Nouveau tarif de l'ISF

[vudeloin]

Nous avions plus ou moins pressenti que le Gouvernement Sarkozy allait procéder à une réforme plus complète que prévu de la fiscalité du patrimoine.
Et le fait est que le nouveau tarif de l'ISF, qui tend en fait à rendre non imposables 300 000 contribuables de cet impôt et 200 000 prévus - ce que dit " Harry Potter " François Baroin dans son entrevue avec la Tribune ou les Echos , à moins que ce ne soit le Figaro - est une réforme clé.
L'affaire devrait coûter environ 900 millions d'euros au budget de l'Etat, dont 300 millions pour le relèvement du seuil d'imposition et 600 millions pour le réaménagement du tarif ( comme prévu, ce sont ceux à qui il reste quelque chose à payer qui seront les plus gros gagnants )

Le gage de la mesure est évidemment la suppression du bouclier fiscal - dont 99 % étaient répartis entre contribuables de l'ISF - et le relèvement du taux d'imposition des plus values.
A dire vrai, ce relèvement, prévu par la loi sur les retraites, me semblait quelque peu inévitable.

Bon, résumons nous, 900 millions de recettes actuelles supprimés, 200 millions abandonnés chaque année à moyen terme ( les nouveaux entrants de l'ISF qui n'entreront pas ) et un relèvement de taux d'imposition des plus values qui peut conduire à un coup de chaud sur les prix immobiliers entre autres, est ce bien nécessaire quand on présente 92 miliards d'euros de déficit budgétaire ?

[ploumploum]

Il me semble que certains économistes ont prévu un coût d'environ 1,5 Md ( Ils doutent de la capacité du gvt à prévoir les coûts: cf;Taxe Professionnelle )

Mais vudeloin vous oubliez les nouvelles taxes prévues (donation...) qui sont sensées amortir la perte fiscale

Mais je pose une simple question:
Qu'aurait donné une réforme d'inspiration Georges Marchais: "au dessus d'un million , 100% d'impôts" ?

[vudeloin]

Je n'oublie pas sauf qu'un point de plus sur l'imposition des donations et autres successions, c'est juste 150 à 200 millions d'euros de recettes.
Et, vu que je m'occupe un peu parfois de ces sujets douloureux, je me souviens aussi que cette majoration a déjà été sollicitée cette année pour combler le financement de ladite réforme des retraites...
Ce qui tend à prouver que ce qui était exceptionnel pour 2011 et financer les retraites va devenir ordinaire pour boucler cette réforme de la fiscalité du patrimoine qui n'est qu'une ultime déclinaison de la flat tax...
A 0,25 et 0,5 % dISF, on pouvait ajouter les oeuvres d'art et les biens professionnels à ce tarif là !
Sur le coût, disons que, sur cinq ans, on abandonne 4,5 milliards d'euros de recettes, plus un bon milliard de recettes potentielles ( celles liées à l'accroissement régulier du nombre de contribuables de l'ISF, preuve patente de l'impact plus que réduit de l'expatriation ) pour peut etre 750 à 900 millions de recettes qui, étant liées à l'état des plus values et à l'estimation de biens, ne seront pas forcément au rendez vous.
BIlan des courses : on file 1 000 euros, en moyenne, aux 300 000 redevables de l'ISF qui ne le paieront plus ; on donne 2 000 euros par an à ceux qui continueront à le payer, toujours en moyenne... Je veux bien voir mon impôt sur le revenu baisser d'autant, tiens...J'attends toujours ;)

[ploumploum]

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/isf/20110414trib000615402/assujettis-a-l-isf-nos-simulations-sur-les-gains-et-les-pertes-attendus.html

La Tribune.fr a fait un simulation pour l'application de la réforme de l'ISF. Les conclusions sont les suivantes: la réforme avantage les patrimoines élevés et les seuils seront importants pour établir la somme à payer. Les écarts de réductions sont importantes au seuil de 3 millions d'euros, par exemple.
Enfin l'article note que la suppression du bouclier fiscal ne va certainement pas compenser les économies réalisées

Je pense que le problème est : les seuils d'imposition. On n'en pas fini de parler de cette réforme.

[vudeloin]

Le problème c'est qu'on supprime une mauvaise mesure, inefficace et peu utilisée, le bouclier fiscal, pour s'attaquer à un impôt rentable malgré tous les défauts qu'on lui prête et les limites qu'on y a posé...
N'oublions pas, d'ailleurs, que 9 500 bénéficiaires du bouclier fiscal vont le perdre sans rien avoir en échange, vu qu'ils ne sont pas soumis à l'ISF...
Et qu'ils reviendront donc aux recours contentieux et gracieux antérieurs...

[vudeloin]

Pour faire bonne mesure, voilà qu'un hebdomadaire satirique paraissant le mercredi, selon la formule consacrée, explique que la disparition du bouclier fiscal sera étalée sur un temps plus long que la réforme de l'ISF.
Juste remarque : le bouclier fiscal trouve en effet à s'appliquer au terme d'une année civile ou fiscale ( c'est la même chose ) alors que toute réforme de l'ISF s'applique dès la campagne de recouvrement qui commence au printemps et s'achève vers fin septembre, attendu que cet impôt participe de la logique des droits d'enregistrement, c'est à dire d'une situation donnée au moment donné...
C'est à dire que la perte fiscale 2011 liée à la pseudo réforme de l'ISF s'appliquera plein pot alors que la suppression du bouclier fiscal, pour des motifs de non rétroactivité des dispositions fiscales concernées, ne s'appliquera pleinement qu'à compter du premier janvier 2013...
Comme Philippe Marini, rapporteur général du Budget au Sénat, a introduit le principe d'autoliquidation du bouclier ( dispositif cependant assez peu utilisé ), nous allons même avoir des contribuables qui pourront encore plus nombreux et encore plus facilement faire jouer ce principe du " je ne paie pas, puisque je crois que je n'ai pas à payer "...