Le vote du projet de budget 2013

[Draume]

En technique fiscale, certains impôts ou taxe (ce qu'est d'ailleurs les 75 %) sont calculés soit par foyer (l'IR), soit par part individuel.
L'impôt sur le revenu est un des impôts calculé sur la base du foyer, d'où l'annulation, puisque la nouvelle règle l'était par part.
Techniquement, cela peut facilement se corriger.
D'autre part, sans être très précis, on peut déduire de la décision du CC, que le "confiscatoire" se situerait en taux marginal maxima entre 64 et 68 %

[Draume]

Voir, dans le JDD, ce commentaire assez éclairant du constitutionnaliste D Rousseau qui "décortique" la décision, dont il juge qu'elle est finalement assez favorable au gouvernement Hollande - Ayrault
http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Act ... eau-583403