Lancement d'un RIP sur l'immigration par LR

[Sylfaen]

LR annonce avoir réuni les 185 signatures nécessaires pour déposer leur projet de référendum d'initiative partagée sur l'immigration réintroduisant plusieurs partie de la loi immigration de décembre qui avaient finies par être censurées par le Conseil Constitutionnel.

Après cette première étape, il va falloir voir si le conseil constitutionnel reconnaît la constitutionnalité d'un tel référendum ce qui n'est pas certain.

Par exemple, l’allongement de la durée de résidence en France pour le versement de certaines prestations sociales et familiales non contributives à des étrangers en situation régulière pourrait être considéré comme une rupture du principe d’égalité devant la loi et donc contraire à notre constitution.

Cependant si ce texte passe cette étape cruciale, il restera encore à trouver 5 millions de signatures en neuf mois ce qui serait une première en France, aucun projet de RIP n'ayant à ce jour réussit à remplir cet objectif.

https://www.publicsenat.fr/actualites/p ... signatures

[tet2lar]

J'ai du mal à imaginer le Conseil Constitutionnel autoriser un référendum comportant des mesures anticonstitutionnelles !

J'y vois plutôt une manoeuvre des Républicains pour mettre en cause le CC, principal obstacle à la soit-disante volonté populaire.

[Perciflette]

J'ai du mal à imaginer le Conseil Constitutionnel autoriser un référendum comportant des mesures anticonstitutionnelles !

J'y vois plutôt une manoeuvre des Républicains pour mettre en cause le CC, principal obstacle à la soit-disante volonté populaire.

Bonjour, pourquoi soit-disante ?

[ploumploum]

J'ai du mal à imaginer le Conseil Constitutionnel autoriser un référendum comportant des mesures anticonstitutionnelles !

J'y vois plutôt une manoeuvre des Républicains pour mettre en cause le CC, principal obstacle à la soit-disante volonté populaire.

[/quote]

A partir du moment où on méprise la voie référendaire avec des interprétations fumeuses sur les article 11 et les articles 89 (alors que le Grand Charles a montré la voie à suivre...), difficile de savoir ce que désire le peuple et ça facilite effectivement les interprétations sur sa volonté...

Par ailleurs, de mémoire, le Conseil constitutionnel n'avait pas jugé sur le fond pour écarter certaines dispositions de la loi immigration. L'essentiel de la censure provient des "cavaliers législatifs"

A voir maintenant le traitement du texte prévu pour le RIP désormais.

[ploumploum]

Le Conseil constitutionnel annonce le dépôt d'une saisine par la Présidente de l'Assemblée Nationale ce 14 mars concernant la proposition de RIP des Républicains.
Le Conseil a un mois pour statuer.
https://twitter.com/Conseil_constit/sta ... 4313232428

[ploumploum]

Pas de RIP : le Conseil constitutionnel a déclaré le projet non conforme, au prix de quelques contorsions avec la jurisprudence antérieure

On se souvient qu'en 2011, le Conseil constitutionnel avait autorisé cette même durée de cinq ans avant qu'un étranger en situation régulière puisse bénéficier du RSA. «Mais elle se justifiait car la stabilité de la présence sur le territoire national est une des conditions essentielles à l'insertion professionnelle», défend un bon connaisseur du dossier.

Aujourd'hui cependant le Conseil constitutionnel a fait usage de sa liberté d'interprétation pour estimer que ces durées de cinq ans et trente mois sont disproportionnées. Cette décision, qui joue avec les marges du droit, pose la question du positionnement politique du Conseil constitutionnel dénoncé avec force par le parti d'Éric Ciotti.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 246RIP.htm

https://www.lefigaro.fr/actualite-franc ... e-20240411

[Eco92]

Je peux me tromper mais je ne crois pas que le sujet soit là, le refus du référendum est sans doute lié d'abord et avant tout au champ du référendum dans la constitution, qui ne peut parler que de "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."

Alors peut-être le rentrent-ils dans la politique économique ou sociale, mais il me semblait que l'immigration n'était pas dans le champ, après si le CC a motivé sur le fond c'est un autre sujet, je n'ai pas lu l'arrêt, je repose juste une question qui était une des premières objections sur ce référendum, comme à l'époque où LR demandait un référendum sur le mariage pour tous.

[PhB]

Pas de RIP : le Conseil constitutionnel a déclaré le projet non conforme, au prix de quelques contorsions avec la jurisprudence antérieure

On se souvient qu'en 2011, le Conseil constitutionnel avait autorisé cette même durée de cinq ans avant qu'un étranger en situation régulière puisse bénéficier du RSA. «Mais elle se justifiait car la stabilité de la présence sur le territoire national est une des conditions essentielles à l'insertion professionnelle», défend un bon connaisseur du dossier.

Aujourd'hui cependant le Conseil constitutionnel a fait usage de sa liberté d'interprétation pour estimer que ces durées de cinq ans et trente mois sont disproportionnées. Cette décision, qui joue avec les marges du droit, pose la question du positionnement politique du Conseil constitutionnel dénoncé avec force par le parti d'Éric Ciotti.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 246RIP.htm

https://www.lefigaro.fr/actualite-franc ... e-20240411

Il est vrai qu'on peut compter sur "le Figaro" pour nous proposer une analyse juridique objective et neutre - voire apolitique - qui "pose la question du positionnement politique du Conseil constitutionnel dénoncé avec force par le parti d'Éric Ciotti."...

[Eco92]

Cependant Le Monde répond à ma question il s'agit bien d'un jugement au fond :

Pour être conforme à l’article 11 dont ces référendums relèvent, LR s’était limité aux champs de l’économie et du social dans les articles présentés. Parmi elles, figurait l’instauration d’une « condition de durée de résidence » de cinq ans pour le versement de certaines prestations sociales à des étrangers en situation régulière ainsi que la transformation de l’aide médicale d’Etat, jugée trop généreuse pour les étrangers et coûteuse, par une aide médicale d’urgence.Dans son avis, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions figurant dans cette initiative constituaient bien une réforme relative à la politique sociale et économique de la nation et entrait donc dans le champ référendaire de l’article 11 de la constitution. Dès lors que cette condition était remplie, l’instance a jugé le fond de ces dispositions et détecté une inconstitutionnalité dès l’article premier du texte.

https://www.lemonde.fr/politique/articl ... 23448.html