Je remercie PhB pour avoir tenté et Pullo pour avoir retranscrit assez fidèlement les articles même s'il a zappé le passage sur la critique du "nationalisme d'Etat" que pratiquerait Madrid.
Allez d'autres infos sur le cas catalan :
on apprend que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rejeté un recours d'élus séparatistes contre la décision du Tribunal Constitutionnel sur la suspension d'une séance du Parlement régional. Le TC avait en effet annulé la séance du 9 octobre 2017 par mesure préventive puisque C.Puigdemont prévoyait de faire une Déclaration d'indépendance
La CEDH donne raison au TC, estimant :
- que cela relevait d'une "nécessité sociale impérieuse" pour "le maintien de l'ordre et la défense des droits et libertés"
- que le Bureau du Parlement catalan a procédé à "un non-respect manifeste" de la décision du Tribunal Constitutionnel
- que les droits de l'opposition régionale ont été bafoués.
Extraits de la décision disponible en français ci dessous
(j'invite donc tout le monde, partisans ou non de la cause catalane, à la lire) http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193593b) But légitime
32. La Cour observe qu’il n’y a pas de raisons valables de s’écarter de celles avancées par le Tribunal constitutionnel dans sa décision du 5 octobre 2017 quant au but poursuivi avec la mesure litigieuse, à savoir celle de veiller à la protection des droits et libertés des parlementaires se trouvant en minorité au Parlement catalan, vis-à -vis des éventuels abus de la majorité parlementaire. En effet, la demande de convocation de la plénière fut effectuée par les groupes parlementaires rassemblant 76 des 135 parlementaires autonomiques. La mesure du Tribunal constitutionnel avait pour but de permettre aux demandeurs d’amparo d’exercer légitimement les fonctions qui leur étaient propres (ius in officium) conformément à l’article 23 de la Constitution espagnole.
33. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour estime que la suspension poursuivait plusieurs des buts légitimes énumérés à l’article 11, notamment le maintien de la sûreté publique, la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui
c) Nécessité dans une société démocratique
[...]
36. En l’espèce, la Cour observe que la décision du bureau du Parlement autonomique d’autoriser la tenue de la séance plénière supposa un non-respect manifeste des décisions du Tribunal constitutionnel des 7 et 12 septembre 2017, lesquelles avaient accordé la suspension des Lois nos 19/2017 et 20/2017 respectivement. Ainsi, en adoptant la mesure de suspension provisoire, le Tribunal constitutionnel prétendait s’assurer du respect de ses propres décisions, afin de préserver ainsi l’ordre constitutionnel. À l’appui de cette approche, la Cour relève le fait qu’il ressort de l’avis produit par la Commission de Venise (voir supra) qu’il est obligatoire de se conformer aux arrêts rendus par les tribunaux constitutionnels, ces derniers étant compétents pour pouvoir adopter les mesures qu’ils estiment pertinents pour y parvenir.
37. La Cour se réfère en outre à la motivation contenue dans l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 17 octobre 2017 concernant les irrégularités dans la procédure d’approbation de la Loi no 19/2017, à l’origine de la convocation de la séance plénière du 9 octobre. Elle rappelle à cet égard qu’un parti politique peut mener campagne en faveur d’un changement de la législation ou des structures légales ou constitutionnelles de l’État à deux conditions :
1) les moyens utilisés à cet effet doivent être en tous points légaux et démocratiques
2) le changement proposé doit lui-même être compatible avec les principes démocratiques fondamentaux . Enfin, tel que relevé dans l’arrêt rendu le 26 avril 2018 par le Tribunal constitutionnel, la Cour considère qu’il était essentiel, dans les circonstances particulières de l’affaire, d’éviter, d’une part, que les parlementaires représentant une minorité du Parlement se voient empêchés, par le biais d’une procédure irrégulière mise en place par la majorité, d’exercer légitimement les fonctions qui leur étaient propres conformément à l’article 23 de la Constitution espagnole et, d’autre part, qu’il y ait une atteinte indirecte au droit constitutionnel des citoyens à participer dans les affaires publiques à travers leurs représentants.
38. Partant, l’ingérence dans le droit des requérants à la liberté de réunion peut raisonnablement être considérée, même dans le cadre de la marge d’appréciation réduite dont disposent les États, comme répondant à un « besoin social impérieux ». Il en résulte que la suspension de la séance plénière était « nécessaire dans une société démocratique », notamment pour le maintien de la sûreté publique, la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui
[...]
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Passage suppriméhttps://elpais.com/politica/2019/05/28/ ... 31179.htmlhttps://www.elperiodico.com/es/politica ... nt-7477148 
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