Règle d'or budgétaire : solution ou aggravation ?

[menx777]

Le tout est une véritable mascarade.
Le Congrès ne devrait pas être réuni, pour des raisons assez évidentes, vu que le vote des trois cinquièmes n'est même plus envisageable.

Enfin, sur la règle d'or, le principe est sans doute séduisant pour quelques personnes mais comme l'affaire est dans le Traité de Lisbonne, c'est une sorte de débat sur le n'importe quoi...
Mais toute l'agitation tourne autour de la nécessité de faire accepter la rigueur budgétaire et l'austérité en découlant, et affoler le chaland sur la situation économique en fait partie.

Non ce n'est pas un débat sur le n'importe quoi...
La règle d'or a été votée par les parlementaires Espagnols, et est en passe l'être par ceux d'autres pays.

Pourquoi, nous Français ne serions que des donneurs de leçons sans jamais s'appliquer à nous mêmes ce que nous conseillons (pour ne pas dire, imposons) aux autres ?

Les centristes, dès la créations du Nouveau Centre en 2007, demandaient par la voix de leur Président alors Ministre de la Défense, l'inscription de l'équilibe budgétaire dans la constitution. On se moque aujourd'hui de Morin en disant qu'il se rebiffe contre la Président parce qu'il n'est plus Ministre, mais on refusait de l'entendre en 2007 et 2008...

La Gauche, elle, a crié au loup pendant 4 ans et refuse maintenant de passer à l'acte... ce n'est pourtant pas si compliqué de faire cet acte de vertue. Pas compliqué, seulement courageux... mais n'est-ce pas le courage qui manque au principaux candidats aux primaires socialistes ?

La règle d'or serait le signe fort donné à nos partenaires Européens, mais également au Peuple Français, de la volonté commune de notre classe politique de vouloir réellement s'attaquer aux racines du mal !

En a-t-elle réellement envie ?
S'en sent-elle capable ?
Voilà les vraies questions...

[Maximus]

Rien n’empêchait le gouvernement d’appliquer son principe de règle d’or sur le budget de cette année comme des années précédentes. Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ?

La règle d’or concernerait le « Peuple Français » comme vous dites, et ce serait à partir de 2013, pourquoi ne pas organiser un référendum ou ne pas attendre les législatives 2012 ?
Pour les questions de politique nationale, le « Peuple Français » n’a pas été consulté depuis 2007.

Pendant cette campagne 2007, c’est avec la plus grande fermeté que Sarkozy s’était engagé à un gouvernement resserré avec « 10 ministres maximum ».
Quelles valeurs ont les promesses, les règles, les engagements et les principes ?
Peut-on espérer de ces politiques d’avoir un jour un résultat positif concret ?
La Constitution doit elle devenir un aide mémoire pour un(e) Président(e) afin qu’il se souvienne de ses promesses et de ses principes ?

Pour l’Espagne, il sera intéressant de voir si le prochain budget est équilibré ou si la règle d’or espagnole n’est qu’une promesse « à la française ».

Nos problèmes sont nombreux et intérieurs (Déficit budgétaire, poids de la dette, accroissement du chômage, déficit du commerce extérieur, 8 millions de pauvres, le pouvoir d’achat, le logement, la faiblesse de la croissance et quelques autres), quel serait l’intérêt d’envoyer des « signes » surtout très peu crédibles à nos voisins européens ?

[vudeloin]

Le fait que la règle d'or budgétaire n'ait pas été inscrite dans la constitution ne change rien.

Puisque le projet de loi de finances 2012, dont j'ai eu l'opportunité de toucher le texte avant publication, prévoit un certain nombre de mesures qui contribueront, en théorie, à améliorer les comptes publics et à les placer sur les rails de la réduction des déficits.

Parmi ces mesures figurent le gel des dotations aux collectivités locales en euros courants, la suppression de 30 400 emplois publics dont 14 000 dans l'Education, ou encore le relèvement des impôts conduisant, pour la première fois depuis longtemps, à voir le taux des prélèvements obligatoires dépasser les 45 % !

Comme le relève la presse économique, on est loin des promesses du candidat Sarkozy disant qu'il n'augmenterait pas les impôts s'il était élu Président en 2007...

En même temps, la crise, tout ça...

A noter que le déficit public est fixé à environ 82 milliards d'euros, dont 48,8 milliards pour le seul service de la dette publique et un niveau d'investissement public proche de 10 milliards d'euros, ce qui signifie que l'Etat continue de connaître un déficit budgétaire primaire, quant à ses dépenses de fonctionnement.
Ou plutôt, car c'est ainsi qu'il me semble devoir voir les choses, d'insuffisances de recettes.

[vudeloin]

La règle d'or, c'est bien joli, comme dit l'autre mais...
Outre le fait que cela sert surtout de cadre général pour la réduction des dépenses publiques, dont souffrent tous les Français, sans qu'ils aient ( à juste titre ) forcément l'impression de voir leurs impôts baisser, il s'avère que l'Etat n'est peut être pas aussi mauvais gestionnaire que cela.
Savez vous par exemple ce que représente un point de baisse du CAC 40 ?

Tout bonnement dix milliards d'euros de capitalisation boursière partis en fumée !

Depuis le début de l'année, la capitalisation des 40 plus grandes entreprises a perdu plus de 200 milliards d'euros...
Tant pis pour les gogos apprentis boursicoteurs qui vendent en tendance baissière, mais je constate juste que ce genre de nouvelles ne fait jamais la une de l'actualité, sauf, pour une fois, dans les pages saumon du Figaro où j'ai trouvé ce truc...

Après entre capitalisation boursière et actif net, il y a parfois le jour et la nuit, le problème étant que la décote boursière affecte évidemment les fonds propres de l'entreprise.

[Draume]

Règle d'Or

Triple question

1° Sarkozy ne va t il pas annoncé le 31 au soir qu'il convoque à cette fin le Congrès ?

2° Dette publique au sens Maastricht
Derniers chiffres 1.689 Milliards, dont 1.331 d'Etat ( 79 %) et 153 des Collectivités (9%) Ces dernières ne sont donc pas responsables de la crise de l'endettement. D'ailleurs comment financer la construction d'équipements (écoles, stades, maisons de retraites et de dépendance, assainissement... ), si ce n'est par des prêts. Sauf à faire payer par les contribuables locaux d'aujourd'hui un équipement qui va être fréquenté par une génération. Soit dit en passant, 75 % de l'investissement public civil est effectué par les CT. Si cela est restreint, le BTP s'écroule... et des chômeurs en sus !

3° L'UMP s'oriente sur son programme 2012-2017 a reprendre 2 Milliards aux CT. Naïvement : où.
Va t on diminuer la DGF à 48 Milliards déjà gelée. Baisser de 1/3 le FCTVA. Diminuer les compensations de fiscalité locale décidées par ... l'Etat. C'est un sujet pour ... l'ENA !

[vudeloin]

Comme je l'ai (peut être, j'écris tellement de trucs ici ou là) déjà dit, la dette publique c'est un peu mélanger les choux et les carottes...

Parce que si pour la dette de l'Etat, perpétuelle et illimitée, on sait à peu près à quoi s'en tenir, à savoir qu'il s'agit d'une dette née de l'accumulation de déficits générés par une suraccumulation d'abandons de recettes fiscales, il n'en est pas de même pour les collectivités locales ou pour la Sécu'.
Pour les collectivités locales, l'obligation d'équilibre de leurs comptes fait que leur dette ne représente que l'ensemble des financements extra budgétaires qu'elles sollicitent pour réaliser les équipements publics et n'a rien à voir avec un déficit éventuel de fonctionnement qui n'a cours que dans quelques cas limités (communes structurellement déficitaires en métropole faute de ressources ou collectivités d'Outre Mer).
Toutes les municipalités sollicitent évidemment des lignes de trésorerie auprès de leurs banquiers, mais pour mieux les couvrir sur le court terme, au fil de l'exécution budgétaire.
Pour la Sécu, le déficit est à la fois structurel (cela reste toutefois à prouver pour l'assurance retraite) et conjoncturel, parce que l'impact du chômage pèse sur les recettes, de même que les stratégies d'exonérations de cotisations.
Et la dette gérée par la CADES est devenue la somme des découverts comptables observés, plus quelques autres bricoles puisque la Caisse émet de plus en plus de titres de créance sur les marchés, à titre onéreux, bien entendu...

[vudeloin]

Je remarque tout de même deux trois choses dans les chiffres de l'INSEE,

Un, la dette des entreprises publiques (RFF, SNCF par exemple), n'est pas décrite dans le périmètre de la dette au sens Maastricht, les ODAC ne concernant par exemple que ce que l'on appelle les opérateurs de l'Etat (l'UNEDIC et Pôle Emploi bien sûr au titre de dépenses courantes, mais aussi des organismes comme le CNRS ou l'ONF).
Deux, la part de la dette de court terme progresse encore, signe de l'émission continue de Bons du Trésor de court terme qui viennent se substituer à l'émission de nouvelles valeurs fiduciaires.

Pour la gouverne de chacun,

http://www.insee.fr/fr/indicateurs/ind40/20111228/IR_Dette_11T3.pdf

[Draume]

SNCF et RRF sont des EPIC avec chiffres d'affaires, bénéfices, soumis au droit privé commercial avec des agents publics à statut. Donc hors Maastricht, comme beaucoup de structures "hybrides" assumant des missions de services publics.

[vudeloin]

Bien entendu, Brochard, que la question est d'abord celle du statut des entreprises concernées, contrairement aux opérateurs de l'Etat (j'ai cité quelques exemples) qui entrent dans le champ de la dette publique...
Mais il n'empêche que cette dette existe et que, d'une certaine manière, sa constitution procède aussi de l'absence de dotations, depuis au moins trente ans,de l'Etat en direction de ces EPIC.
La dette TGV, par exemple, c'est de la dette publique qui, de fait, a été portée par la SNCF puis par RFF maintenant.

[jfd]

L'adoption de la Règle d'or budgétaire n'est ni une solution, ni une aggravation. Simplement l'aveu de nos dirigeants actuels et passés qu'ils ne gèrent pas la nation
ni comme un Maire qui doit équilibrer les comptes de sa commune (gare à la mise sous tutelle du Préfet),
ni comme un chef d'entreprise qui doit surveiller étroitement ses éventuelles pertes afin de ne pas s'exposer à une remarque désobligeante du Tribunal de Commerce,
ni comme un père de famille soucieux de transmettre à ses enfants un actif plutôt qu'un passif.
En fait, tous nos chers professionnels de la politique ne visent que leurs réélections, laissent à leurs successeurs le soin d'appliquer des mesures impopulaires (ce qu'ils ne font que contraints et à minima ....)
De plus, comment être certain que cette règle d'or serait respectée alors qu'il n'y a pas si longtemps un traité imposait un pourcentage maximum de déficit en fonction du PIB ?
Personnellement je suis soucieux depuis que le leitmotiv de cette caste est de nous promettre maintenant de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité ! manquerez plus qu'ils nous le jurent