La réforme des retraites

[Jean-Philippe]

Voici les principales mesures arrêtées par le chef de l'Etat :

Augmentation de la durée d'activité

- Relèvement progressif, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951, de l'âge légal de départ à la retraite, lequel sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en 2018. Parallèlement, l'âge de départ à la retraite, qui permet automatiquement de toucher une pension à taux plein, sera progressivement porté de 65 à 67 ans. Les fonctionnaires seront logés à la même enseigne que les salariés du privé. Ceux des catégories actives (policiers, militaires, sapeurs-pompiers etc), autorisés actuellement à partir à 50 ou 55 ans, verront cet âge de départ relevé progressivement de deux ans. Les salariés des régimes spéciaux ne seront concernés qu'à compter de 2017 par les mesures d'âge.
- La durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020.
- Carrières longues et pénibilité : les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans. Au total, le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 en 2015. Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres. Selon le ministre du travail, 10 000 personnes par an bénéficiera de ce droit nouveau.

Développement de l'emploi des seniors

- Aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et renforcement du tutorat.
- Augmentation des recettes pour un montant de 3,7 milliards en 2011
- Création d'un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, hors bouclier fiscal.
- Augmentation d'un point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
- Prélèvement accru sur les stock-options : passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14 % et de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ; augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux : le prélèvement de l'entreprise est appliqué dès le 1er euro de rente versé ; une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaire ; calcul annualisé des allègements de charges.

Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé

- Alignement du taux de cotisation du public (7,85 %) sur le privé (10,55 %) en 10 ans. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012.
- Application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé.
Améliorer les mécanismes de solidarité
- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.
- Pour améliorer les retraites des femmes, l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.
- L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession. Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.

http://www.lemonde.fr/politique/article ... id=1305816

Si j'ai bien compris, les fonctionnaires et les revenus modestes vont plus (en pourcentage du revenu) payer que les riches. Le gouvernement est généreux avec l'opposition : il lui fournit plein de cartouches pour tirer sur cette réforme qui est l'une des plus importante du quinquénat.

[baudoin]

Si j'ai bien compris, les fonctionnaires [...] vont plus (en pourcentage du revenu) payer que les riches.

1) On peut en avoir la démonstration Jean-Philippe ?
2) si c'est le cas pourquoi évoquer le cas des fonctionnaires et pas celui du privé à niveau de revenu égal ?

[Jean-Philippe]

Pour ceux qui travaillent dans le secteur public, les cotisations vont progresser de près de 3 points (même si l'alignement sur le privé n'est pas choquant en soi). A ce titre, ce sont ceux qui sont le plus touchés car les autres mesures touchent à peu près tout le monde.
Sans parler du reste (durée de cotisation, ...), cela pèse plus lourd que la création d'un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, hors bouclier fiscal et les autres hausses de taxes qui concernent les plus riches.

[baudoin]

même si l'alignement sur le privé n'est pas choquant en soi

J'irais plus loin en disant qu'il est même logique.

Je vais ci-dessous énoncé certains chiffres, je ne suis pas expert en la matière, donc si je commet une erreur, merci de bien vouloir la corriger. D'autre part, je n'ai aucune visibilité sur le traitement (au sens propre) des fonctionnaires, si quelqu'un peut donc nous éclairer sur le sujet, ce serait intéressant.

Je vais laisser de côté les chiffres qui sont sur le devant de la scène depuis longtemps, à savoir les fameux 7,85% et 10,5%. Chacun peut faire l'expérience, il prend une feuille de paie. Normalement, deux lignes (parfois trois) concernent directement les cotisations vieillesse :
- Assurance vieillesse trA
- Assurance vieillesse (hors plafonnement)

A chacune de ces deux lignes, s'applique un taux de cotisation du salarié et un taux de cotisation de l'employeur :
- Assurance vieillesse trA --> salarié : 6,65% et employeur : 8,3%
- Assurance vieillesse (hors plafonnement) --> salarié : 0,1% et employeur : 1,6%

Il y a donc une cotisation qui est proportionnelle au salaire perçu.
Petites précisions, quatre feuilles de paie différentes m'ont servi à donner ces chiffres et pour être transparents jusqu'au bout, les montants "Net à payer" s'étalent de 1 950 à 4 100 euros.

Première question : quelqu'un sait-il s'il existe un plafond pour ces deux cotisations ?
Seconde question : quelqu'un peut-il nous éclairer sur les informations concernant les cotisations vieillesses figurant sur une feuille de traitement d'un agent de la fonction publique ?

De l'autre côté, les indemnités versées, par la CNAV, à un retraité qui a couvert ses droits à 100% sont plafonnées à un peu plus de 1 110 euros par mois (pour couper court à une réponse sur les caisses complémentaires, je le conçois parfaitement, mais ce n'est pas le sujet).

En conclusion, je ne rechigne pas à cotiser plus que certains, le système est ainsi fait et me semble parfaitement légitime. Mais il ne faut pas non plus pousser le bouchon trop loin... ;)
Je veux bien que l'on me dise que les fonctionnaires soient les premières victimes de cette réforme, à condition qu'il soit précisé qu'il s'agit uniquement d'un rattrapage.

Concernant les autres points de cette réforme (imparfaite), j'aurai plus de temps dans la journée pour y revenir.

[Jean-Philippe]

D'après Chérèque, les salariés dans leur grande diversité contribuent à 85% au financement de la réforme (une vingtaine de milliards). C'est ce point là qui semble poser le plus de problèmes aux syndicats et à l'opposition. L'alignement du public sur le privé (la distinction était en partie voulue par le gouvernement au nom de l'adage "diviser pour mieux régner") ne fait pas débat, tant ce thème a été ressassé.

[Zimmer]

Première question : quelqu'un sait-il s'il existe un plafond pour ces deux cotisations ?

Article D.242-4 du Code de la Sécurité sociale : Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse est fixé à 16,65 %, soit 8,30 % à la charge de l'employeur et 6,65 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé, 1,60 % à la charge de l'employeur et 0,1 % à la charge du salarié ou assimilé.

S’agissant du régime général d’assurance-vieillesse, il y a un plafond pour la première tranche de cotisation (8,30 % à la charge de l'employeur et 6,65 % à la charge du salarié) qui est actuellement de 2885 mensuels. Il n'y a pas de plafond pour la seconde tranche (1,60 % à la charge de l'employeur et 0,1 % à la charge du salarié).

En fonction des branches auxquelles ils appartiennent, les salariés du privé et leurs employeurs cotisent également à des régimes de retraite complémentaires obligatoires. Là aussi, il y a généralement deux tranches de cotisation, avec cette fois un plafond pour la seconde tranche, qui s’applique à la fois aux salariés et à leurs employeurs.

Seconde question : quelqu'un peut-il nous éclairer sur les informations concernant les cotisations vieillesses figurant sur une feuille de traitement d'un agent de la fonction publique ?

Les fonctionnaires affiliés au régime spécial (certains fonctionnaires, employés à temps non complet, ne le sont pas, sans oublier non plus les nombreux agents non titulaires de la fonction publique) cotisent sur leur traitement indiciaire à hauteur de 7,85 %, la part employeur étant de 27,3 %.

Depuis le 1er janvier 2005, ils cotisent également, dans le cadre d'un second régime obligatoire appelé la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), sur une partie de leurs primes, dans la limite de 20 % de leur traitement indiciaire brut annuel, à hauteur de 5 %, la part employeur étant également de 5 %.

Quelques remarques à propos des fonctionnaires :
- depuis une petite dizaine d’années, la part des primes prend une part de plus en plus importante dans leur rémunération (notamment celle des cadres de la fonction publique) au détriment de leur traitement indiciaire alors que c’est celui-ci qui conserve une place prépondérante dans le montant global de leurs retraites ; par ailleurs, toujours depuis la même période, l’augmentation du point d’indice augmente beaucoup moins vite que l’inflation (+ 1,8 % en 2005, + 0,5 % en 2006, + 0,8 % en 2007, 2008 et 2009 , en principe + 0,5 % en 2010),
- un fonctionnaire parvient généralement à la fin de sa grille indiciaire au bout de 25 à 30 ans de carrière et pour les agents de catégorie C, qui sont les plus nombreux, l’écart entre le traitement indiciaire afférent au 1er et au dernier échelon est aux environs de 300 euros nets) ; cela relativise quand même un peu « l’avantage » de la « prise en compte des six derniers mois » pour le calcul de leur retraite.

Pour le reste, je pense qu’il ne s’agit pas d’opposer les fonctionnaires aux salariés du secteur privé, qui avaient vu notamment, pour leur part, avec le gouvernement Balladur, le rallongement progressif de leur durée de cotisation, pour percevoir une retraite à taux plein, de 37 ans et demi à 40 ans et le changement de la base de calcul de celle-ci, qui passait des 10 aux 25 meilleures années de salaire.

Ce qui pose problème, dans la « réforme » ou plutôt les »réformes » successives des retraites, c’est qu’aucune d’entre elles, que ça soit celle de 1993, de 2003 ou de 2010, ne garantit le financement de celles-ci à moyen et long terme (sinon, il ne serait pas nécessaire de refaire une « réforme » tous les 5 ou 10 ans), alors que des efforts et sacrifices toujours plus importants sont demandés essentiellement aux seuls salariés des secteurs privé et public. Par ailleurs, l’un des meilleurs moyens de garantir l’avenir des retraites, avant de toujours demander plus aux salariés, ne serait-il pas d’abord de s’attaquer au chômage de masse, notamment celui qui touche les jeunes et les « seniors » ? En fin de compte et quoi qu’on puisse en penser par ailleurs, ces « réformes » sont avant tout politiques et idéologiques.

[Jean-Philippe]

51% des Français voient d'un bon oeil le projet de réforme des retraites du gouvernement mais 57% pensent qu'il faut se mobiliser contre ce texte qui repousse l'âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans, selon un sondage Harris mis en ligne par RTL aujourd'hui.

Concernant le report de l'âge légal de départ à la retraite, les personnes interrogées dans l'enquête sont divisée (50% pour, 50% contre), selon la radio. Les deux-tiers des personnes interrogées s'opposent à un report de 65 ans à 67 ans l'âge de la retraite à taux plein. L'enquête fait aussi apparaître un clivage gauche-droite sans précédent.

Ainsi les sympathisants de gauche ont un avis négatif sur cette réforme à 78% alors que ceux de droite y sont favorables à 86%.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/ ... contre.php
http://www.rtl.fr/fiche/5942923481/excl ... aites.html

[baudoin]

Merci Zimmer pour ces différentes précisions qui apportent un éclairage intéressant.

Ce qui pose problème, dans la « réforme » ou plutôt les »réformes » successives des retraites, c’est qu’aucune d’entre elles, que ça soit celle de 1993, de 2003 ou de 2010, ne garantit le financement de celles-ci à moyen et long terme (sinon, il ne serait pas nécessaire de refaire une « réforme » tous les 5 ou 10 ans), alors que des efforts et sacrifices toujours plus importants sont demandés essentiellement aux seuls salariés des secteurs privé et public.

Je partage ce constat et je pense qu'une partie de la réponse est dedans. Dans la mesure où, comme tu le dis, les efforts sont demandés aux salariés du privé et du public, comment faire passer une pilule qui permettrait de régler le problème en une seule réforme ? Tout simplement impossible...

Pour le reste, je pense qu’il ne s’agit pas d’opposer les fonctionnaires aux salariés du secteur privé

Ce n'était en aucun cas mon objectif premier.

D'autre part :

51% des Français voient d'un bon oeil le projet de réforme des retraites du gouvernement mais 57% pensent qu'il faut se mobiliser contre ce texte qui repousse l'âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans, selon un sondage Harris mis en ligne par RTL aujourd'hui.

Je suis le seul à rester pantois devant cette phrase ?

[Jean-Philippe]

Sur le sondage Harris assez étonnant, des analystes politiques (Laurent Joffrin et Sylvie Pierre-Brossolette sur France Info je crois) avaient expliqué que les gens n'étaient pas forcément contre la réforme, mais qu'ils comprenaient la mobilisation des autres (peut-être plus mal lotis qu'eux même).
La mobilisation de jeudi 24 sera intéressante à observer, même si ce n'est peut-être qu'un avant goût des mobilisations de la rentrée.
En tout cas, le plan com du gouvernement a été bien huilé. C'est rare que l'unanimité soit aussi nette à droite (Villepin approuve les 62 ans, mais critique d'autres aspects du texte, fallait pas rêver).

[baudoin]

Sur le sondage Harris assez étonnant, des analystes politiques (Laurent Joffrin et Sylvie Pierre-Brossolette sur France Info je crois) avaient expliqué que les gens n'étaient pas forcément contre la réforme, mais qu'ils comprenaient la mobilisation des autres (peut-être plus mal lotis qu'eux même).

Dans ce cas, les mots choisis par l'auteur de l'article sont tout de même bien mal choisis. Comment peut on "se mobiliser contre" quelque chose que l'on "voit d'un bon oeil" ???
Après j'avoue aussi que les questions posées par les sondeurs peuvent parfois conduire à ce genre de résultats contradictoires.