?: le gouvernement", a-t-il précisé. "Et si le gouvernement demande à ce que ces archives soient rendues publiques, il saisira le Conseil constitutionnel qui statuera. Il y a deux clefs, celle du gouvernement et celle du Conseil. A ce moment-là , il n'y a aucune raison de ne pas les rendre publiques", a-t-il expliqué. "Mais, de moi-même, je ne peux pas le faire car ce sont des documents qui sont frappés du secret pendant 25 ans", a-t-il insisté.
La justice s'interroge sur l'existence d'éventuelles rétrocommissions liées à la vente de sous-marins au Pakistan qui auraient été destinées au financement de la campagne de l'ex-premier ministre. Selon cette hypothèse, l'attentat de Karachi de 2002 qui avait coûté la vie à 14 personnes dont 11 Français pourrait être lié à l'arrêt par Jacques Chirac du versement de commissions promises au Pakistan par le gouvernement Balladur.
Ce scénario, contesté Balladur, a été récemment relancé par la publication d'extraits d'un document des rapporteurs du Conseil constitutionnel concluant au rejet des comptes de campagne de M. Balladur. Un avis non suivi par le Conseil, alors présidé par Roland Dumas, qui avait validé les comptes.
"Cette décision a été prise avant que je n'arrive au Conseil" et "Je n'ai pas eu connaissance de ces archives", a expliqué Debré en rappelant que la police judiciaire avait effectué une perquisition et saisi des documents à Fontainebleau. "J'ai répondu à l'avocat des familles de victimes qui m'a écrit que ces archives n'étaient plus en ma possession, qu'il y avait une procédure judiciaire en cours et qu'il voit cela avec le juge d'instruction", a-t-il ajouté.
L'ancien ministre de la Défense Charles Millon a confirmé aujourd'hui devant le juge Renaud Van Ruymbeke l'existence de rétrocommissions versées jusqu'en 1995 en marge d'un contrat de vente au Pakistan de sous-marins français, selon une source proche du dossier.
L'ancien ministre chargé par Jacques Chirac de mettre fin aux versements de commissions sur certains contrats d'armement, a confié au juge que "dans les quinze jours qui ont suivi" sa nomination au gouvernement en 1995, le président Chirac lui "a demandé de procéder à la révision des contrats d'armement et de vérifier dans la mesure du possible s'il existait des indices sur l'existence de rétrocommissions", selon cette source.
La justice s'interroge sur l'existence d'éventuelles rétrocommissions liées à la vente de sous-marins au Pakistan qui auraient été destinées au financement de la campagne présidentielle de l'ex-Premier ministre Edouard Balladur et dont le porte-parole était Nicolas Sarkozy.
Selon cette hypothèse, l'attentat de Karachi de 2002 qui avait coûté la vie à 14 personnes dont 11 Français pourrait être lié à l'arrêt par Jacques Chirac du versement de commissions promises au Pakistan par le gouvernement Balladur.
"Pour le contrat pakistanais, au vu des rapports des services secrets et des analyses qui ont été effectuées par les services du ministère (de la Défense, ndlr), on a eu une intime conviction qu'il y avait rétrocommissions", a rapporté M. Millon, citant également le contrat Sawari II (vente de frégates à l'Arabie saoudite).
Au cours de cette audition, M. Millon précise a précisé avoir été "en lien direct" avec les collaborateurs de M. Chirac, "en particulier avec le secrétaire général, Dominique de Villepin, qu'(il tenait) régulièrement informé des investigations".
Karachi: Donnedieu de Vabres accusé
AFP
27/11/2010 | Mise à jour : 14:28 Réactions (5) Un ancien membre du cabinet de François Léotard au ministère de la Défense, Patrice Molle, affirme que Renaud Donnedieu de Vabres s'était occupé des intermédiaires libanais dans un contrat d'armement lié au dossier Karachi, évoquant des "rétrocommissions", dans un entretien au journal Le Monde.
"Tout Paris sait qui a imposé les intermédiaires libanais dans le dossier Agosta, Renaud Donnedieu de Vabres traitait tout cela directement, il référait en personne au ministre. Les rétrocommissions, ça ne passe pas par le cabinet officiel, ça s'est joué dans les circuits parallèles", a affirme le préfet Molle, ex-chef du cabinet civil de François Léotard au ministère de la Défense et ancien de la DGSE. A l'époque M. Donnedieu de Vabres était conseiller spécial du ministre de la Défense François Léotard, en poste de 1993 à 1995.
Deux hommes d'affaires libanais, Ziad Takieddine et Abdulrahman El Assir, auraient été imposés par le pouvoir politique, notamment le cabinet de M. Léotard, peu avant la conclusion du contrat de vente de sous-marins Agosta conclu entre le France et la Pakistan le 21 septembre 1994, selon des témoignages versés au dossier.
Devant le juge Renaud Van Ruymbeke, qui enquête sur un volet financier de l'affaire, M. Donnedieu de Vabres a reconnu avoir rencontré les deux hommes au ministère de la Défense mais a affirmé ne pas avoir participé à la négociation du contrat, selon le compte-rendu de son audition consulté par l'AFP.
A son arrivée à l'Elysée en 1995, Jacques Chirac avait ordonné la révision des contrats d'armement ayant pu donner lieu à des rétrocommissions. Interrogé sur les soupçons de corruption qu'avaient fait naître ces vérifications, Dominique de Villepin a déclaré jeudi au juge que "le suivi des commissions, tel qu'il avait été opéré par la DGSE, faisait ressortir de forts soupçons de rétrocommissions", selon des extraits de son audition publiés par Lemonde.fr et Médiapart.
Sur les décisions prises après la présidentielle, M. Donnedieu de Vabres a dit au juge: "on avait le sentiment, avec M. Léotard, d'une guerre politique", précisant n'avoir "aucune idée" du lien entre cette "guerre" et les commissions.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/11/27/97001-20101127FILWWW00431-karachi-donnedieu-de-vabres-accuse.php
Retourner vers Élection présidentielle de 2012
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités