réforme des collectivités locales

[marc joseph]

il reste encore - sauf erreur de ma part - a redécouper les nouveaux cantons !!!!
et c' est là que cela pourrait bien devenir drôle , surtout si on se rappelle du précédent redécoupage ( Marleix pour les circonscriptions législatives !)
une petite question : les circonscriptions serviront -elles à nouveau de base de redécoupage cantonal ?

[Jean-Philippe]

Dans l'Express, il y a un article qui démonte efficacement le projet de réforme, insistant notamment sur le fait qu'il est idiot de regrouper deux assemblées qui n'ont pas du tout les mêmes compétences (vie de tous les jours pour le conseil général, enjeux à plus long terme pour le conseil régional).

[edmondl]

Je n'ai pas d'avis réellement tranché sur cette réforme.
Les arguments présentés par les deux camps ne sont pas dans mon esprit déterminants.

En revanche celui présenté par L'Express (que je n'ai pas lu) et relayé ici par Jean-Philippe est très léger.

il est idiot de regrouper deux assemblées qui n'ont pas du tout les mêmes compétences

Si elles avaient les mêmes compétences, j'ose croire qu'il n'y en aurait qu'une... et c'est justement parce qu'elle ont des prérogatives différentes que ce projet existe.
Au passage et pour conclure le mot "réforme" entend "un changement profond afin d'obtenir une amélioration" (je n'invente rien). Concernant le deuxième point, l'avenir rendra son verdict, pour le premier nous somme en plein dedans.

[Jean-Philippe]

Sur la répartition des compétences, il serait plus logique, si l'on tient absolument à changer le grand mécano que sont les collectivités locales, de regrouper les compétences du conseil général au niveau des bassins de vie (comcom, agglo), excepté le réseau routier (ex routes nationales).
Mais je ne suis pas fondammentalement attaché à la disparition du département. Je pense juste que s'il faut "réformer", autant que ce soit quelque chose de viable qui en sorte.

[guillaume]

il n'y a guère qu'une seule réforme d'ampleur qui serait nécessaire : c'est le regroupement, au besoin autoritaire, des communes pour mettre fin à cette absurdité française : les 36 000 communes dont les missions et le statut sont identiques qu'elles comptent 10 habitants ou 300 000.
tout le reste n'est que gesticulation politico-médiatique s'attachant à ne surtout pas heurter l'opinion et user de propos démagogiques sur la prétendue complexité territoriale française.
un tel émiettement territorial, nullement remis en cause par le projet en cours, permet surtout à l'Etat de maintenir son autorité politique et technique sur les collectivités locales

[Jean-Philippe]

Le gouvernement ne s'attendait pas à une grogne aussi manifeste des députés de la majorité lors du vote en première lecture du projet de réforme des collectivités territoriales. Le texte a été adopté mardi après-midi à une courte majorité (276 voix pour, 240 contre), soit l'un des votes les plus serrés de la législature. En avril 2008, le texte sur les OGM n'avait été voté qu'avec 21 voix d'avance !

Comme ils l'avaient annoncé, vingt-deux des vingt-cinq élus du Nouveau Centre se sont abstenus, à l'exception de Michel Hunault (Loire-Atlantique) qui a voté pour. «Ce texte a un goût d'inachevé et il a enterré la parité et le pluralisme», a asséné en séance François Sauvadet, le président du groupe du Nouveau Centre. «Quand on fait des amendements à la sauvette sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux, il ne faut pas s'étonner qu'il y ait des réactions», a renchéri Maurice Leroy. Au Sénat, où l'UMP n'a pas la majorité absolue et doit compter avec le groupe centriste, les discussions sur le projet de loi promettent d'être difficiles.

Parmi les huit non inscrits qui ont voté contre le texte figurent le patron du MoDem François Bayrou, le souverainiste Nicolas Dupont-Aignan et les villiéristes Véronique Besse et Dominique Souchet.

Au sein du groupe UMP, le malaise était palpable. Au total, 273 élus ont voté pour, 8 ont voté contre, dont le villepiniste Jean-Pierre Grand, l'inclassable René Couanau, la maire d'Aix Maryse Joissains ou encore Richard Mallié et Bernard Reynès, proche de Jean-François Copé. Vingt-six autres UMP se sont abstenus, en particulier Nicole Ameline, une spécialiste de la décentralisation, proche du président du groupe, le sarkozyste Jean-Paul Anciaux, ou encore les villepinistes François Goulard et Marie-Anne Montchamp. Marie-Jo Zimmermann, qui préside la Délégation aux droits des femmes à l'Assemblée, s'est elle aussi abstenue pour sanctionner un texte «qui se moque de la parité». Le président de la commission des affaires sociales Pierre Méhaignerie, qui a voté pour, reconnaît que ce texte a engendré «de multiples insatisfactions».

Le secrétaire d'État aux collectivités territoriales Alain Marleix a cherché à relativiser ce vote. «C'est un texte difficile, qui n'est passé qu'à une vingtaine de voix au Sénat. Il dérange même dans les rangs de la majorité.»

http://www.lefigaro.fr/politique/2010/0 ... jorite.php

Une fois de plus, la majorité (et surtout les centristes grognent) mais cède devant les pressions de l'exécutif. Quand on voit les difficultés d'Obama pour faire passer certains textes qui nous semblent de bon sens (sécurité sociale notamment) et la relative facilité de Sarkozy à imposer le vote au parlement de mesures pour le moins discutables, je me dis qu'il y a un problème. Une fois de plus on voit que le parlement reste secondaire face à l'exécutif, malgré les dénégations d'Accoyer et de Copé (qu'on entend moins je trouve).

[Robespierre]

[i] Quand on voit les difficultés d'Obama pour faire passer certains textes qui nous semblent de bon sens (sécurité sociale notamment) et la relative facilité de Sarkozy à imposer le vote au parlement de mesures pour le moins discutables, je me dis qu'il y a un problème. Une fois de plus on voit que le parlement reste secondaire face à l'exécutif, malgré les dénégations d'Accoyer et de Copé (qu'on entend moins je trouve).

Il faut savoir qu''Obama est OBLIGE de composer avec les républicains sur chaque texte dans la mesure où l'opposition au Sénat peut bloquer tout processus législatif à partir de 41 sénateurs sur 100 ... ils appellent cela le "filibuster" (sorte d'obstruction parlementaire).

Suite à son accession à la Maison blanche, il disposait d'une majorité forte de 60 sièges démocrate au Sénat (suite à la victoire définitive de l'ancien comédia Al franken dans le Minnesota, déclaré vainqueur 10 mois plus tard avec 312 voix d'avance sur les 2,9 Millions de suffrages exprimés), mais qu'il a recemment perdu avec la défaite de la démocrate Martha Coakley dans la Massachusetts pour succéder à Ted Kennedy.

Le président est alors obligé d'accepter des amendements républicais (qui déprécient forcément le fond des projets) ou de convaincre certains de voter pour tels ou tels textes. L'inverse est aussi possible dans les rangs démocrates ... on a l'exemple récent de Joe Liberman, candidat avec Al Gore en 2000 et qui a fini par soutenir le candidat républicain à la dernière présidentielle.

L'avantage de ce type de systeme est d'obliger la coproduction législative et le travail, en bonne intelligence, de la majorité et de l'opposition. Le revers demeure que dans les projets les plus progressistes, pour lequel un président peut s'estimer politiquement légitime, on assiste à une crispation des deux camps (ce fut le cas autour du texte sur la couverture santé, Obama fut même comparé à Hitler par ses opposants...) où tout est fait pour lui faire échec.
J'ajoute que du fait que le financement des partis politiques n'est pas public, des pressions fortes sont exercées localement et nationalement sur les élus afin de les faire changer d'avis ... d'où l'extrême versatilité de la classe politique américaine.

[Robespierre]

Sur ce sujet ... qui pourrait d'ailleurs être déplacé dans une chambre " actualité du travail parlementaire ", je vous recommande cette excellente note publiée par la fondation Terra Nova et qui revient sur le bilan de la réforme du règlement de l'Assemblée nationale ... où l'on comprend mieux la réaction de Jean-Philippe et pourquoi les textes les plus inacceptables défilent les uns après les autres sans la moindre difficulté.

http://www.tnova.fr/index.php/component ... /1129.html

Pour aller à l'essentiel, voici les principaux griefs de ce mécanisme :

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1ER OUTIL : LA PROCEDURE ACCELEREE (ART. 45 AL. 2 DE LA CONSTITUTION, ART. 86 AL. 4, 91, 102 ET 127 DU RAN)


Le mécanisme est si souvent appliqué depuis le début de la XIIIe législature qu’on en viendrait presque à le considérer comme un outil de droit commun.



Il prévoit de limiter la discussion dans les deux chambres à une seule lecture, laquelle est suivie de la réunion de la Commission mixte paritaire.



Parce qu’elle bride la capacité du Parlement à organiser en son sein la navette, une telle faculté, dans l’esprit du Constituant, ne devait être qu’exceptionnelle. Elle est devenue une commodité dont le gouvernement abuse.


Elle entraîne en effet un raccourcissement de tous les délais, ce qui rend plus aisé la programmation des travaux. Ainsi, par exemple, alors qu’en principe – depuis la révision constitutionnelle – la discussion d’un texte dans l’hémicyle, en première lecture, ne peut survenir que six semaines après son dépôt ou quatre semaines après sa transmission, ces délais ne s’appliquent plus dès lors que la procédure accélérée a été engagée.


Si sous la précédente législature, seuls 25 % des textes étaient examinés suivant cette procédure (hors les conventions internationales), depuis 2007, 60 % d’entre eux s’y trouvent soumis, dont évidemment les principales lois (« travail, emploi, pouvoir d’achat », autonomie des universités, service minimum dans les écoles, programmation militaire, loi sur les OGM, loi pénitentiaire, travail le dimanche, modernisation de l’économie…).



La boulimie législative de ce gouvernement explique une telle dérive. Au 1er janvier 2010, pas moins de 117 textes avaient d’ores et déjà été adoptés (28 propositions de loi et 89 projets de loi), sans naturellement tenir compte des conventions internationales ! On comprend qu’au vu des exigences induites par cette frénésie confinant à l’intempérance, il faille prendre ses aises avec les vertus de la délibération dans un parlement bicaméral…



2EME OUTIL : LE TEMPS LEGISLATIF PROGRAMME (ART. 49 ET 55 DU RAN)


Bien que le Parlement soit étymologiquement le lieu de la parole, celle de l’opposition y est dorénavant contingentée.



L’instrument imaginé à cette fin a constitué la principale innovation du règlement de l’Assemblée réformé le 27 mai 2009. Il s’agit d’un dispositif intitulé « temps législatif programmé », qui permet à la Conférence des présidents, naturellement entre les mains de la majorité parlementaire, de fixer non seulement la durée de la discussion générale mais aussi de l’examen de l’ensemble d’un texte, celui des articles compris.



Au sein de ce dispositif conçu comme une arme contre l’obstruction, le temps des débats est donc globalisé, toutes les interventions des députés étant décomptées sur le volume des groupes, sauf celles du président de la commission et du rapporteur (qui appartiennent le plus souvent à la majorité parlementaire). Bien sûr, les ministres échappent aussi à la règle. Seul accommodement, un président de groupe, au regard de l’importance qu’il accorde à un texte, peut - de droit - obtenir que le temps programmé soit « exceptionnel », c'est-à-dire que 50 heures soient consacrées aux débats .


Par hypothèse, lorsqu’un groupe politique a épuisé le temps qui lui a été attribué, la parole est refusée à ses membres. Et comme personne ne peut plus s’exprimer, les amendements déposés par ce même groupe sont simplement mis aux voix sans débat… une fois que le président de séance a interrogé le gouvernement et le rapporteur pour « éclairer » le vote des présents.



L’Assemblée découvre à peine les conséquences d’un tel dispositif puisqu’il n’a été appliqué que sept fois depuis juillet 2009. Reste qu’à cinq reprises, il a été conjugué avec la procédure accélérée , ce qui limite considérablement la marge d’autonomie des parlementaires et donc l’intérêt des échanges.



On retrouve bien sûr ici le fil rouge de la volonté du Président de la République : réduire les débats à leur plus simple expression. De fait, l’observation du déroulement de l’examen des premiers textes encadrés révèle que la confrontation dans l’hémicycle est moins dynamique qu’auparavant, car les députés de la majorité se contentent de subir le temps qui passe, attendant patiemment le terme préalablement fixé. L’opposition est donc bien souvent seule à s’exprimer, ce qui a pour seule conséquence d’allonger la discussion générale préalable à l’étude des amendements.



Relevons enfin la tentation qui est celle de la Conférence des présidents de réduire les temps fixés. Ainsi, alors que la loi sur la légalisation des jeux en ligne s’est vu affectée en octobre 2009 un crédit global de 30 h, la durée des textes sur le risque de récidive criminelle et sur le Grand Paris, tous deux débattus en novembre dernier, a été réduite à 25 h… Lentement le licol se resserrerait-il déjà ?



3EME OUTIL : LE VOTE BLOQUE (ART. 44 AL. 3 DE LA CONSTITUTION ET ART. 96 DU RAN) ALLIE AU VOTE SOLENNEL (ART. 65-1 DU RAN)


Voulue par les Constituants de 1958, cette procédure n’a pas été modifiée par la révision, le comité Balladur ne le suggérait d’ailleurs pas. D’une mise en œuvre particulièrement aisée, elle permet, en écartant tout amendement ou en n’intégrant que ceux auxquels le gouvernement souscrit, de ne mettre aux voix que le texte exact voulu ou accepté par le ministre.



L’Assemblée ne se prononce alors que par un seul vote sur tout ou partie du texte. Si cette procédure n’a pas pour objectif d’écourter le débat, le fait qu’elle génère un moindre dynamisme dans la discussion conduit cependant à un effet identique.



Depuis 1958, un tel dispositif est surtout employé dans le cadre de la procédure budgétaire. Ainsi par exemple, sous la XIe législature (1997-2002), sur les 20 recours à celui-ci, treize concernaient la matière financière (lois de finances, loi de financement de la sécurité sociale, collectif budgétaire).



On peut cependant observer un net changement de braquet sous la XIIIe législature, puisque depuis son ouverture, il en a déjà été fait usage à vingt occasions : le projet de loi de ratification d’ordonnance sur le redécoupage des circonscriptions, une proposition de résolution européenne, quatre projets de loi de finances (dont celui pour 2010 ) et quinze propositions de loi dont neuf étaient des textes présentés par l’opposition lors des journées d’initiative parlementaire !



Ce n’est d’ailleurs pas là la seule originalité, le gouvernement innovant aussi par la conjugaison de ce « vote bloqué » avec une demande de scrutin public appelé « vote solennel ».



Ce dernier permet, à la discrétion de la conférence des présidents, de reporter le suffrage à un autre jour que celui où sont débattus les articles. Cette procédure permet ainsi aux députés de l’UMP et du Nouveau Centre de se dispenser de rester en séance lors des discussions, leur présence étant seulement requise lorsqu’est organisé le vote solennel .



Il s’ensuit des scènes assez tristes - récemment encore lors du suffrage sur l’évolution du statut de la poste –, où un parlementaire qui assurait l’explication de vote de son groupe n’avait pas participé une seule minute au débat de fond…



Là encore, la cadence du recours à ce vote solennel est soutenue puisqu’il a déjà été appliqué 65 fois depuis juin 2007, c’est-à-dire plus que durant la totalité de la législature 1997-2002 (62 usages). Insidieusement s’installe ainsi l’habitude de ne plus faire voter les députés que le mardi. Il est vrai que c’est l’un des rares jours où les bancs de l’hémicycle sont correctement garnis…



Naturellement l’intérêt du cumul des deux mécanismes réside dans la garantie pour le gouvernement d’éviter toute mauvaise surprise quant à l’issue du vote. En fixant le scrutin un mardi en fin d’après midi juste après les questions au gouvernement, et en opérant des coupes claires parmi les amendements, notamment issus de l’opposition, un texte a toute les chances d’être adopté sous la forme décidée.



4EME OUTIL : LA RESERVE DE VOTE (ART. 95 AL. 4 ET 5 DU RAN)


Quand le gouvernement se trouve en difficulté, soit parce que les députés de sa majorité sont en nombre insuffisant, soit parce que les présents rechignent à suivre les consignes fixées par le ministre, celui-ci dispose d’une arme temporaire mais terriblement efficace : il peut différer l’examen ou le vote d’un article ou d’un amendement.



En pratique, ce n’est naturellement qu’une solution provisoire et imparfaite, dont la vocation initiale était de permettre la clarification de l’ordre de discussion de différents points d’un texte. Mais à l’usage, elle s’avère constituer une procédure très utile dans un hémicycle où les rangs de la partie droite sont régulièrement clairsemés.



Aucune statistique n’est disponible sur le site de l’Assemblée, mais les exemples d’un tel usage foisonnent, lors notamment de l’examen des projets de loi de finances ou des récents débats sur les réformes constitutionnelles attestant d’un usage détourné de la réserve de vote.



5EME OUTIL : LA SECONDE DELIBERATION (ART. 101 DU RAN)


Même si la durée des débats est encadrée (temps programmé), même si les amendements ont été triés par le gouvernement (vote bloqué annoncé), même si la majorité s’est assurée de sa domination mathématique (scrutin public), même si le ministre a différé le suffrage (réserve), l’éventualité toute théorique d’un vote négatif peut encore être parée par un autre dispositif : l’exécutif peut demander une nouvelle délibération.



Pour éviter toute déconvenue, le règlement prévoit, en sus, que cette demande est de droit pour les ministres et organise des procédures adaptées pour les projets de loi de finances (art. 119 al. 4 du RAN) et de financement de la sécurité sociale (art. 121-3 al. 1 du RAN).



Depuis 2007, le recours à cet instrument est massif puisqu’il en a été fait usage à pas moins de 24 occasions, en dépit des protestations de l’opposition formulées bien souvent au cœur de la nuit et en l’absence d’observateurs. Seuls les rares citoyens assistant aux débats découvrent ainsi avec surprise l’un des outils les plus méconnus du parlementarisme rationalisé.



6EME OUTIL : LA DELEGATION DE VOTE (ART. 62 DU RAN)


Bien que le vote des parlementaires soit personnel, ils peuvent le déléguer. Certes, la délégation est toujours personnelle, rédigée au nom d’un seul député en théorie nommément désigné, et ne peut excéder huit jours.



Pourtant, en pratique, ces dispositions du règlement restent très virtuelles. D’abord aucun député absent le jour du vote et ayant donné délégation de vote ne connait l’identité du parlementaire qui votera en ses lieux et places. Ensuite, les délégations étant quasi-permanentes, il revient seulement à l’élu d’avertir d’une absence son groupe, qui gèrera directement celle-ci avec les services de l’Assemblée. Enfin, comme elles ne sont aucunement liées à un texte en particulier, il est courant que ces mêmes groupes prennent l’initiative de faire jouer des délégations sans information particulière de leurs membres sur leur présence.



C’est ainsi que devant des bancs clairsemés, le Président de séance peut annoncer des résultats témoignant d’une participation massive, ce qui ne manque pas, là encore, de surprendre le public présent.



Cette faculté de délégation est intéressante pour le gouvernement mais aussi pour les députés. Le premier peut par ce truchement s’assurer de l’adoption sans risque de ses textes et les seconds masquer leur absence ponctuelle ou… régulière.



Illustrons enfin le poids de ces usages au moyen d’un récent cas emblématique observé par le signataire de ces lignes. Le vote solennel du texte sur la Poste est intervenu le mardi 22 décembre 2009. En dépit du caractère très populaire du sujet, de la mobilisation revendiquée des uns pour engager « une mutation salutaire du statut de l’entreprise » et des autres pour s’opposer à « une privatisation », 45 % environ des députés étaient absents, dont 50 % des membres du groupe UMP et … 40 % de ceux du groupe SRC. Mais pour les électeurs, tous en revanche étaient présents, le vote final en faisant foi !



Ainsi donc va l’Assemblée nationale sous Nicolas Sarkozy. Chaque jour le quinquennat consolide encore le lien atypique, exclusif et dangereux entre le Chef de l’Etat et les citoyens. S’appuyant sur le développement sans précédent des moyens de communication, le pouvoir invite quotidiennement les téléspectateurs à le contempler dans ses pompes et dans ses œuvres, dans ses prouesses et dans ses échecs.



En parallèle, au Palais Bourbon, le seul moment d’une vitalité qui perdure semble être la retransmission télévisée des questions d’actualité. Chaque mardi et mercredi de 15 h à 16 h, les députés, se sachant regardés, multiplient les incidents, les polémiques, les apostrophes, tant et si bien que l’Assemblée ressemble alors au théâtre d’un psychodrame aussi artificiel que dérisoire. Et dans la salle des Quatre Colonnes qui jouxte presque l’hémicycle, les couronnes de micros entourent quelques vedettes du bon mot pour qui le commentaire constitue l’essentiel de leur travail parlementaire. Si ce constat n’est certes pas nouveau , son actualité ne le rend que plus navrant. Au Sénat, le diagnostic est quelque peu différent, les « questions cribles thématiques » introduites dans le Règlement du Sénat (art. 75 ter) permettant sans doute des échanges substantiels.



Ainsi s’instaure une répartition des rôles dans laquelle le Parlement distrait ou apitoie tandis que l’exécutif intéresse ou insupporte : le premier joue la comédie, le second agit. La majorité a tout à y gagner, l’opposition tout à y perdre. Ce n’est pas parce que la révision de l’an passé lui a accordé un double ancrage constitutionnel qu’elle y a acquis un statut. C’est donc à elle qu’il appartient d’abord de réagir en utilisant – enfin – toutes les potentialités que recèle sa seule véritable arme : la présence de la totalité de ses députés en séance.

[Jean-Philippe]

Comme quoi, aucun système politique n'est parfait.

[Jean-Philippe]

La commission des Lois du Sénat a rejeté aujourd'hui l'article de la réforme territoriale instaurant le mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon le groupe socialiste.

L'article a été rejeté par 27 voix contre 21. Les sénateurs du groupe Union Centriste ont voté contre, joignant leurs voix aux sénateurs PS, CRC-SPG (communistes et parti de gauche), RDSE (à majorité radicaux de gauche).
"Il est très important que la majorité de la commission ait rejeté ce mode de scrutin, j'espère qu'elle restera conséquente en séance", a déclaré Jean-Pierre Sueur (PS).

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/ ... locage.php