Réforme Constitutionnelle (Présidence Macron)

[Relique]

Si je comprends bien, un nouveau scénario se profile pour nos amis découpeurs de circonscription :

- si la loi organique n'est pas votée par le sénat mais que la loi introduisant la proportionnelle l'est, il faudra faire un découpage d'environ 440 circonscriptions majoritaires ?

[pba]

Effectivement, à chaque fois que l'on change le nombre de députés élus au scrutin majoritaire, il est nécessaire de refaire un découpage, sous le contrôle du Conseil d’État, et, en fin de course du Conseil constitutionnel. Cela a été fait plusieurs fois depuis le début de la 5ème République.

[Relique]

Effectivement, à chaque fois que l'on change le nombre de députés élus au scrutin majoritaire, il est nécessaire de refaire un découpage, sous le contrôle du conseil d'Etat, et, en fin de course du conseil constitutionnel . Celà a até fait plusieurs fois depuis le débur de la 5ème rép ...

Oui je parlais simplement de nos amis contributeurs de politiquemania qui avaient déjà simulé la répartition par département en cas de réduction du nombre avec proportionnelle.

Si ce scénario est sur les rails il leur faudra donc ressortir les calculettes !

[VIC57]

Admettons que la loi organique réduisant de 30% le nombre de députés et sénateur soit votée en l'état (ce qui sera déjà un exploit pour le Gouvernement compte tenu du contexte).

Cela ne rend pas moins indispensable, sur un plan juridique et démocratique, une révision de la Constitution, car si la Constitution ne fixe pas un nombre de parlementaires mais seulement un maximum, deux articles fondamentaux évoquent clairement un nombre de 60 députés ou 60 sénateurs pour la saisine du Conseil constitutionnel : le 16 (contrôle des pouvoirs exceptionnels), le 54 et le 61 (saisine des traités et des lois).

Le projet de loi du Gouvernement abaissait d'ailleurs ce seuil à 40.

Si la loi organique des -30% était votée en maintenant dans le texte fondamental les 60 députés/sénateurs, cela signifierait un recul des droits de l'opposition. On passerait ainsi de 10% de l'AN à 15%, et de 17% à 25% du Sénat.

[ChristianC.]

Il est un peu curieux de dire en même temps que la réduction du nombre des parlementaires, la limitation du nombre de mandats consécutifs et l'introduction d'une dose de proportionnelle sont "plébiscitées par les Français", et que le Pouvoir ne fera pas à l'Opposition le "cadeau" d'un referendum sur ces sujets. Le referendum serait pourtant le seul moyen de "plébisciter" de telles mesures, et non pas des sondages effectués sans débat, ni les vœux de journalistes ardents à attiser l'antiparlementarisme. Est-il bien certain que les Français ne seraient pas sensibles au fait que la réduction du nombre de parlementaires équivaut à la fin de la représentation de certains territoires et de leurs habitants, et à la moindre diversité de la représentation des opinions minoritaires et des personnalités indépendantes ou originales (déjà si peu nombreuses, mais je pense à Dupont ou à Lassalle, qui ne sont guère ma "tasse de thé" politique). Quant à la limitation du nombre de mandats consécutifs, le spectacle pitoyable donné par tant de néophytes de la REM ne revalorise-t-il pas l'expérience ? (Et si on laissait tout simplement à l'électeur à choisir s'il veut ou non reconduire son élu - et accessoirement au parti à décider de renouveler ou non sa représentation ?)
Même les réformes supposées totalement consensuelles, comme celles du conseil supérieur de la magistrature, du conseil économique ou de la Cour de Justice, n'ont jamais fait l'objet du moindre débat public, l'opinion n'a jamais entendu le moindre argument contre - ni pour, d'ailleurs, en fait.
Tout cela relève du mantra pur et simple, reposant sur un dogme médiatique: le rejet de tout ce qui a l'air politique (c'est à dire démocratique) au profit tout ce qui relève de l'expertise économique (c'est à dire "lobbycratique", ou autrefois on aurait dit "synarchique").
A lire les dernières interventions sur cette page, il semblerait que l'on s'achemine vers une demi-réforme. Soit garder le nombre actuel de députés en y introduisant 20/25% de proportionnelle - ce qui mon Dieu ne serait peut-être pas la pire des solutions ; soit diminuer le nombre en gardant les seuils de 60 députés pour saisir le Conseil constitutionnel - est-ce que l'idée d'affaiblir ainsi les droits de l'Opposition ferait hésiter le Gouvernement ? ne l'encouragerait-t-elle pas à aller dans ce sens?

[pba]

Vous posez, cher Christian C;, des questions intéressantes :
1-est il exact que les Français soient pour la diminution du nombre e parlementaires, la limitation du cumul dans le temps et l'introduction de la proportionnelle ?
Oui, d'une manière continue selon les sondages
2-

Le referendum serait pourtant le seul moyen de "plébisciter" de telles mesures

Vous savez très bien que si référendum il y avait , il serait difficile de poser autant de questions que de sous-sujets à questionner et surtout que le référendum est un défouloir qui verraient l'occasion pour les différentes couches de la population, mécontentes à un titre ou à un autre, de se "payer le pouvoir ", les autres ayant davantage tendance à s'abstenir .
Par ailleurs, qui, parmi les forces politiques , feraient campagne pour le oui, même en étant pour ....

3-31

Est-il bien certain que les Français ne seraient pas sensibles au fait que la réduction du nombre de parlementaires équivaut à la fin de la représentation de certains territoires et de leurs habitants, et à la moindre diversité de la représentation des opinions minoritaires et des personnalités indépendantes ou originales (déjà si peu nombreuses

On ne peut pas dire que la diminution du nombre de députés et sénateurs mettraient fin à la représentation de certaiins territoires :
d'abord des "garde-fous "sont prévus, mais aussi:
-les députés notamment sont, ne l'oublions pas, des élus de la nation, élus sur un territoire et non des élus porte-parole de leur territoire ..
-la aprt de proportionnelle permettrait d'avoir une plus grande diversité


32-

Quant à la limitation du nombre de mandats consécutifs, le spectacle pitoyable donné par tant de néophytes de la REM ne revalorise-t-il pas l'expérience ? (Et si on laissait tout simplement à l'électeur à choisir s'il veut ou non reconduire son élu - et accessoirement au parti à décider de renouveler ou non sa représentation ?)


Même les réformes supposées totalement consensuelles, comme celles du conseil supérieur de la magistrature, du conseil économique ou de la Cour de Justice, n'ont jamais fait l'objet du moindre débat public, l'opinion n'a jamais entendu le moindre argument contre - ni pour, d'ailleurs, en fait.

Le spectacle donné par certains anciens, hors tribune ou en tribune, n'est pas mal non plus ...
Croyez vous sain qu'un élu cumule pendant des années sa mairie et son poste de député, parfois sur le même territoire, abusant de ses 2 positions ... Les élus "à vie "ne sont pas une conception saine de la démocratie .

Là aussi, les réformes supposées consensuelles, si les élus en font un alibi politicien, il ne faudra pas compter sur eux pour les défendre devant des électeurs d'un possible référendum.

[pmf]

Il conviendrait de se demander pourquoi les sondés acquièscent majoritairement à une réduction du nombre de Parlementaires.
Chacun peut apporter une réponse à cette question.
Pour ma part, je répondrai que lesdits sondés ne perçoivent pas l'intérêt d'un pouvoir législatif fort. Pourquoi cette position domine-t-elle dans les esprits. A mon sens, la cause est à rechercher dans l'organisation des pouvoirs exécutif et législatif sous la Vème République.
Une partie non négligeable des Français estime que le pouvoir procéde du Président de la République et cette opinion est confortée par le fait que l'élection présidentielle est le nec plus ultra de la politique en France et la scélérate inversion du calendrier électoral entre législatives et présidentielle a contribué à renforcer dans les esprits la prééminence de la fonction présidentielle.
Cette prééminence a aussi pris de l'importance au sein même de l'exécutif et un Président de la République s'est même permis de qualifier le Premier Ministre de collaborateur, un qualificatif quelque peu osé pour un héritier revendiqué du gaullisme.
Plutôt que de vouloir encore réduire le pouvoir législatif en diminuant le nombre de Parlementaires et surtout de vouloir limiter leur droit d'amendement, c'est le régime actuel de la Vème République qui mérite d'être mis en débat.
Quid de l'équilibre des pouvoirs ? Quid du contrôle de l'exécutif par le pouvoir législatif ?
Et, sur une question fortement passée sous silence actuellement, quelle politique pénale possible avec un Parquet sans aucun lien organique avec le Ministère de la Justice ? En corollaire, je poserai la question suivante : le Parquet a-t-il été entravé dans l'exercice de ses prérogatives par des interventions inopinées de l'exécutif ces dernières années ?

[alamo]

Vous posez, cher Christian C;, des questions intéressantes :
1-est il exact que les Français soient pour la diminution du nombre e parlementaires, la limitation du cumul dans le temps et l'introduction de la proportionnelle ?
Oui, d'une manière continue selon les sondages
2-

Le referendum serait pourtant le seul moyen de "plébisciter" de telles mesures

Vous savez très bien que si référendum il y avait , il serait difficile de poser autant de questions que de sous-sujets à questionner et surtout que le référendum est un défouloir qui verraient l'occasion pour les différentes couches de la population, mécontentes à un titre ou à un autre, de se "payer le pouvoir ", les autres ayant davantage tendance à s'abstenir .
Par ailleurs, qui, parmi les forces politiques , feraient campagne pour le oui, même en étant pour ....

C'est assez original comme argumentaire : la population "plébiscite" le projet de "réforme" constitutionnelle, mais il ne vaut mieux pas lui demander réellement son avis, sinon elle serait capable de voter non, on sait comme les gens sont facétieux.

C'est comme en Corée du Nord, tout le monde adore Kim Jong Un, du coup ça ne sert à rien d'organiser une élection.
d'autant qu'on ne sait jamais...

[pba]

Vus oubliez un point cher Alamo

C'est assez original comme argumentaire : la population "plébiscite" le projet de "réforme" constitutionnelle, mais il ne vaut mieux pas lui demander réellement son avis, sinon elle serait capable de voter non, on sait comme les gens sont facétieux.

c'est que , d'après les textes, pour réviser la constitution, il faut d'abord un vote identique des 2 assemblées, puis, le président peut choisir soit le référendum, soit un vote au 3/5 ème du congrés .
Or, si le Sénat refuse le vote , il ne peut y avoir de référendum sur ce texte .
Que ne dirait-on (à juste titre)si E.Macron se servait de l'article 11 qui n'est pas fait pour réviser la constituin (ce qu'avait fait, à tort, le général de gaulle).
Par contre, un référendum pourrait concerner la loi organique et/ou la loi simple; mais, à quoi bon faire un référendum sur la li simple concernant la proportionnelle qui ne nécessite pas l'accord du Sénat, et qui est assuré d'un large accord à l''assemblée .

la loi organique concerne le cumul des mandats dans le temps et la réduction du nombre de parlementaires.Evidemment que les Français sont pour et les parlementaires contre , mais ce sont deux questions à la fois techniques et politiques complexes . A voir si un référendum serait approprié ????

[pmf]

Je persiste à considèrer que la limite dans le temps des mandats est une atteinte profonde à la démocratie.
C'est au corps électoral, représentant du peuple, de décider d'écarter ou non des élus sortants et non à un texte de loi car le peuple est souverain quant à ses choix d'élus pour le représenter.
Par ailleurs, j'estime que la réduction du nombre de Parlementaires qui est actuellement envisagée est une mesure populiste même si je considère que ceux qui la prônent ne sont en rien des populistes mais ils sont à mon goût trop attentifs aux réactions primaires de personnes interrogées par des médias ou aux propos éruptifs proférés sur les réseaux sociaux et j'en profite pour dire mon mépris pour la médiacratie et pour l'antiparlementarisme.