Requêtes en annulation.

[chroniqueur central]

Une décision totalement justifiée à mon sens, Jacques Le Nay n'ayant rien à se reprocher quant au respect des obligations à sa charge en matière de comptes de campagne, ni sur la forme ni sur le fond.
En outre, elle est en phase avec les fondements de la décision prise il y a quelques jours sur l'élection sénatoriale de Mayotte.

[ploumploum]

Le sénateur du Nord Dany Wattebled (DVD-Les Indépendants/république et Territoires/66 ans) est proche de perdre son dernier mandat électoral :

après avoir quitté le Conseil départemental en raison du non-cumul et après la gifle électorale d'avril dernier dans la guerre de succession contre son ex-1er adjoint à Lesquin (il a ensuite renoncé à siéger dans l'opposition), Dany Wattebled pourrait maintenant être contraint de quitter le Sénat à cause du rejet de son compte de campagne par la CNCCFP :

Il est ainsi reproché à Dany Wattebled d’avoir négligé « la présentation des comptes par un expert-comptable » ; d’avoir ensuite « fait apparaître des dépenses et des recettes nouvelles sur la copie du compte initial » lorsqu’il s’est enfin adressé à un expert-comptable.

Si ce que rapporte la Voix du Nord est exact et vu la jurisprudence, une inéligibilité d'un an devrait être prononcée, ce qui entrainerait la démission d'office du mandat.
http://lavdn.lavoixdunord.fr/396591/art ... squin-dany

[SALVAT]

"sic transit gloria mundi" !
Quel triste bilan final, ce serait, après avoir été un élu dynamique et qui s'est affirmé par des réalisations dont sa commune d'élection profitera encore longtemps.
Le pouvoir aveugle...ou même "rend fou", a-t-on écrit....dommage.
Bertrand SALVAT

[chroniqueur central]

En consultant le site du Conseil Constitutionnel ce matin, je n'ai trouvé aucune trace de cette saisine dans la rubrique dédiée.
A-t-on un début d'explication à cette anomalie apparente ?

[ploumploum]

Le sénateur du Nord Dany Wattebled (DVD-Les Indépendants/république et Territoires/66 ans) est proche de perdre son dernier mandat électoral :

après avoir quitté le Conseil départemental en raison du non-cumul et après la gifle électorale d'avril dernier dans la guerre de succession contre son ex-1er adjoint à Lesquin (il a ensuite renoncé à siéger dans l'opposition), Dany Wattebled pourrait maintenant être contraint de quitter le Sénat à cause du rejet de son compte de campagne par la CNCCFP :

Il est ainsi reproché à Dany Wattebled d’avoir négligé « la présentation des comptes par un expert-comptable » ; d’avoir ensuite « fait apparaître des dépenses et des recettes nouvelles sur la copie du compte initial » lorsqu’il s’est enfin adressé à un expert-comptable.

Si ce que rapporte la Voix du Nord est exact et vu la jurisprudence, une inéligibilité d'un an devrait être prononcée, ce qui entrainerait la démission d'office du mandat.
http://lavdn.lavoixdunord.fr/396591/art ... squin-dany

Dany Wattebled (DVD-LI/RT), élu du Nord, conserve son mandat...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 667sen.pdf

... ce qui n'est pas le cas de Jean-Pierre Bansard (78 ans/LR) élu des Français de l’Étranger.
Son compte a été rejeté et il a été déclaré inéligible pour un an (il pourra donc tenter de se représenter lors des prochaines sénatoriales) avec perte immédiate de son mandat.
Mais le Conseil Constitutionnel n'annule pas l'ensemble des opérations électorales dans la circonscription donc il est remplacé par le 1er suivant non-élu de sa liste, à savoir Damien Régnard (conseiller à l'Assemblée des Français de l’Étranger pour la circo USA)
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 262sen.pdf


Dans les saisines CNCCFP, le Conseil Constitutionnel a traité le dossier du candidat LR Patrick Butor dans les Hautes-Pyrénées (4,36 % au 1er tour) : il évite l'inéligibilité
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 654sen.pdf

[Eco92]

... ce qui n'est pas le cas de Jean-Pierre Bansard (78 ans/LR) élu des Français de l’Étranger.
Son compte a été rejeté et il a été déclaré inéligible pour un an (il pourra donc tenter de se représenter lors des prochaines sénatoriales) avec perte immédiate de son mandat.
Mais le Conseil Constitutionnel n'annule pas l'ensemble des opérations électorales dans la circonscription donc il est remplacé par le 1er suivant non-élu de sa liste, à savoir Damien Régnard (conseiller à l'Assemblée des Français de l’Étranger pour la circo USA)
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 262sen.pdf

Et bien, son désir de candidater lui aura couté cher... Précision : s'il siège dans le groupe LR (ainsi que Évelyne Renaud-Garabedian, sa 2nd de liste et directrice générale de sa chaine d’hôtels) sa liste était une liste "hors parti" qui a été élu en face de LR, obtenant un siège de plus que le parti de droite. Médiapart avait documenté sa curieuse campagne, étonnant de voir un leader invalidé et pas sa liste tomber, il était la raison du vote, sans conteste, et sa liste a quand même terminé en tête à 25,34% (à égalité avec celle du PS, à la voix près).

[Pullo]

Je trouve étonnant que la seconde de la liste Bansard n'ait pas vu son élection invalidée, ni qu'elle n'ait pas été déclarée inéligible. Elle a été la bénéficiaire des manoeuvres de sa tête de liste, qui n'est autre que son patron. Le Conseil constitutionnel prend un sanction a minima, alors qu'il aurait été plus clair d'annuler l'ensemble des opérations de vote. On parle d'un corps électoral ridiculement petit (533 votants !), qui rappelle comme le dit l'un des interlocuteurs de Médiapart, les "bourgs pourris" qui permettaient d'être élu à la Chambre des Communes avec peu de votants...

[Eco92]

De fait, la liste a reçue 132 voix, un sénateur représente donc la moitié, le CC considère qu'une bonne part des voix de la liste sont frauduleuse, annulant l'élection de M. Bansard.

Vu le poids de cette liste dans le ratio total (25 %, et seulement 132 voix donc même si 30 sont "achetées" c'est énorme, et il semblerait que ce puisse être bien plus) la prise en compte de ces fraudes ne pourrait que logiquement amenner à refuser aussi les autres élus par ce biais. Deux solutions me semblaient alors possible :
- Annuler l'élection et faire une partielle ;
- Supprimer les voix reçues par la liste et redistribuer les sièges, mais j'ignore si c'est légal.

Mais de toute manière le choix a été de sanctionner uniquement la tête de liste, permettant à M. Regnard de soudain devenir parlementaire pour cinq ans, il en a de la chance !

[ploumploum]

... ce qui n'est pas le cas de Jean-Pierre Bansard (78 ans/LR) élu des Français de l’Étranger.
Son compte a été rejeté et il a été déclaré inéligible pour un an (il pourra donc tenter de se représenter lors des prochaines sénatoriales) avec perte immédiate de son mandat.
Mais le Conseil Constitutionnel n'annule pas l'ensemble des opérations électorales dans la circonscription donc il est remplacé par le 1er suivant non-élu de sa liste, à savoir Damien Régnard (conseiller à l'Assemblée des Français de l’Étranger pour la circo USA)
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 262sen.pdf

Et bien, son désir de candidater lui aura couté cher... Précision : s'il siège dans le groupe LR (ainsi que Évelyne Renaud-Garabedian, sa 2nd de liste et directrice générale de sa chaine d’hôtels) sa liste était une liste "hors parti" qui a été élu en face de LR, obtenant un siège de plus que le parti de droite. Médiapart avait documenté sa curieuse campagne, étonnant de voir un leader invalidé et pas sa liste tomber, il était la raison du vote, sans conteste, et sa liste a quand même terminé en tête à 25,34% (à égalité avec celle du PS, à la voix près).

Je trouve étonnant que la seconde de la liste Bansard n'ait pas vu son élection invalidée, ni qu'elle n'ait pas été déclarée inéligible. Elle a été la bénéficiaire des manoeuvres de sa tête de liste, qui n'est autre que son patron. Le Conseil constitutionnel prend un sanction a minima, alors qu'il aurait été plus clair d'annuler l'ensemble des opérations de vote. On parle d'un corps électoral ridiculement petit (533 votants !), qui rappelle comme le dit l'un des interlocuteurs de Médiapart, les "bourgs pourris" qui permettaient d'être élu à la Chambre des Communes avec peu de votants...

Je peux comprendre l'insatisfaction vis-à-vis de la décision du Conseil Constitutionnel mais elle me parait cohérente par rapport aux dispositions et jurisprudences en vigueur* et à l'angle d'attaque pris par le requérant. En lisant la décision, on constate qu'il a fondé son recours sur la validité du compte de campagne (voir paragraphe 1). Or, selon l'article LO136-1 du Code électoral, un non respect trop important des dispositions sur les comptes de campagne (article L52-12 en particulier) ne peut entrainer que l'inéligibilité et la perte du mandat pour la tête de liste (ou le candidat titulaire dans le cas d'élections au scrutin majoritaire) : C'est ce qu'a fait le Conseil Constitutionnel** qui au passage a également désavoué le travail de la CNCCFP (qui avait validé le compte après réformation)

* voir Saône-et-Loire et Calvados 2014 (respectivement les sénateurs Courtois (UMP) et Aubey (PS))
** le Conseil n'a pas à établir de nouvelles règles du jeu en cours de route ou à juger à la tête du client au mépris des lois adoptées (par le Parlement) et validées ensuite (par lui)

De fait, la liste a reçue 132 voix, un sénateur représente donc la moitié, le CC considère qu'une bonne part des voix de la liste sont frauduleuse, annulant l'élection de M. Bansard.

Vu le poids de cette liste dans le ratio total (25 %, et seulement 132 voix donc même si 30 sont "achetées" c'est énorme, et il semblerait que ce puisse être bien plus) la prise en compte de ces fraudes ne pourrait que logiquement amener à refuser aussi les autres élus par ce biais. Deux solutions me semblaient alors possible :
- Annuler l'élection et faire une partielle ;
- Supprimer les voix reçues par la liste et redistribuer les sièges, mais j'ignore si c'est légal.

La décision du Conseil ne dit pas qu'il y a eu 30 voix "achetées" puisque sur les 30 grands électeurs cités par le requérant, 24 ont contesté l'accusation. Seul le transport de 3 GE a été confirmé
Même en retirant les 30 voix à la liste Bansard (en les rendant comme "nulles"), il lui reste 102 suffrages, ce qui est toujours assez pour garder les deux sièges.

[Eco92]

J'ai dis 30 de manière complètement hasardeuse notez (je ne le cachais pas), et il faut voir sur les trente car ça dépend aussi de sur qui elles se reportaient j'imagine mais ça aurait pu être 40, 50, j'ai dit ça comme un exemple et sans vérifier le calcul.

Cependant je suis raccord sur un point : le CC n'a pas à inventer des règles en fonction des cas, il fait avec la loi, et a fait, tant mieux pour le n°3, qui avait obtenu 2,32 % aux législatives (12% à la partielle de 2013, mais beaucoup moins de voix ^^).