de pmf » Ven 20 Juil 2018 08:52
Pour être le plus précis possible, un fonctionnaire ou un agent public, témoin d'un délit ou d'un crime ou informé de telles situations, est tenu, aux termes de l'article 40 du Code de Procédure Pénale, d'en informer le Procureur de la République térritorialement compétent et, en cas de défaut en la matière, le fonctionnaire, témoin ou informé d'infraction pénale, commet lui-même un délit passible de poursuites.
Au cas d'espèce, les policiers en charge de l'enquête préliminaire ordonnée par le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris devront retracer par des auditions, par des confrontations et par des constatations le déroulé de cette affaire de non denonciation de délit par des fonctionnaires ou agents publics d'autorité car c'est à ce niveau qu'est appréciée la mise en application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale.
Dans cette affaire, il faut bien distinguer l'aspect pénal du débat politique qui s'y trouve attaché lequel est justifié dans un État de Droit où l'agent public se doit de respecter la déontologie de sa fonction et être digne de celle-ci, y compris lorsqu'il se trouve hors de son activité professionnelle ce qui était apparemment le cas mais n'est pas une excuse en quoi que ce soit.
Que le débat sur cette affaire ait occupé l'Assemblée Nationale dans sa séance de 15 h d'hier me paraît être le signe que la France reste la Démocratie des Droits de l'Homme enviée dans le Monde entier et la discussion sur le forum gagnerait à s'inspirer de ce qu'a été ce débat parlementaire avec des interventions des Présidents de Groupe de l'opposition de qualité ayant abouti à la constitution de la Commission de Lois en Commission d'enquête sur proposition d'un Député socialiste connaisseur du fonctionnement de la Présidence de la République pour y avoir exercé d'éminentes responsabilités. Bien à lui.
Le silence qui a régné entre le 1er mai et juillet symbolise pour moi l'affaiblissement de la Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen car, en d'autres temps pas si lointains, nous aurions entendu la voix de stentor de Henri Leclerc s'emparer de cette affaire et obtenir des autorités publiques des réponses plus satisfaisantes que celles qu'elles ont formulées hier à l'exception de la constitution de la Commission d'enquête parlementaire, de l'ouverture d'une enquête préliminaire par le Parquet et de la saisine de l'Inspection Générale de la Police Nationale pour ce qui concerne la séquence de maintien de l'ordre ne respectant manifestement pas la déontologie d'intervention policière.
Enfin, plusieurs contributeurs évoquent la banalité des passages à tabac par les forces de l'ordre lors de manifestations et c'est à mon sens inquiétant car l'emploi de la force par la police ou la gendarmerie doit être appropriée à la menace que les forces de l'ordre entendent faire cesser et non se traduire par ce qui pourrait s'apparenter à des violences physiques volontaires se voulant une forme de sanction du manifestant alors que notre liberté de manifester est d'ordre constitutionnelle et constitutive de notre Démocratie.
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