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Oui, mais voilà , ton interprétation n'est pas celle qui découle de la simple lecture du texte et donc de ce qui sera applicable.
Que tu votes contre le TSCG parce que le processus de délation organisée par l'article 8 te dérange profondément (et je dois dire que ce jeu de dénonciation du "tricheur au fond de la classe européenne" aurait du suffire à bien des hommes de gauche pour rejeter par principe le traité Merkel Sarkozy) est tout à fait louable, sauf que l'article premier de la loi organique, celle qui instaure la fameuse "règle d'or" ne parle, au fond, que de l'article 3 que j'ai eu l'obligeance de mettre en copie.
Et, de fait, si tu votes pour la règle d'or, tu valides en réalité le traité dans ce qui constitue son essence même, c'est à dire le pacte budgétaire et les processus de correction des déviations de trajectoire "automatiques" qu'il décrit.
Et en droit, les mots ont un sens et si on les a placés là où ils sont, ce n'est pas pour faire semblant...
Après, sur le fond, je comprends parfaitement l'attitude de quelques parlementaires qui ont voté contre le Traité mais pour la règle d'or.
Le premier vote a beaucoup plus fait parler de lui que le second et se donner une posture avait donc plus d'importance dans le premier cas que dans le second.
Il est d'ailleurs fort probable que les mêmes qui ont voté la loi organique voteront aussi en faveur de la loi de programmation.
Là , ce sera d'ailleurs peut être aux élus de droite, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, de se retrouver un peu stupides et incohérents de voter le TSCG, la loi organique mais de ne pas voter la loi de programmation, ni a fortiori la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances pour 2013.
Alors que, sur le fond, c'est à dire le Traité budgétaire, une fois encore, le texte qui fut soumis au Parlement fut le produit du large compromis "social démocrate chrétien" qui, vaille que vaille, fait encore l'Europe telle que construite.
Un large compromis qui, cependant, ne privera pas le budget de l'Etat de verser en 2013 46,9 milliards d'euros d'intérêts au service de la dette, rente durable des marchés financiers, ni l'Europe de friser bientôt les 30 millions de chômeurs.
Au regard des objectifs de l'Union, rappelés dans le Traité fondant l'Union européenne (ou Traité de Rome amendé et consolidé), cela pose problème.
PS Ah oui, dernier détail. Réduire d'un pour cent par an l'encours de la dette publique quand elle excède 60 % du PIB, comme le propose le Traité budgétaire, cela revient à le réduire de 20 milliards d'euros.
Si, à défaut d'être un praticien du droit parlementaire ou constitutionnel, tu es un spécialiste de la finance, manu, tu me dis comment on fait...