Mode de scrutin

[Zimmer]

Art. 3. − Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui
auquel il convient de se référer pour l’application des lois et règlements à compter du 1 er janvier 2011.

Le contenu de cet article 3 du décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 apparaît logique, mais prime-t-il sur les dispositions du Code électoral évoquées précédemment concernant la fixation du nombre des délégués et délégués supplémentaires dans les communes et qui laissent plutôt penser qu'il faut se référer au nombre de conseillers municipaux élus, indépendamment des évolutions démographiques intervenues depuis les dernières élections municipales ? Disposes-tu d'autres éléments à ce sujet ?

Dans chaque département, nous en saurons plus avec les arrêtés préfectoraux de convocation des conseils municipaux.

Quoi qu'il en soit, nous serons en effet très bientôt fixés.

[vudeloin]

Je répète que cela n'a d'impact que dès lors qu'il s'agit de désigner des élus dans des communes passant un certain nombre de seuils - notamment le seuil des 9 000 habitants - ou dès qu'il s'agit de désigner des délégués complémentaires dans les communes dépassant 30 000 habitants.
Sur la désignation des délégués, on reste a priori sur la référence au nombre de membres du conseil municipal.
Ex, sur la base d'un recensement plus ancien, la commune de Goussainville dans le Val d'Oise a élu en 2008 un conseil municipal de 35 membres, dont 27 pour la majorité UMP et divers droite d'alors et 8 pour la gauche.
Le scrutin a été annulé et le recensement plus récent a montré que Goussainville avait dépassé les 30 000 habitants.
eh bien, le nouveau conseil municipal a été composé sur la base de 39 membres ( 30 pour la liste de gauche victorieuse et 9 pour la liste de droite ) qui seront tous électeurs.
Mais Goussainville n'aurait compté que pour 35 si la demande d'annulation avait été déboutée.
Les changements de catégories démographiques dans les communes de moins de 9 000 habitants, pour tout dire, comme pour toutes en général, n'auront de toute manière d'effets qu'à l'occasion des municipales 2014.
Autre chose est le cas des communes associées dont j'ai déjà parlé ( les exemples de la Loire sont assez intéressants de ce point de vue ) et qui ont, dans les départements soumis à renouvellement, l'importance liée à leur nombre et leur poids démographique.
pas très important dans la plupart des cas, mais loin d'être négligeable dans des départements comme la Haute Marne ( plus de 100 communes associées ) et la Meuse voisine ( 80 communes ).

[vudeloin]

je ne t'en tiens aucune rigueur, baudoin, sur ce coup là, et pour cause...

mais, compte tenu du mode de scrutin un peu spécial qui préside à l'élection des sénateurs et sénatrices, tout cela me fait dire qu'il faut que je me penche sur une des questions posées : celle de la part des électeurs sénatoriaux issus des plus petites communes ( moins de 3 500 habitants en l'espèce ) dans les collèges électoraux convoqués en septembre 2011

[elu47]

Qu'en est-il de la représentation des élus municipaux d'opposition dans les villes de + de 3500 habitants.
Sur les 15 délegués élus, quelles sont les règles?

[ploumploum]

Voici ce que dit la loi, relayée sur le site du Sénat

http://www.senat.fr/senatoriales_2011/election_des_senateurs.html

"Dans les communes de plus de 3 500 habitants, ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne.

A noter que le nombre de grands électeurs sera connu en juin avec une circulaire du Ministère de l'Intérieur
Quand au nombre de délégués, c'est le recensement au 1er janvier qui décidera

[HORATIO]

.
Je rappelle en effet que la norme sénatoriale est d'un sénateur pour 150 000 habitants plus un par tranche de 250 000...

Je voudrais être certain d’avoir bien compris la règle : Le premier sénateur à 150.000 habitants, le second à 400.000, le troisième à 650.000 ?

Le seuil doit-il être absolument atteint et comment gère-t-on les chutes ? (640.000 habitants => 2 ou 3 sénateurs ?).

.
Un département comme le Nord compte naturellement 11 élus aujourd'hui puisque le dernier recensement de l'INSEE établit la population nordiste à 2 564 000 personnes.

Le Nord n’a eu aucune actualisation depuis au moins l’année 1983.

[vudeloin]

Le principe, c'est la tranche entamée... donc, un sénateur jusqu'à 150 000 habitants, deux jusqu'à 400 000 et ainsi de suite.
Mais à 395 000, tu as en deux et à 405 000 tu en as trois...
Et je fais observer que les derniers partages d'élus au Sénat n'ont jamais mis en cause le nombre des élus que cahque département avait en 1975, même si la population a baissé.
C'est à dire, par exemple, qu'il faudrait réduire à un seul siège la représentation de la Creuse, qui est passée sous les 150 000 habitants, et celle de Paris, qui n'a plus la population pour avoir 12 élus mais seulement 10.
A contrario, il devrait y avoir désormais, par exemple, 2 élus pour les Alpes de Haute Provence et 7 pour la Seine Saint Denis.
Les dernières lois sur la répartition des sièges ont donc repoussé l'hypothèse de la réduction du nombre des élus et préféré majorer la part des départements dont la population s'est accrue de manière significative, sans aller au bout de la logique.
Ainsi, par exemple, il devrait aujourd'hui y avoir 5 élus dans l'Hérault et l'Ille et Vilaine, deux départements qui n'en comptent que 4.

[vudeloin]

Voici ce que dit la loi, relayée sur le site du Sénat

http://www.senat.fr/senatoriales_2011/election_des_senateurs.html

"Dans les communes de plus de 3 500 habitants, ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne.

A noter que le nombre de grands électeurs sera connu en juin avec une circulaire du Ministère de l'Intérieur
Quand au nombre de délégués, c'est le recensement au 1er janvier qui décidera

Le code électoral règle la question dans la plupart des cas : dans les petites communes ( vote majoritaire pour désigner 1 à 7 délégués et leurs suppléants ), dans les communes de 3500 à 9000 où l'on applique la proportionnelle au sein des élus du conseil municipal, à la condition que des listes se présentent, évidemment ; dans les communes de 9 000 à 30 000, tous les élus du conseil et au delà les délégués supplémentaires par tranche de 1 000...
Le recensement ne joue que pour voir si les communes de 9 000 à 10 000 habitants ont bien dépassé le seuil de 9 000 et dans les communes de plus de 30 000 habitants, pour l'élection des délégués supplémentaires.
Une commune qui change de catégorie avec le recensement ( à la hausse notamment ) élit plus de délégués complémentaires, mais attendra 2014 pour adapter éventuellement le nombre de membres du conseil municipal à la nouvelle donne du recensement.

[HORATIO]

Le principe, c'est la tranche entamée... donc, un sénateur jusqu'à 150 000 habitants, deux jusqu'à 400 000 et ainsi de suite.
Mais à 395 000, tu as en deux et à 405 000 tu en as trois...
Merci, je pense avoir compris.

Et je fais observer que les derniers partages d'élus au Sénat n'ont jamais mis en cause le nombre des élus que chaque département avait en 1975, même si la population a baissé.
C'est à dire, par exemple, qu'il faudrait réduire à un seul siège la représentation de la Creuse, qui est passée sous les 150 000 habitants, et celle de Paris, qui n'a plus la population pour avoir 12 élus mais seulement 10. .

Depuis 1975, il y a eu beaucoup de mouvements de population et il y a des mises à jour générale est à faire.

Cette répartition des sénateurs de 1975 est donc antérieure au recensement de 1982 et au redécoupage législatif de 1986.
Le Conseil constitutionnel a-t-il commencé à mettre en évidence que la répartition actuelle « manquait quelque peu de pertinence » ?
A moins qu’il ne soit considéré que la population ne bouge pour que les législatives et qu’elle se sédentarise pour les sénatoriales ?

[vudeloin]

Le Conseil Constitutionnel a déjà produit des observations, notamment lors de l'adoption du dernier texte, en 2004, qui a procédé à l'ajustement des effectifs aux évolutions démographiques, à la différence près qu'il n'y a pas eu de redistribution globale mais d'accroissement de la représentation des départements ayant connu la plus forte hausse de population.
Mais le fait est que le principe d'une révision régulière devrait être posé, surtout si l'on décide de plafonner le nombre des sénateurs.
Je vous dirais éventuellement ce que produit l'évolution de la population de chaque département si on appliquait les règles en vigueur.