Finances des Départements

[Eric]

Finances: 60 départements veulent saisir le Conseil constitutionnel


PARIS, 5 oct 2010 (AFP) - Soixante départements ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe de libre-administration des collectivités locales, a annoncé mardi le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton (PS).

Les 58 départements de gauche et deux de droite - la Haute-Loire et la Meuse, présidées par élus deux divers-droite - ont entamé les démarches pour aller individuellement devant le Conseil constitutionnel, a précisé M. Lebreton à l'issue d'une réunion de bureau de l'ADF.

Il n'a pas exclu que d'autres départements de droite les imitent.

Les 60 présidents de conseils généraux sont en train d'adresser un courrier au Premier ministre François Fillon, première étape gracieuse vers un recours plus contentieux, a-t-on précisé par la suite à l'ADF.

Ce recours est dans la ligne droite des démarches entreprises par l'association depuis six mois pour obtenir le rééquilibrage du financement des dépenses sociales obligatoires des départements, a-t-on ajouté.

Parmi ces démarches figure notamment un projet de loi (PPL) défendu par l'association auprès des parlementaires pour que l'Etat assure le financement des allocations de solidarité à la charge des départements: APA (Allocation personnalisée d'autonomie), PCH (Prestation de compensation du handicap) et RSA (Revenu de solidarité active).

En cas d'échec et passé un délai de deux mois du recours grâcieux, les départements de gauche et ceux qui les rejoindraient s'engagent dans une démarche contentieuse auprès du conseil d'Etat pour soulever une "question prioritaire de constitutionnalité" et valider leur démarche, a-t-on ajouté à l'ADF.

Certains départements ont déjà entamé une procédure auprès de tribunaux administratifs qui devraient se déclarer incompétents, laissant le soin au Conseil constitutionnel de se prononcer.

En cas de rejet du pourvoi par le conseil d'Etat, comme en cas de réponse négative du Conseil constitutionnel, "nous irons devant la justice européenne", a averti M. Lebreton.

Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS), présidente du groupe de gauche de l'ADF, a souligné que son groupe souhaitait aller le plus loin possible avec la droite dans cette démarche.

Avec la saisine du Conseil constitutionnel et la proposition de loi d'origine parlementaire (PPL), "il s'agit de donner deux signaux forts de notre volonté", a estimé Michel Dinet (PS), premier vice-président de l'ADF.

Selon l'ADF, les charges sociales obligatoires des départements devraient s'élever cette année à 13,68 milliards d'euros, l'Etat ne compensant que 7,64 milliards.

Les difficultés financières des départements devraient être au coeur du congrès de l'ADF qui se tiendra cette année du 19 au 21 octobre en Avignon.

© 1994-2010 Agence France-Presse

[vudeloin]

Depuis ce message, la loi de finances rectificative, si je me souviens bien, a prévu la mise en place d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté de 150 millions d'euros, ce qui est loin de couvrir le décalage croissant entre les charges de fonctionnement ( et notamment le RSA et l'APA ) des départements et les moyens dévolus par l'Etat aux dits départements.

A dire vrai, on peut presque se demander si la mission essentielle des départements doit être de financer des dépenses sociales dont une part devrait procéder de la solidarité nationale.

Soyons clairs : que la Meuse ne puisse plus faire face au financement du RSA et a fortiori l'APA n'est pas étonnant parce que ce département en déclin démographique n'a, en tout état de cause, pas les moyens d'y répondre, surtout quand il faut ajouter à cela l'entretien des routes, comme la Voie Sacrée, par dessus le marché !

Un financement de l'autonomie et de la dépendance des personnes âgées par autre chose que l'impôt local me semble quasi inévitable. Et pour que cela soit juste et efficace, sans doute pas beaucoup d'autres solutions que l'instauration de nouvelles cotisations sociales.

[maxxx]

A dire vrai, on peut presque se demander si la mission essentielle des départements doit être de financer des dépenses sociales dont une part devrait procéder de la solidarité nationale.

Il faut en effet distinguer quelles dépenses sociales des départements et surtout quels financements...

Les départements ont pour principale légitimité d'être les chefs de file de l'action sociale...Leur retirer cette compétence reviendrait à signer leur mort (voeu de notre cher Jacques Attali...) : ce qui explique que la position commune de l'ADF à propos de la réforme de la dépendance refuse l'idée que l'on crée ex nihilo, à la place de l'APA et de la PCH, un nouveau risque de Sécu, à l'image des 4 branches existantes (vieillesse, famille, AT/MP, maladie)...Forcément, un transfert à la sécu signifie une perte très forte de compétences...

Après, tout dépend de ce que l'on veut : si on veut que la clarification des compétences des CT se fasse sur le principe d'une suppression d'un échelon de CT, et que le candidat idéal le plus cité est le département, alors c'est techniquement possible : recentralisation du RSA et de l'insertion (après tout, dans les faits, c'est de la pure gestion déléguée par l'Etat d'une prestation nationale, versée par les CAF/CMSA, pour laquelle le CG n'intervient véritablement que dans l'accompagnement et dans les mesures d'insertion - sachant qu'il existe déjà à ce niveau une action de proximité avec les CCAS et un cadrage avec les PLIE), transfert vers un 5ème risque. Reste à trouver une solution pour l'ASE, qui pourrait revenir dans le giron du bloc communal...Sachant que certaines compétences sont déjà très floues dans le domaine enfance/jeunesse : le cas le plus emblématique concerne la prévention spécialisée où les compétences entre départements et communes sont complexes...
Le reste (c'est-à-dire les 40% du budget de fonctionnement non concernés par cette compétence) serait plus simple à répartir : compétence collèges vers la région, pareil pour la voirie (création d'une région véritable pôle d'enseignement secondaire et d'aménagement du territoire) et nationalisation de la prévention des risques gérée par les SDIS (là aussi, véritable gouffre financier dans certains départements - et dans lequel le travail de la CCEN créée en 2008 est important)...

Mais, à titre personnel, je ne trouve pas que ce soit une solution : la solution serait au contraire de renforcer le département, peut être en le délestant des missions annexes que je viens de mentionner (SDIS, collèges...) pour en faire un véritable acteur dans le champ social : pour prendre un exemple, ce n'est pas que les départements sont incapables et incompétents pour gérer une structure comme la MDPH, organisation qui part a priori d'un bon principe (lisibilité d'un guichet unique d'orientation, de prestation et de concertation), mais qu'il n'ont pas les financements adéquats...Franchement, on peut s'interroger sur la pertinence du financement des départements par une recette comme les DMTO, profondément procycliques : lorsque les dépenses sociales explosent lors d'un retournement de conjoncture (hausse du chômage donc hausse des gens au RSA, fragilisation et précarisation qui ont un tas d'effets pervers...), les recettes des DMTO diminuent drastiquement car elles sont dynamiques, donc sensibles à la conjoncture...
Il faut réfléchir à d'autres financements pour les départements que ceux reposant sur une fraction de TIPP, sur la TSCA ou sur les DMTO...Surtout que les départements viennent de perdre leur part de TH :
- réfléchir à l'éventualité d'une fiscalité départementale additionnelle sur le revenu : pourquoi pas un partage d'impôt national sur le revenu avec des garanties (car les revenus sont en effet plus sensibles à la conjoncture que les assiettes foncières)
- augmenter la péréquation
- dans le cas ultime, financer cela par des dotations libres d'emploi : on remarquera que dans les autres pays, les CT ont un pouvoir fiscal moindre qu'en France (ex : en Allemagne).

Surtout, pour avoir un véritable département chef de file dans l'action sociale, il faudrait faire évoluer les compétences :
- création d'un schéma de l'enfance contraignant et augmentation du poids du département dans la planification, à l'heure actuelle seulement basée sur la concertation, des modes d'accueil collectifs et individuels (RAM...).
- décentralisation des CHRS ? Les départements ont un rôle de plus en plus importants dans le domaine du logement, depuis 2005, avec la décentralisation des FSL
- intégration des CCAS/CIAS dans le champ départemental afin d'avoir une compétence unifiée tant sur la proximité que sur la gestion des aides (avec surtout une réflexion sur les droits connexes).
- fusion des procédures d'agrément et d'autorisation pour les ESMS...

Beaucoup de pistes au final...Mais qui nécessitent toutes un vrai débat, des études de faisabilité et pour certaines, risquent de rester de l'ordre du souhait (ex : résistance des maires vis-à-vis du transfert ou de la mise sous tutelle (en plus inconstitutionnelle en l'état) départementale des CCAS/CIAS).

[Zimmer]

La question est, à mon avis, moins de retirer la compétence du "social" aux départements que celle du financement de celui-ci.

Pour faire assez court, les départements, en tant qu'échelons plus proches des problématiques locales et territoriales, sont sans doute davantage compétentes que l'Etat pour traiter des questions liées à "l'insertion" et mettre en oeuvre un certain nombre de dispositifs, pour ne prendre que cet exemple parmi d'autres. Après, la question du financement du "social" doit relever, d'une manière générale, davantage de la solidarité nationale que de l'aide sociale financée par les collectivités territoriales et je rejoins là les interrogations de Vudeloin.

[maxxx]

Je ne prétendais pas exprimer une opinion contraire à cela - nous sommes d'accord, l'enjeu principal est celui du financement des compétences, peut être me suis-je mal exprimé.

Je tenais juste à recadrer le débat dans un contexte plus large : on ne peut parler des financements sans s'interroger sur les compétences et vice versa...

Car derrière cette question du financement, qui est paroxystique dans le cas des départements, on ne m'enlèvera pas de l'idée qu'il y a la question de savoir ce que l'on veut faire à l'avenir du département...

Après, il faut effectivement se fixer sur le vocable : le social, on peut en avoir une vision en cercles concentriques - avec un cœur constitué par l'aide sociale (historique et individualisée), un cercle plus large de l'action sociale (qui regroupe l'aide sociale mais qui est beaucoup plus large que la simple notion financière : prévention, soutien aux familles...) et un autre cercle plus large encore qui est celui de la cohésion sociale (qui elle est plus générale : la mixité sociale est sa ligne directrice et elle n'est pas concentrée uniquement vers les plus nécessiteux - typiquement, les centres sociaux de quartiers, dont la mission est de contribuer à la cohésion locale et sociale avec la participation de tous, quelles que soient les niveaux de vie et les besoins sociaux)...

Peut être que la solution repose dès lors sur le partage d'impôts nationaux comme la CSG ou l'IRPP pour le financement de telles compétences...en donnant la possibilité aux départements de prélever des centimes additionnels de CSG ?

[vudeloin]

Je ne crois guère à une sorte de centimes additionnels de la CSG, et l'expérience du partage de ressources est pour le moins sujette à caution, surtout quand on voit chaque loi de finances et parfois chaque collectif de fin d'année procéder à l'ajustement, à l'euro près ( ce qui n'est pas le cas en vérité ) du partage de la TIPP...
On notera d'ailleurs que les Gouvernements de droite, en place depuis 2002, auront réussi à modifier le financement du RMI devenu RSA en le faisant passer d'une dotation budgétaire de caractère universel - et en 1988 adossée symboliquement à la création de l'ISF - à un financement par partage d'un impôt sur la consommation de produits pétroliers.
J'incline à penser qu'il faudrait, en la matière, établir un lien un peu plus précis entre coût social supporté et ressource sollicitée.
Aussi, un financement par l'impôt national du RSA me semble préférable à toutes les hausses continues d'une fiscalité locale d'autant plus injuste qu'elle est assez sur des bases plus qu'obsolètes et un financement de la dépendance par la Sécurité Sociale aussi.. La perte d'autonomie, le handicap ou la dépendance pouvant procéder des conditions de l'activité professionnelle antérieure, je ne serais pas choqué que figure sur ma fiche de paie un prélèvement de plus, partagé entre part dite employeur et part dite ouvrière.

[maxxx]

Le conseil général de la Nièvre attaque l'Etat

Les élus nivernais ont voté un recours au tribunal administratif contre l'Etat mercredi 26 janvier 2011.

Une soixantaine de départements, dont celui de Saône-et-Loire, ont déjà saisi la justice administrative. La Nièvre vient de franchir le pas. Elle aussi conteste la non-compensation financière des charges qui lui ont été transférées, par l'Etat.

Après les courriers et les demandes de recours gracieux, le conseil général de la Nièvre a décidé de passer à l'attaque. Les élus de la majorité portent plainte contre l'Etat, car de nombreuses prestations ont été transférées au département sans les budgets correspondants.

C'est le cas notamment de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), de la PCH (prestation de compensation du handicap) et du RSA (revenu de solidarité active). Le déficit accumulé dépasserait aujourd'hui les 131 millions d'euros, c'est-à-dire plus du tiers du budget annuel du département de la Nièvre.

Les élus de l'opposition ont refusé de prendre part au vote. Pour la droite, la situation n'a rien de dramatique. Pourtant, selon l'Assemblée des départements de France (ADF), l'inquiétude règne dans tous les conseils généraux.

Le président UMP du conseil général du Var, Horace Lanfranchi, vient de dénoncer les "charges de plus en plus nombreuses" que le département doit supporter, et ce alors que la taxe professionnelle a disparu et que les dotations sont gelées. Il a mis en garde l'Etat contre le fait qu'à "trop charger la mule, le sabot risque de lui démanger".

http://bourgogne.france3.fr/info/nievre--le-conseil-general-attaque-l-etat-67070450.html

[ploumploum]

http://www.lepoint.fr/economie/les-collectivites-territoriales-remportent-une-premiere-victoire-contre-l-etat-20-04-2011-1321523_28.php

Le Conseil d'Etat valide la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Claude Bartolone sur la compensation de l'Etat pour les dépenses sociales transférées( RSA et l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)) Le Conseil Constitutionnel devra juger dans les trois mois. Claude Bartolone a considéré cette validation comme une victoire

[vudeloin]

Il ne reste plus qu'à se pencher sur le contenu de l'article 72 - 2 de la Constitution et son interprétation

« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

[Jean-Philippe]

Le titre pourrait être modifié car l'article du Figaro que je mets en lien met avant tout en avant les grandes villes.

Différents critères sont mis en avant avec une évolution entre 2008 et 2012 (les 10 plus mauvais élèves sont pointés dans les grandes villes, les départements et parfois quelques régions, avec des différences de date) : les charges en personnel (les départements ruraux sont défavorisés), les impôts, la dette en hausse de 12% sur un an (6 des 12 villes de droite sont sur le top 10, avec 120% d'augmentation pour le Havre en 8e position, alors que c'est la Corrèze est en tête des départements, devant les Hautes-Alpes, déjà le département où les impôts sont les plus hauts), les dépenses de communication, dont les frais liés à l'événementiel (Metz et Montpellier sont en tête, mais la chose est plus ou moins bien justifiée selon les cas, la Vendée aussi avec le Tour de France et le Vendée Globe entre autres) et les frais de mission où Bordeaux et Montpellier sont en tête (les fonctions nationales ou internationales de leur maire les justifient en partie).

Impossible de dire que les villes de gauche sont mieux ou moins bien gérées que celles de droite, d'autant plus que l'on n'a pas sous les yeux les chiffres des intercommunalités.