Les partis politiques selon le droit

[Républicain67]

M'intéressant beaucoup à la vie politique et n'étant pas juriste, je souhaiterais obtenir quelques informations concernant les partis politiques. Étant des personnalités morales de droit privé à but non lucratif de quel domaine juridique relèvent-ils? Sont-ils des associations loi 1901?

Je me posais une question dans le cadre de l'éclatement du NPA. Que se passe-t-il en droit lors de l'éclatement ou de la scission d'un parti politique? Qui est le successeur légal de l'organisation? Idem pour l'UDF. Le MoDem ou Les Centristes. Si un parti change de nom et de statuts change-t-il pour autant de personne morale? Cas du FN devenu RN ou des différents partis de la droite gaulliste (de l'UNR aux Républicains). Merci

[PhB]

Un petit début de réponse :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... on=DEFAULT

[Républicain67]

Un petit début de réponse :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... on=DEFAULT

Merci. Je remarque que le droit français est très libéral comparé à celui d'autres démocraties, notamment celui d'Allemagne. D'après l'article 4 de la Constitution, les partis doivent respecter la démocratie et la souveraineté nationale. Je remarque toutefois que les partis révolutionnaires (appelant à renverser l'État "bourgeois"), séparatistes, fédéralistes européens (donc opposés à la souveraineté nationale de la France) ou extrêmistes peuvent se présenter aux élections. En Allemagne, les partis contraires à la Constitution sont considérés comme étant inconstitutionnels.

[Anarkour]

Un petit début de réponse :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... on=DEFAULT

Merci. Je remarque que le droit français est très libéral comparé à celui d'autres démocraties, notamment celui d'Allemagne. D'après l'article 4 de la Constitution, les partis doivent respecter la démocratie et la souveraineté nationale. Je remarque toutefois que les partis révolutionnaires (appelant à renverser l'État "bourgeois"), séparatistes, fédéralistes européens (donc opposés à la souveraineté nationale de la France) ou extrêmistes peuvent se présenter aux élections. En Allemagne, les partis contraires à la Constitution sont considérés comme étant inconstitutionnels.

Sans aller aussi loin il y a des partis royalistes, qui remettent en cause le fondement même de la République...

La souveraineté nationale est à prendre dans le sens qu'un parti ne doit pas être sous la dépendance ou l'influence d'un pays étranger.
Le fait d'être indépendantiste, révolutionnaire, fédéraliste ou monarchiste est compatible (dans le respect de la loi) avec l'activité politique, sinon ces mouvements seraient condamnés à la clandestinité et ou à des actions violentes (cf la Colombie d'après-guerre).

[Républicain67]

Vous avez raison. En tant que souverainiste, je dois avoir une lecture un peu trop littérale de l'article 4.

Je remarque toutefois que la France est très libérale concernant l'appartenance politique. En Allemagne, l'appartenance à un parti jugé extrêmiste (inconstitutionnel) selon les autorités interdit l'exercice d'une fonction publique.

[Eco92]

C'est un des débats qui a posé question avec la loi séparatisme ici.

La loi d'association de 1901 est une des plus libérales qui soit (et les partis sont souvent des assos d'abord, à statut particulier), et on peut en effet avoir une asso qui vise à la fin de la République, qu'il s'agisse de monarchistes ou d'anarchistes (même si la structuration en asso formelle est moins constante, logiquement). De manière large, un certain nombre de partis sont anticonstitutionnels puisqu'ouvertement opposés à la constitution de la Ve République, dont ils souhaitent sortir : les écologistes depuis les années 80, les socialistes par aller-retour, Mélenchon depuis son mouvement interne au PS jusqu'à LFI, etc.

Et bien sur vous avez les autonomistes/indépendantistes, qui veulent scissionner la République de manière ouverte, en tout cas telle qu'elle est écrite. Après, la majorité de ces partis s'inscrivent dans le cadre légal de l'actuelle constitution (référendum, élection et changement dans les règles prévus etc.). Il faut rappeler que nous avons un type de République particulièrement fermé : langue unique, territoire "indivisible", centralisme fort, etc. Avoir en face une grande libéralité d'asso me semble sain.

Mais il y a bien des assos indépendantistes, de langues régionales, d'autogestion... et elles sont menacées par la loi séparatisme, j'avoue que ça m'inquiète.

[Républicain67]

J'ai pris ici le contre-exemple de l'Allemagne, parce qu'il un des plus restrictif dans le cadre d'une démocratie. Là-bas militer dans une organisations d'extrême gauche ou d'extrême droite (et là-bas c'est la vraie, néonazie, qui fait presque passer nos identitaires/nationalistes français pour des modérés) est un frein à toute carrière dans la fonction publique, mais aussi les entreprises publiques (poste, chemins de fer...). Outre-Rhin, Olivier Besancenot et Nathalie Arthaud n'auraient jamais pu faire carrière dans le secteur public. Idem pour l'extrême droite. L'enquête administrative et politique (appartenance politique, candidature aux élections) est systématique avant tout examen de candidature dans la fonction publique. C'est pour cela que je considère la loi française comme particulièrement libérale. Mais bon, il faut comprendre les Allemands. La France n'a pas connu comme eux deux régimes totalitaires (nazisme, RDA stalinienne) au XXe siècle.

Pour revenir au sujet initial savez-vous comment cela se passe juridiquement parlant en cas d'éclatement ou de scission d'un parti politique? Qui succède au parti initial. Je parle ici comme personne morale (sujet de droit).

Concernant la remarque d'Eco92, j'aimerais tout de même relativiser. Ce n'est pas parce qu'un parti politique est contre les institutions de la Ve République qu'il est forcément anticonstitutionnel. Du moins à mes yeux. Je considère plus un parti comme anti-républicain s'il remet en cause les valeurs profondes, ainsi que les bases du modèle républicain et démocratique français: les grandes libertés publiques (pensée, presse, réunion, association...), l'indivisibilité de la République, la laïcité, l'égalité devant la loi...

[Eco92]

Concernant la remarque d'Eco92, j'aimerais tout de même relativiser. Ce n'est pas parce qu'un parti politique est contre les institutions de la Ve République qu'il est forcément anticonstitutionnel. Du moins à mes yeux. Je considère plus un parti comme anti-républicain s'il remet en cause les valeurs profondes, ainsi que les bases du modèle républicain et démocratique français: les grandes libertés publiques (pensée, presse, réunion, association...), l'indivisibilité de la République, la laïcité, l'égalité devant la loi...

Je suis allé un peu dans une présentation extrême mais j'avais bien écrit ceci "Après, la majorité de ces partis s'inscrivent dans le cadre légal de l'actuelle constitution (référendum, élection et changement dans les règles prévus etc." On veut démettre, mais dans le cadre démocratique prévu. Ce qui fait qu'on est en effet contre la constitution, mais pas non constitutionnels en effet ^^

Pour revenir au sujet initial savez-vous comment cela se passe juridiquement parlant en cas d'éclatement ou de scission d'un parti politique? Qui succède au parti initial. Je parle ici comme personne morale (sujet de droit).

Il y a des cas célèbres, lorsque le Modem s'est créé par delà l'UDF le député UMP d'Indre et Loire avait fait savoir que la marque UDF lui appartenait et pouvait continuer à exister https://www.lemonde.fr/societe/article/ ... _3224.html
Il reste que l'institution UDF en tant que telle était bien dissoute au sein du Modem, avec locaux et comptes.

Les règles sont là aussi assez proches de celles d'associations : il faut voir ce qui est prévu dans leurs statuts à cet effet. Prenons EELV, lui même parti relativement récent né de la dissolution des verts. Je prends cet exemple car ce parti a l'avantage d'avoir tout ses textes faciles à consulter en ligne. L'article 49 est court et clair :
"La dissolution de EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS ne peut être prononcée que par un Congrès extraordinaire à la majorité de 75 %.

En cas de dissolution, un/e ou plusieurs commissaires doivent être désigné/es par le Congrès extraordinaire pour liquider les biens de EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS, et l’actif, s’il existe, ne pourra être distribué qu’en faveur d’organismes poursuivant un but similaire à celui de EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS.

Le Conseil fédéral ou le Bureau exécutif national, en cas d’urgence, peut s’opposer à la dissolution d’une organisation régionale. En tout état de cause, l’actif de cette structure reste acquis à l’organisation nationale
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS. "

https://www.eelv.fr/les-statuts/

La question du "but similaire" peut sans doute se débattre : ONG écolo mais a priori surtout parti politique défendant l'écologie politique.

Comme toute décision de ce type, elle peut être attaquée - il me semble que les juridictions sont celles de l'ordre administratif. Mais en gros chaque parti doit border ses règles de dissolution/fusion, etc.