Redécoupage des circonscriptions électorales

[HORATIO]

Dans le premier cas, l'INSEE a la compétence et remplit les conditions pour faire ce travail.

L’INSEE a certes beaucoup de compétences, mais elle est tout sauf indépendante, ne serait-ce que par son financement. L’INSEE est une officine gouvernementale, le contrôle vigilant des élus n’est pas inutile.

La commission 'indépendante' est une bien belle illusion, je vous le dis!

De mon côté, je prends bonne note que le gouvernement UMP a pris le soin de s’entourer de l’avis d’une commission « indépendante » pour ce nouveau charcutage des circonscriptions.

Cette commission indépendante (nommée on ne sait comment) aura donc pu œuvrer de façon encore plus neutre et plus indépendante que ne l’avait fait Charles Pasqua en 1986.

C’est tellement beau la neutralité et l’indépendance.

[vudeloin]

Sur le coup, je crois plus au sens du service public des agents, techniciens et cadres de l'INSEE - dont la neutralité procède, faut il le rappeler, du fait qu'ils sont fonctionnaires recrutés sur concours - qu'à l'indépendance de la commission dont la plupart des recommandations n'ont d'ailleurs pas été respectées, en réalité, par le Gouvernement.

[HORATIO]

@ vudeloin.
Concernant les concours dans les administrations en général, il y a beaucoup à dire et notamment sur les jurys. Ces concours n’engagent que ceux qui les tentent.

L’état est le premier et le principal client de l’INSEE.
Gérard Larcher, qui a nommé un des membres de « commission indépendante » de contrôle du redécoupage des circonscriptions a beaucoup de connaissances quand il s’agit de « jouer sur un fichier » ; Le président UMP du sénat est vraiment très fort sur ces questions :
http://www.francesoir.fr/actualite/poli ... 89388.html
Pour l’INSEE, est-ce là aussi « une commission indépendante » qui nomme ses directeurs ?

Le Conseil National de l’Information Statistique (CNIS) reproche à l’INSEE ses méthodes de calcul pour l’inflation.
http://www.vie-publique.fr/actualite/do ... surer.html
Pour ce même indice, d’autres reprochent à l’INSEE de ne pas fournir la liste des articles testés ou « panier moyen » (Je ne l’ai pas trouvé non-plus ; il est répondu que la liste n’est pas divulguée afin d’« éviter les pressions »)
Cet indice INSEE sur l’inflation pourrait peut-être devenir un sujet ?

[HORATIO]

La commission 'indépendante' est une bien belle illusion, je vous le dis!

Fort curieusement, je me rapproche de plus en plus de ce sentiment.

L’initiative a été prise par moi-même d’effectuer un petit examen sur la neutralité politique de chacun des 6 membres la « composition indépendante » de contrôle pour le redécoupage des circonscriptions, toutes les sensibilités de la droite y sont harmonieusement représentées :

_ Yves Guéna, président de la commission, ancien président du parti UDR (avant le RPR), nommé par Nicolas Sarkozy.
http://www.paperblog.fr/1790958/yves-gu ... criptions/
_ Bernard Castagnède est un proche de Bernard Tapie (Soutien à Nicolas Sarkozy en 2007) a été nommé par Gérard Larcher, président UMP du sénat.
_ Marie-Eve Aubin est la présidente de la commission des sondages et a pris la défense de l’Elysée en toute circonstance.
http://www.liberation.fr/politiques/010 ... s-sondages
_ Francis Assie, est un vieil habitué de la nomination gouvernementale UMP, déjà nommé président de la commission consultative LCB-FT, plus récemment membre de l’autorité de contrôle prudentiel ; c’est un spécialiste en tout.
Par arrêté du garde des sceaux et ministre de la justice en date du 6 décembre 2007, Francis Assie avait également été nommé « membre du jury » pour la formation professionnelle dans le notariat.
http://admi.net/jo/20071218/JUSC0771692A.html
_ Jean-Luc Lebuy avait été nommé le 18 juin 1996 par arrêté d’Alain Juppé, premier ministre, pour un poste de commissaire interministériel à l’emploi,
http://legimobile.fr/fr/lr/jorf/1996/6/21/CPTE9600007A/
(NB : Jean-Luc Lebuy a reçu la légion d’honneur sur proposition du premier ministre et par décret présidentiel en date du 2 avril 2010.)
_ Dominique Chagnollaud est un ancien conseiller de Simone Vieil (Wikipédia), il soutient inconditionnellement la politique gouvernementale.
Lire par exemple son interview en date du 20/11/2007 dans le Figaro dans laquelle il soutient clairement François Fillon.
Il a été nommé par Bernard Accoyer, président UMP de l’assemblée nationale et a reçu la légion d’honneur en 2008.

[vudeloin]

Que la commission n'ait pas été parfaitement indépendante est une réalité, qu'ensuite son travail n'ait pas été précisément considéré en est une autre que traduisait d'ailleurs le premier découpage Marleix...
Le second n'est pas mal non plus mais je pense que nous devons nous attacher à deux choses ; un, qu'est ce que cela peut donner, maintenant que nous avons les cantonales accomplies, et deux, qu'est ce que donnerait un autre découpage, soit respectant la norme actuelle ( rappelons qu'on a arrêté à 577 le nombre des députés sans concevoir comme possible d'en avoir plus ) soit en mettant en oeuvre un autre mode de scrutin.

[HORATIO]

Que la commission n'ait pas été parfaitement indépendante est une réalité, qu'ensuite son travail n'ait pas été précisément considéré en est une autre que traduisait d'ailleurs le premier découpage Marleix...

La commission "n’a pas été parfaitement indépendante", ce n’est pas grave, c’est seulement une violation de l’article 25 de la constitution de 1958.

Extrait de l’article 25 :
« Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. »
(NB : la loi qui a fixé la composition est la loi 2009-39 du 13 janvier 2009)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteAr ... ieLien=cid

Ce n’est pas la « commission indépendante » qui a fait le projet de découpage, c’est un projet d’ordonnance qui lui a été remis.
La consultation d’une « commission indépendante » est donc une obligation de pure forme constitutionnelle. Toutefois, rien n’oblige le gouvernement à tenir compte de son avis (je n’ai rien trouvé concernant ce point), seul son « avis public » est obligatoire.
Ces redécoupages des circonscriptions ont-ils été motivés par le souci d’une meilleure représentativité de la population ou ont-ils été décidés par l’état major d’un parti politique ?

[vudeloin]

L'ordonnance ayant toutes les apparences d'un projet de loi, c'est donc dans les services du Ministère de l'intérieur que le texte a été pensé et conçu.
L'ordonnance doit ensuite être ratifiée par le vote parlementaire, ce qui a été fait plus tard...
Pour autant, les problèmes demeurent les mêmes, notamment du point de vue de l'équilibre de la représentation de la population des différentes circonscriptions.
On notera que nous avons échappé au député de Saint Martin et au député de Saint Barthélemy, même si le fait que nous ayons un député élu pour ces deux entités territoriales détachées de la Guadeloupe présente quand même le caractère d'une injustice manifeste...
A dire vrai, aujourd'hui, on pourrait concevoir une Assemblée avec environ 325 députés élus sur circonscriptions ( 1 pour 200 000 habitants environ en moyenne ) et 250 à la proportionnelle en compensation, comme on le voit en Allemagne.
On peut même concevoir de faire disparaître les élus des Français de l'Etranger et de limiter le vote de nos compatriotes expatriés à la désignation des élus à la proportionnelle.

[HORATIO]

@vudeloin
Concernant ta remarque sue le mode de scrutin, je compte la citer tantôt sur le sujet du même nom. Le mode de scrutin majoritaire est loin de faire l’unanimité (confère également le sujet « mode de scrutin »), si en plus il y a des tripatouilles…

L’article 25 de la constitution n’impose que des règles superficielles de forme à des modifications touchant à l’élection des députés et sénateurs.
Dans la mesure où nous sommes saturés d’informations, la notion « d’avis public » n’a pas la même valeur de nos jours qu’elle ne pouvait en avoir en 1958.

L’article 25 ne protège en soi de rien. Le gouvernement aurait pu faire passer un projet tout aussi partisan soit-il tout en le respectant à la lettre, il aurait même pu en tirer des avantages politiques.
Si je peux aller un peu plus en profondeur si ce point, le non-respect de l’article 25 de la constitution est révélateur du fonctionnement réel du gouvernement, avec des hauts fonctionnaires non-ministres qui le dirigent réellement ; ils n’ont aucune imagination et aucun esprit créatif.

Sur le fond du redécoupage des circonscriptions, je ne prendrais pas la peine de l’examiner ; les formes minimums n’ayant pas été respectées, il ne peut qu’être très mauvais et sans lien avec l’intérêt public.

L'ordonnance ayant toutes les apparences d'un projet de loi, c'est donc dans les services du Ministère de l'intérieur que le texte a été pensé et conçu. .

Brice Hortefeu (Redécoupage), Rachida Dati (Réforme de la carte des tribunaux) et Eric Woerth (Retraites) ; à chaque fois, il est laissé suffisamment de temps au ministre pour boucler « sa réforme » contestée et cela même s’il n’est qu’un prête-nom avant de le congédier.
Serait-ce une nouvelle façon de gouverner ?

[vudeloin]

Sur la commission indépendante et l'avis public, il n'a été introduit que par la révision constitutionnelle de 2009 et n'avait donc pas d'existence en 1958...
Quant au recours aux ordonnances et/ou aux projets de loi, le texte Woerth est un projet de loi, à la nuance près qu'il a été présenté comme ayant fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux qui semble bien pouvoir être assimilée à la règle du " cause toujours, tu m'intéresses "...
Ceci dit, le recours à la procédure de l'article 38 de la Constitution ( habilitation à légiférer par ordonnance ) s'est quelque peu multiplié depuis 2002 et aussi depuis 2007 où il a touché notamment le champ de la codification ( nouveau code des marchés publics par exemple et nouveau code du travail si je ne m'abuse ).
On se rapprocherait presque des débuts de la Ve République où, du fait de la participation de la SFIO au gouvernement, De Gaulle avait pratiqué pendant sa première année de mandat par édiction d'ordonnances successives sur un champ très large de législation.
A commencer par les conditions d'adoption du budget, le fonctionnement des assemblées et les droits et devoirs des membres du Parlement...

[HORATIO]

Sur la commission indépendante et l'avis public, il n'a été introduit que par la révision constitutionnelle de 2009 et n'avait donc pas d'existence en 1958... ...

Ce qui revient à dire que le projet de redécoupage des circonscriptions était déjà prévu au moment de la révision constitutionnelle de 2009 dans laquelle quelques « petites modifications discrètes » auraient été glissées en prévision du redécoupage des circonscriptions.

Disposes-tu du texte de l’article 25 de la constitution de 1958 d’origine ? Cet article 25 devait exister avant.
Modification de la constitution de 2009, loi de 2009, nomination d’une commission UMP ‘ « indépendante », il faut le reconnaître, le gouvernement s’est quand même donné beaucoup de mal pour essayer de nous faire croire que son redécoupage est équitable et fondé sur l’intérêt public.