Le vote du projet de budget 2013

[Jean-Philippe]

La majorité de gauche sénatoriale a fait rejeter de façon iconoclaste, aujourd'hui en dernière lecture, le projet de budget pour 2013 afin d'éviter que la droite fasse de l'obstruction et empêche le vote de ce texte dans les temps impartis par la Constitution.

Le groupe socialiste a déposé à la dernière minute une "question préalable" motion de procédure qui met un terme au débat. Elle a été votée par toute la gauche sénatoriale, communistes compris par 177 voix contre 169.

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/12/18/97002-20121218FILWWW00711-le-senat-rejette-le-budget-2013.php

La chose semble inédite : reste à savoir si cette méthode sera réutilisée pour faire passer plus rapidement quelques textes importants (et pas seulement le budget de l'année prochaine).

[ligerien]

Du coup, communistes et socialistes revotent ensemble.
Très étonnant, pas très "démocratique", mais finalement plein de bon sens.

[manudu83]

Inédit d'utiliser une motion de procédure pour faire finir un débat ?

L'article du figaro me semble peu clair, je pense que l'originalité c'est que la gauche a posé une motion de procédure pour voter contre dans la foulée.

[manudu83]

Le projet de loi a été voté et les articles examinés :
http://www.senat.fr/cra/s20121219/s20121219_2.html#par_15

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l'adoption 158
Contre 183
Le Sénat n'a pas adopté.

Or le réglement du sénat dit

En revanche, si la commission a adopté un texte, la question préalable
ou l’exception d’irrecevabilité, présentée par tout sénateur, portera sur le
texte de la commission :
- en cas d’adoption, c’est l’ensemble du texte qui est rejeté
(y compris le texte initial) ;
- en cas de non-adoption, le Sénat peut passer à la discussion des
articles du texte de la commission et des amendements.

Je ne trouve nulle part de rapport sur le vote de la motion de procédure.

[ploumploum]

Je ne trouve nulle part de rapport sur le vote de la motion de procédure.

Voici un extrait du compte-rendu (provisoire)de la séance du 18 décembre (bas de page)

Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 80, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2013.
Je rappelle également que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 73 :
Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l'adoption 177
Contre 169

[manudu83]

j'ai confondu la loi rectificative 2012 et la loi de finance 2013.... faut que je prenne des vacances.

[ploumploum]

Inédit d'utiliser une motion de procédure pour faire finir un débat ?

La motion de procédure a déjà été utilisée par le passé pour raccourcir le débat parlementaire
Je cite l'article de Pascal Jan, paru dans The Huffington Post.

En pleine première cohabitation et alors que le Sénat et l'Assemblée nationale soutiennent le gouvernement sorti des urnes des élections de mars 1986, les sénateurs ont adopté une question préalable pour accélérer la procédure -le temps est compté pour la majorité d'alors- sur le projet de loi portant délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Le Conseil constitutionnel saisi n'avait pas censuré la procédure. Il assortissait néanmoins son jugement d'un "au cas présent" qui laissait présager la possible inconstitutionnalité de la question préalable positive.

http://www.huffingtonpost.fr/pascal-jan/rejet-budget-2013-senat_b_2327224.html?utm_hp_ref=economie

[Zimmer]

Le Conseil constitutionnel a censuré, samedi 29 décembre, l'impôt de 75 % sur la tranche des revenus supérieurs à un million d'euros, une des mesures les plus emblématiques du président François Hollande durant la campagne présidentielle.

Saisi le 20 décembre par le groupe UMP de l'Assemblée, la Conseil constitutionnel a en effet jugé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints. Garants de la constitutionnalité des lois, les Sages n'ont donc pas visé le principe de la taxe, mais bien son mécanisme de calcul. La taxation est en effet "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer". En conséquence, il a jugé qu'il y avait là "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", selon le communiqué.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/12/29/le-conseil-constitutionnel-censure-l-impot-de-75-sur-les-tres-hauts-revenus_1811406_823448.html

Le gouvernement a indiqué qu'il proposerait un nouveau dispositif pour mettre en oeuvre cet impôt exceptionnel dans le cadre de la prochaine loi de finances.

[Draume]

Extrait communiqué J-M Ayrault : Le Gouvernement proposera un dispositif nouveau conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel. Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Il ne faut pas faire dire à cette phrase plus que ce qui est écrit. La prochaine loi de finances n'est pas nécessairement le budget 2014. Cela peut être incorporé dans une loi rectificative 2013 dès le printemps, au moment où il deviendra évident que la croissance n'est pas au niveau escompté.
Par ailleurs, l'annulation des célèbres 75 % est du au fait que le législateur a retenu le principe d’une imposition sur le revenu par personne physique sans prendre en considération l’existence du foyer fiscal .
Cette contribution exceptionnelle ( système différent des tranches de l'impôt sur revenu) pourra être réintroduite sous une forme non rétro-active.

[ligerien]

La cause de l'annulation me laisse perplexe.
Depuis le départ, on invoquait le caractère "confiscatoire", mais ce n'est pas ce qui est retenu, mais la non prise en compte du foyer fiscal.
Mais nombre de prélèvements ne prennent pas le foyer en compte, en matière d'imposition stricto sensu, le 1er d'entre eux, la CSG est dans ce cas : au moins pas de prise en compte du nombre de parts.
Ou encore quand la somme des prélèvements sociaux ne dépassent pas un certain seuil (61 € je crois), ils ne sont pas recouvrés, en l'occurrence pour un couple gagner 300+1700 ce n'est pas la même chose en termes d'imposition que de gagner 0+2000...