Un Sénat de gauche, comment ça marche ?

[Jean-Philippe]

Le Sénat a voté la constitution d'un groupe écologiste par l'abaissement du seuil de constitution de 15 à 10 sénateurs et la création d'une nouvelle commission permanente chargée du developpement durable.

Le nouveau groupe écologiste doit attendre encore un dernier feu vert du Conseil constitutionnel : il devrait donc voir le jour à la rentrée de janvier.
L'UMP, favorable à la constitution du groupe mais hostile à une nouvelle commission, a voté contre la résolution, de même qu'une partie des centristes. Cette commission sera présidée par un élu du RDSE.

Un amendement RDSE élargissant les compétences de la commission "du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique", a été voté entrainant son approbation du texte.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/12/19/97001-20111219FILWWW00527-feu-vert-du-senat-a-un-groupe-ecolo.php

[vudeloin]

A la vérité, l'information du Figaro, comme souvent, (ce qui peut surprendre de la part d'un journal appartenant à un Sénateur en exercice) est un peu incomplète.
Le seuil de constitution des groupes a effectivement été abaissé à dix membres, ce qui devrait, dans un premier temps, permettre la constitution d'un groupe EELV dont la durée de vie semble d'ailleurs limitée aux aléas de la vie politique nationale.
mais nous verrons cela le moment venu, de même que le risque éventuel de constitution d'autres groupes.
Quant à la constitution de la nouvelle commission, et à ses attributions, elle devrait aboutir à la nomination d'une présidence exercée par le RDSE (on parle de Mme Escoffier pour ce faire) et non aux écologistes, malgré le contenu des compétences de cette nouvelle structure permanente.
Notons aussi que le Sénat a rejeté, au scrutin public, un amendement mettant en question les conditions d'application dudit scrutin public ordinaire dans le Règlement, proposition portée notamment par l'association Regards citoyens (voir un article dans Libération d'hier), qui anime le site Nosdéputés.fr
Enfin, la résolution finale n'a pas été soumise au vote au scrutin public (ce qui ne peut en aucun cas permettre au Figaro de prétendre que les centristes se sont partagés sur le vote) et doit encore être examinée par le Conseil constitutionnel, le règlement des Assemblées étant un élément, parfois ignoré, du bloc de constitutionnalité.

[Auguste]

Enfin, la résolution finale n'a pas été soumise au vote au scrutin public (ce qui ne peut en aucun cas permettre au Figaro de prétendre que les centristes se sont partagés sur le vote) et doit encore être examinée par le Conseil constitutionnel, le règlement des Assemblées étant un élément, parfois ignoré, du bloc de constitutionnalité.

A la vérité, les règlements des assemblées ne font absolument pas partie du bloc de constitutionnalité puisqu'is sont soumis à la fois à la Constitution, mais aussi aux lois organiques et aux "mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions prises en vertu de l'alinéa 92 de la Constitution" (décision 66-28 DC du 8/07/66). Pour s'en convaincre encore, il suffit de relire le considérant de principe de ses deux décisions du 25 juin 2009 (581 et 582 DC) portant respectivement sur le Règlement de l'AN et du Sénat, où il rappelle que lesdits règlements sont soumis à des normes constitutionnelles et extra-constitutionnelles comme l'ordonnance du 7 novembre 1958, modifiée par la loi ordinaire du 15 juin 2009.

[vudeloin]

Je veux bien, Auguste, mais la Constitution du 4 octobre 1958 qui stipule notamment ceci

Article 51-1
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

(fin de citation) est elle ou non un élément du bloc de constitutionnalité ?

je laisse la réponse aux juristes...

[vudeloin]

L'examen du Règlement des Assemblées par le Conseil constitutionnel est une habitude assez solidement ancrée dont on peut d'ailleurs se demander (j'avoue ne pas avoir de souvenir précis en l'état de ma brumeuse mémoire) s'il a déjà censuré une disposition de réforme de ces Règlements.
Ensuite, Auguste, nous pourrions fort bien ouvrir un fil de discussion sur quelques aspects du droit constit' dans notre pays, nonobstant le cas spécifique de cette résolution d'hier dont les prolongements peuvent, sur la durée, quelque peu surprendre.

[Auguste]

Etant juriste je vous livre la réponse à partir de ce qu'a dit le Conseil constit : les règlements des assemblées ne font pas partie du bloc de constitutionnalité. Quant à l'article 51-1 de la Constitution cité, il se borne à fixer une obligation de contenu des règlements (tout comme par exemple l'article 34 fixe le domaine de la loi), mais n'emporte pas érection en norme de valeur constitutionnelle des règlements.

[Auguste]

L'examen du Règlement des Assemblées par le Conseil constitutionnel est une habitude assez solidement ancrée dont on peut d'ailleurs se demander (j'avoue ne pas avoir de souvenir précis en l'état de ma brumeuse mémoire) s'il a déjà censuré une disposition de réforme de ces Règlements.
Ensuite, Auguste, nous pourrions fort bien ouvrir un fil de discussion sur quelques aspects du droit constit' dans notre pays, nonobstant le cas spécifique de cette résolution d'hier dont les prolongements peuvent, sur la durée, quelque peu surprendre.

C'est plus qu'une habitude solidement ancrée : c'est surtout une obligation constitutionnelle tirée de l'article 61 qui institue un contrôle préalable obligatoire, afin de caporaliser les assemblées dans l'esprit des rédacteurs de 1958.
Des censures ont déjà eu lieu, bien sûr. Par exemple les décisions 59-2 DC (censure d'une quinzaine d'articles du RAN) et 59-3 DC (censure d'une quinzaine d'article du RS) sont les premières décisions de constitutionnalité au fond rendues par le CC, 12 ans avant la fameuse décision du 16 juillet 1971. Et pour citer des décisions plus récentes, les deux dernières modifications votées au Sénat et à l'AN, en 2009, ont été partiellement censurées. Il y en a beaucoup d'autres, il suffit de se plonger dans le site du CC.

[vudeloin]

Nous ferons quelques recherches, Auguste, si tu n'y vois aucun inconvénient, ne serait ce que pour voir les attendus de ces décisions...
Et le moment venu, nous parlerons, peut être, de l'épatante loi organique relative aux lois de finances.

[Auguste]

Je ne vois aucun inconvénient à ce que tu fasses des recherches sur les considérants des principe des décisions. Mais il suffit d'ouvrir n'importe quel livre de droit constitutionnel ou parlementaire pour lire que les règlements ne font pas partie du bloc. Point. Je n'invente rien.

Mais pour répondre sur le fond, le considérant de principe utilisé par le CC est le suivant (par exemple 92-309 DC du 9 juin 1992, censure totale d'une résolution du Sénat) :

" Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions".

[vudeloin]

Une affaire rondement menée

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Le rapporteur ayant été entendu ;



1. Considérant que les modifications apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de « renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable » ;

2. Considérant que l'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'abaisser de quinze à dix le nombre minimum de membres du Sénat requis pour la formation d'un groupe au sein de cette assemblée ; que, dans cette mesure, une telle modification n'est pas contraire à la Constitution ;

3. Considérant que l'article 2 crée une commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique ; qu'il a pour effet de porter de six à sept le nombre de commissions permanentes du Sénat ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution,



DÉCIDE :

Article 1er.- La résolution adoptée par le Sénat le 19 décembre 2011 est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.