Règle d'or budgétaire : solution ou aggravation ?

[ploumploum]

Cela est passé quasiment inaperçu, mais mardi 10 mai 2011, l'Assemblée Nationale a adopté par 321 voix contre 229, un projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution le retour des finances publiques à l'équilibre.
Mais ce projet est peut être déjà mort du fait de l'opposition qui refuse car elle dénonce ce processus "électoraliste".
Je rappelle qu'un tel projet nécessite les 3/5 du Parlement réuni en Congrès. Un référendum semble peu probable.
La gauche dénonce qu'après des déficits de grande ampleur, la droite veuille jouer la bonne gestionnaire.
En effet, on peut penser deux issues en cas d'adoption:
-la gauche revient au pouvoir en 2012, et soumis à la contrainte de la Constitution, elle devra adopter des mesures impopulaires pour "boucher" les trous. Outre des défaites intermédiaires, elle peut perdre en 2017 (sauf si l'électorat considère que le redressement est bénéfique)
-la droite gagne en 2012 et réduit les déficits. Elle critique la gauche pour son "irresponsabilité" et se prépare pour 2017 en position favorable.

Je pense que ce projet n'est qu'un moyen pour bloquer la gauche en 2012 si elle gagne. En effet, un tel projet me parait inutile car en théorie les finances publiques doivent être gérées correctement. En théorie...(je suis peut être idéaliste :( )
Et puis il me semble que la Constitution permet au Conseil Constitutionnel de jeter un coup d'Å“il.
L'aggravation serait un ralentissement de l'activité économique par les coupes qui entrainerait un déficit plus élevé...etc, etc..
(cf la Grèce ).

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/05/10/les-deputes-votent-une-regle-d-or-budgetaire-a-l-avenir-incertain_1519886_823448.html

[vudeloin]

Les trois cinquièmes, cela va être dur...
Tout simplement parce la gauche ne dispose, à l'Assemblée, que d'un nombre de députés légèrement inférieur aux deux cinquièmes ( 231/577 si tout le monde vote et s'exprime ) mais qu'elle est au dessus de cette marge au Sénat avec 152 élus sur 346 en activité ( deux cinquièmes de 346 faisant 138 ).
en 2008, la révision constitutionnelle était passée parce que le Sénat n'avait pas encore été renouvelé ( il le fut en septembre ) et parce que Sarkozy et son équipe avaient débauché quelques voix à gauche ( Jack Lang par exemple mais surtout les élus du PRG )... Là, pour l'heure ce n'est pas le cas...

[Zimmer]

Là, pour l'heure ce n'est pas le cas...

Pour l'heure... en effet...

[ploumploum]

http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/finances-publiques-la-majorite-senatoriale-tient-a-ses-prerogatives-15-06-2011-1494959.php

La majorité sénatoriale a mis en minorité mercredi le gouvernement pour pouvoir conserver ses prérogatives parlementaires dans le cadre du projet de réforme constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques, dit "règle d'or".

Il semblerait aussi que Nicolas Sarkozy ait renoncé à la réunion Congrès. Comme l'avait souligné Gilles Carrez, un nouvel échec aurait été mal vu. Mais cela reste à confirmer.

[vudeloin]

Surtout que la seconde lecture du projet de loi constitutionnelle est prévue le 28 juin au Palais Bourbon et le 4 juillet au Luxembourg...
( de l'intérêt de la veille parlementaire ! )
Ce qui n'empêche que le Congrès ne sera pas convoqué et que le Gouvernement attendra les lendemains du 25 septembre pour voir le cas où...
Ensuite, la vérité de l'examen du texte commande de dire que les parlementaires, en l'adoptant éventuellement avec la majorité qualifiée pour cela ( les fameux trois cinquièmes ) se mettraient pratiquement en situation de ne plus servir à rien, dès lors que les équilibres financiers de l'Etat, comme de la Sécurité Sociale, seraient fixés par " dialogue " entre le Gouvernement et la Commission européenne et traduits dans des lois cadres préemptant lois de finances et lois de financement de la Sécurité Sociale, ces mêmes lois ayant le monopole des mesures de modification des règles fiscales, réduisant à zéro, en incidence financière, la moindre proposition de loi de source parlementaire..
la Règle d'or, c'est juste le triomphe de la technocratie sur la démocratie, rien de plus !

[Relique]

En effet, on a tord de penser que cette règle d'or est une "volonté politique" de certains partis européens. C'est au contraire une absence de volonté politique. On ne veut plus chercher de solution, on laisse aux rigoristes, aux anti-Etats qui ont pris en main les banques centrales le budget de l'Etat...

C'est comme donner au Tea-Parties américains le choix du pourcentage d'imposition (;

[vincent]

( de l'intérêt de la veille parlementaire ! )

Rien n'empêche de le faire dans le sous-forum "Débats politiques du moment".

[vudeloin]

Certes, VIncent, certes...
Sauf qu'une bonne partie de la ' vraie " vie politique se déroule dans l'enceinte des Aseemblées, au fil du déroulement de l'ordre du jour;..

[ploumploum]

Alors que l'idée de règle d'or semble oubliée, la loi doit être discutée lors de la session extraordinaire de juillet.
Mais l'adoption en Congrès à Versailles semble impossible, comme le déclare Bernard Accoyer.

Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, estime qu'il n'y a pas, pour l'heure, le "consensus" nécessaire pour une adoption de la "règle d'or" budgétaire

Mais le rappel de la Cour des Comptes et la menace d'une des agences de notation pourrait éventuellement changer la donne.
Toujours est-il que ce thème va revenir pour 2012.


http://www.lepoint.fr/politique/regle-d-or-budgetaire-pas-le-consensus-necessaire-selon-accoyer-27-06-2011-1346398_20.php

[vudeloin]

La règle d'or, c'est tout de même l'hôpital qui se moque de la charité, vu que les contempteurs des déficits et des dépenses publiques sont tout de même ceux qui ont commencé une semaine plus tard par réduire l'impôt de solidarité sur la fortune !
Quant aux agences de notation, comme disait un parlementaire de ma connaissance, " qui, un jour, va noter les agences de notation ? "