Mécanisme européen de stabilité

[vudeloin]

Pendant que les Ministres des finances européens se mettaient d'accord sur le contenu du plan relatif à la Grèce (prévoyant notamment des abandons de créances de la part de banques créancières du pays mais surtout nombre de mesures d'austérité imposées aux Grecs eux mêmes sous forme de baisse de salaires et de pensions, entre autres), l'Assemblée Nationale discutait de la mise en place à venir du Mécanisme Européen de Stabilité, un objet juridique assez étonnant largement doté puisque l'établissement financier ainsi créé pourra disposer de 700 milliards d'euros de ressources appelées auprès des différents pays participant à l'euro.

la particularité de ce Mécanisme c'est qu'il s'agit, concrètement, d'une sorte de chambre de compensation qui va devenir le bras armé de l'Union Européenne dans la résolution des crises issues des dettes souveraines des Etats membres de la zone euro.
La France, pour sa part, disposera d'un peu plus de 20 % des droits de vote dans le capital du MES, c'est à dire que, dans l'absolu, nous pourrons voir la France engager dans le MES une somme totale de 142,701 milliards d'euros, soit environ 7 % de notre PIB, que nous devrions lever, dans les faits, par la seule sollicitation de la dette publique.
Deux problèmes se posent toutefois : le premier, c'est que le MES est doté d'une grande autonomie de gestion ( il n'a de compte à rendre à aucun des Etats membres et les décisions seront prises par son conseil d'administration composé de x banquiers divers venus de chaque pays) et que son siège sera établi à Luxembourg.

Problème de fond : le MES, que Daniel Cohn Bendit voyait hier dans un entretien avec Libération comme l'amorce d'une solution à la crise en Europe et la possibilité future d'émettre, enfin, des eurobonds pouvant se substituer aux modes traditionnels de financement, ne sera sollicité qu'à la demande des Etats membres de la zone euro, c'est à dire dix sept des vingt sept pays de l'Union, mais son intervention, selon les termes mêmes du traité relatif au MES, sera soumise à une « stricte conditionnalité ».

Il convient sans doute de préciser tout de suite que cette stricte conditionnalité consistera, en fait, à mettre en oeuvre une politique « saine en matière budgétaire et macroéconomique », c'est à dire rien d'autre que ce que l'on peut appeler au choix « politiques de rigueur » ou encore « d'austérité ».

Comme chacun le sait, la Grèce a déjà testé pour tous ce que représente cette « stricte conditionnalité ».

En tout état de cause, nous sommes donc en présence d'un instrument hybride, qui n'a aucun compte à rendre à quelque institution démocratique élue (le capital appelable auprès de chaque pays ne nécessitera aucun accord du moindre parlementaire) mais qui sera en situation d'exiger des gouvernements de pays l'ayant sollicité de mettre en oeuvre des mesures disons d'accompagnement.

Autre aspect ; le MES interviendra en lien avec le FMI et la BCE...

Ce soir, après avoir voté sur le collectif budgétaire, l'Assemblée Nationale a voté les deux textes, fort courts (comme tout texte de ratification d'un accord international, ils ne comportent qu'un seul article).

Le résultat du vote est sans équivoque et montre, en tout cas, une étrange circonspection.

Les deux textes ont été adoptés par 256 voix pour contre 44.
Il y a eu 131 abstentions, ce qui signifie qu'un grand nombre de parlementaires ont, tout de même, passé leur tour.

Je n'ai pas encore le détail des votes avec précision, mais je dois déjà dire que je m'étonne qu'un engagement budgétaire pouvant atteindre plus de 140 milliards d'euros puisse conduire d'éminents parlementaires à ne pas prendre parti, et donc à s'abstenir.

Parmi ces abstentionnistes, Laurent Fabius et Arnaud Montebourg, anciens candidats aux primaires socialistes...

Ont manifestement voté contre les députés communistes et Front de Gauche, répondant ainsi à l'appel de Jean Luc Mélenchon, ainsi qu'une vingtaine de députés socialistes dont Henri Emmanuelli...

Nous verrons les choses plus en détail à la suite de la mise en ligne du résultat du scrutin.

[lacara]

Le MES est un énorme scandale et les journalistes ne font aucun travail d'information et/ou d'investigation à son sujet. Normal, ils sont à la botte du pouvoir en place européiste.

Le MES fait beaucoup plus débat ailleurs en Europe, où la démocratie est bien plus vivace. Vous pourrez le constater sur les médias libres d'internet qui en parlent. Un site a même été créé en Belgique pour que les citoyens puissent envoyer une lettre type à leur député sur la question du MES.

[Draume]

Pour compléter sur ce qu'a noté Vudeloin.
D'abord, le MES est un organisme de droit international, et non un outil de l'UE
2 organes dirigeront le MES.
Un Conseil des Gouverneurs composé de ministres. Censé prendre les décisions les + importants : octroi aide, interventions, capacité de prêt... Présidé visiblement par le Pt de l'eurogroupe (même si ce n'est pas une obligation). Comme en sus le MES est localisé à Luxembourg (où siège aussi la CJE), c'est un fauteuil promis à Juncker
Un Conseil d'Administration, composé de représentants des Etats. Vraisemblablement des Hauts Fonctionnaires (encore la technostructure européenne), présidé par le DG du MES.
Le DG : Un allemand ?. Ils sont en train de faire main basse sur des fonctions fondamentales (cf la Tribune de ce matin).

NB : Le Parlement Européen sera tenu régulièrement informé de l'activité du MES; les organes du MES n'ayant aucune obligation à son égard. C'est tout dire.
L'info, c'est quoi. 3.000 pages ou un CD plein diffusés fin Juin, à lire durant l'été !

[vudeloin]

Le résultat du scrutin relatif à l’adoption du MES est, de fait, parfaitement sans appel mais nécessite quand même un certain nombre d’observations.

Le dispositif était d’ailleurs double, nécessitant l’adoption d’un texte introduisant dans le Traité de Rome le principe même du MES (modification de l’article 136 du Traité ) et d’un second texte décrivant le contenu, si l’on peut dire, du MES, et notamment les dispositions régissant le fonctionnement du Mécanisme.

Le premier vote, portant sur la modification de l’article 136 du Traité, a vu voter en faveur du texte 243 des députés UMP et 13 des députés du Nouveau centre.

Se sont exprimés contre le texte et sans la moindre équivoque, les 18 parlementaires communistes et apparentés de métropole, Nicolas Dupont Aignan, les députés villiéristes de Vendée (dont je rappelle qu’ils avaient pourtant voté en faveur du texte de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyant l’abondement, à hauteur de 16,3 milliards, du MES par la France) et 17 députés PS.

Ces députés PS sont Christophe Bouillon (député de Seine Maritime), Guy Delcourt (député maire de Lens), Julien Dray (député de l’Essonne), Olivier Dussopt (député de l’Ardèche), Henri Emmanuelli (député des Landes), Martine Faure (député de la Gironde), Pierre Forgues (Hautes Pyrénées), Mmes Pascale Got (députée de la Gironde), Sandrine Hurel (députée de Seine Maritime), MM. Régis Juanico (député de la Loire), Gilbert Le Bris (député du Finistère), Kléber Mesquida (député de l’Hérault), Philippe Plisson (député de la Gironde), Mmes Catherine Quéré (députée de Charente Maritime), Marie-Line Reynaud (députée de la Charente), MM. Pascal Terrasse (député de l’Ardèche), et Jacques Valax (député du Tarn).

Sur ce vote, se sont réfugiés dans l’abstention 134 députés PS et apparentés, ce qui a fait de l’abstention la position largement majoritaire du groupe ; 2 élus de l’UMP (Jacques Myard et Lionel Tardy, tous les deux issus de la Droite populaire), ainsi que Daniel Garrigue.
Les autres parlementaires (128 au total dont les trois députés Verts) n’ont pas pris part au vote.
Parmi ceux-ci, relevons encore les noms de François Bayrou ou encore celui de Christine Taubira.

Sur le second scrutin, plus directement relatif au MES, les résultats n’ont guère été différents.

Après recomptage des bulletins, si l’on peut dire, 250 députés UMP et 11 députés Nouveau centre (sur, respectivement, 305 députés et 24 députés encore en fonctions) ont adopté le texte de ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

Le vote contre a concerné 16 élus SRC ( les mêmes que pour le premier vote sauf Guy Delcourt et Philippe Plisson, la député PRG Chantal Robin Rodrigo, élue des Hautes Pyrénées, venant s’ajouter à la liste des opposants), les 18 élus communistes et apparentés de métropole, et six non inscrits (les deux villiéristes de Vendée, les trois Verts et Nicolas Dupont Aignan).

Quant à l’abstention, elle a concerné les mêmes députés, à peu de choses près, que pour le premier scrutin.

On peut tout de même s’étonner que le sujet, qui a une certaine importance, ait conduit le groupe socialiste de l’Assemblée à adopter une position d’abstention, qualifiée de « choix stratégique » par Pierre Moscovici ce matin dans Libération, sur cette question plutôt nodale.

Le quotidien officieux de la campagne Hollande titre, aujourd’hui, « La gauche prise au piège de l’Europe », marquant par là même une interprétation un peu trop allusive du sujet puisque le seul parti de gauche traversé d’une hésitation sur la question est précisément le PS, le positionnement du Front de Gauche et même d’EELV étant plus clair sur le sujet.

Question à cent sous (le MES vaut plus mais soit) : ne faudrait il pas retourner la vapeur dans cette affaire, puisque le problème politique risque fort, dans les jours et semaines à venir, de devenir celui de la gauche, et singulièrement du PS, alors même que la première question est bel et bien celle de la nature et de l’intervention du dispositif créé par les deux traités ainsi validés par les votes de l’Assemblée nationale.

Le fait que Sarkozy ait hâté l’adoption de textes qui vont bientôt être suivis du Traité sur la stabilité budgétaire (Conseil européen du 1er mars ) montre clairement qu’il entend se servir de ces votes pour créer une forme de trouble au sein de l’électorat de gauche.

On se souviendra, pour ceux qui l’auraient oublié, que le referendum de 2005 sur le Traité constitutionnel, par son résultat stupéfiant, avait aussi marqué une forme de brisure dans l’influence ascendante du Parti socialiste, après les différents succès de la gauche en 2004, et marqué, durablement à mon sens, une forme de rupture entre l’électorat populaire et l’organisation dominante à gauche et censée lui donner, à un moment ou à un autre, la légitimité du pouvoir.

Rouvrir cette fracture est peut être le principal atout de Sarkozy dans cette campagne, sauf qu’il lui faut pour cela se garder d’être attaqué sur le contenu même de ce qu’il a fait voter hier.

[ploumploum]

Question :

Étant donné qu'on va emprunter sur les marchés pour pour financer le MES, quelqu'un sait-il les modalités des taux d'intérêts qui seront pratiqués pour l’État qui utilise le mécanisme ?

(en clair, y a t-il une possibilité de faire une plus-value sur ce MES ?)

[vudeloin]

La réponse, tu la connais, ploumploum...

Quand tu prends le dossier du plan Grèce, tu constates entre autres, deux choses.
Un, la BCE va abandonner pour pas moins de 10 milliards d'euros de plus values latentes sur la valeur faciale de la dette publique grecque dont elle est détentrice.
C'est à dire que, disposant de ressources levées à moindre coût, elle a souscrit des titres de dette publique grecque qui, compte tenu des taux d'intérêt pratiqués, lui offraient l'opportunité de dégager une plus value...

Deux, le plan Grèce prévoit que la zone euro et le FMI vont engager 240 milliards d'euros pour restructurer la dette du pays.
Ces 240 milliards portent intérêt de 3 %, alors même que la BCE a fixé son taux directeur aux alentours du pour cent et que les dernières émissions françaises, pour donner un exemple précis, se sont conclues sur un taux long de 1,7 à 1,8 point.

Il est donc évident que dès lors que le MES interviendra dans un pays, il le fera a priori à titre onéreux et, pour tout dire, entre les conditions qui lui seront faites par ses propres financeurs (ou le taux moyen d'intérêt grevant les émissions des pays adhérents) et celles imposées au pays aidé au moment de la sollicitation du MES.
Et c'est d'ailleurs ce qui devrait permettre au MES lui même de présenter une situation financière positive, et de dégager des résultats que la judicieuse domiciliation à Luxembourg permettra de préserver des rigueurs de l'imposition...

[melclalex]

Voici le communiqué d'Arnaud Montebourg :

Mécanisme Européen de Stabilité : Pourquoi je me suis abstenu :

Hostile aux modalités du Mécanisme Européen de Stabilité , mais favorable au projet d’instauration d’un tel mécanisme, j’ai choisi de m’abstenir. Pourquoi ?

Le MES livré par le Gouvernement au débat parlementaire comporte des clauses parfaitement inacceptables : la conditionnalité de la solidarité ainsi créée à l’austérité perpétuelle et à la ratification du Traité d’austérité imposée par la Chanceliere d’Allemagne, l’ingérence du FMI, et surtout l’absence de transformation du MES en outil de monétisation de la dette par la Banque Centrale Européenne.

Le MES contient également des éléments que nous ne pouvons qu’approuver : son existence même, que nous avons sans cesse réclamée, outil de nature -s’il est bien employé- à briser la spéculation en permettant aux Etats de la zone Euro de racheter avec le MES les dettes publiques attaquées par les marchés ; la possibilité de faire payer les banques, ce pour quoi je milite depuis longtemps (ce sont les « participations privées » prévues dans le MES).

Ainsi, vouloir bâtir une autre Europe, et réorientée, suppose que nous adoptions un MES d’une autre nature. C’est pourquoi j’ai refusé d’adopter ce Traité, dangereux et inspiré par une vision de la crise et de ses solutions comme stupidement « austeritaire ».

Mais je dois aussi, en ma qualité d’ancien candidat à la primaire citoyenne, à François Hollande, le vainqueur désigné de ces primaires, la loyauté et le respect d’une position commune et unitaire, dans la campagne présidentielle. Il est le candidat et lui seul, et il doit pouvoir compter sur la solidarité des autres candidats qui se sont engagés dans le processus innovant de Primaires à appuyer le vainqueur après sa désignation.

Que la gauche vote contre ou s’abstienne n’a de surcroît aucune espèce de conséquence concrète, car la droite est elle-même est parfaitement unie comme dans un bloc pour faire adopter son Traité Merkelien. Le débat entre l’abstention et le vote contre est donc parfaitement inutile et indifférent à l’issue du vote de ratification, puisque la gauche est minoritaire à l’Assemblée Nationale pour -espérons le- quelques semaines seulement.

L’enjeu n’était donc pas de faire basculer la majorité sur ce vote. Il ne s’agit que d’une division recherchée dans la gauche par la droite, inutile et contre-productive dans la période actuelle.

Mais nous dira-t-on : « L »abstention n’empêche-t-elle pas de provoquer la renégociation du Traité d’austérité signé par les droites européennes ? » Non, tout au contraire, car le refus d’approuver ce Traité, tout en souhaitant une solidarité financière entre pays membres de la zone Euro, signe dès aujourd’hui l’absence de majorité au Parlement en cas de victoire de la gauche pour la ratification du traité Merkel-Sarkozy, que la France ne ratifiera donc pas, après l’élection présidentielle du mois de mai. La renégociation vient donc d’être inévitablement inscrite à l’ordre du jour par nos votes.

Le vote contre marquerait certes un refus du MES, tout comme l’abstention marque le même refus, mais il a pour conséquence défavorable de désavouer notre propre souhait que nous avons émis conjointement avec le SPD allemand d’une solidarité financière entre pays de la zone Euro. Il offre en prime au candidat Sarkozy l’argument supplémentaire et inutile de notre division.

Au total, il s’agit d’un vote de confiance en Francois Hollande, et dans le mandat politique qu’il cherche à obtenir des Français pour la renégociation des Traités d’austérité inventés par les droites européennes, et que le refus d’approuver ce MES quelle qu’en soit la forme et l’expression signé quelques semaines avant l’alternance.

Il ne sert à rien de permettre à la droite de se saisir de notre division pour s’exonérer de sa responsabilité historique devant les Français. Nous devons, au contraire, l’interpeller sur les conséquences réelles ou prévisibles de sa politique, qui est le contraire d’une stratégie de sortie de crise.

[vudeloin]

Il convient tout de même de rappeler qu'il n'y a pas le feu de voter la création du MES, puisque celui ci, de toute manière, ne peut exister qu'à compter de juin 2013.
Et la création du MES pose, pour la France, d'incontestables problèmes constitutionnels (du point de vue de la souveraineté nationale, des conditions de débat et de vote des lois de finances, des droits du Parlement) qui auraient sans doute nécessité un examen d'une autre nature...

[vudeloin]

On pourra aussi noter que l'argumentation d'Arnaud Montebourg rencontre une faiblesse avec la question du calendrier.
En effet, ce qui est aujourd'hui soumis à ratification en France "date" déjà un peu et précède de peu la conclusion du fameux TSCG qui contient la fameuse "règle d'or", appelée ' loi d'airain" par Jean Pierre Chevènement pas plus tard que ce jour...
C'est à dire qu'on peut toujours se demander si Miss Merkel sera d'accord pour renégocier à compter de juin 2012, avant sa propre campagne électorale à elle, en 2013...
Enfin, je note tout de même que le renvoi du texte des deux traités à la consultation populaire (par la voie de l'adoption d'une motion référendaire au Sénat, où la gauche est majoritaire) permettrait aisément de se donner le temps de la réflexion...

[Relique]

Vous n'avez pas beaucoup suivi la campagne de Chevènement, mon cher vudeloin, sa qualification de "loi d'airin" date de plusieurs mois... Tout comme sa "métaphore" de l'avion Euro qui est en chute libre et dont il faut reprendre le pilotage plutôt que casser un hublot, tout en gardant un parachute si on ne peut pas stabiliser l'avion...