Recours et annulations

[ploumploum]

15 autres décisions seront publiées le 18 mai. Sont notamment concernés :
- Jemetree Guard (DVG), 3ème du 1er tour dans la 1ère de Guyane (10,45 %)
- Stéphane Sieczkowski-Samier, candidat DVD dans la 4ème du Pas-de-Calais et maire contesté de Hesdin
- Martine Tison, candidate LR dans la 4ème des Côtes-d'Armor (7,28 %)
- Éric Monnini, candidat PCF dans la 6ème de Meurthe-et-Moselle (4,10%)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 49150.html

13 des 15 candidats sont déclarés inéligibles : 12 le sont pour un an (on retrouve J.Guard, M.Tison et E.Monnini) et 1 pour 3 ans : Stéphane Sieczkowski-Samier, le maire de Hesdin.

Extrait de la décision le concernant :

3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SIECZKOWSKI-SAMIER aux motifs que certaines dépenses afférentes à une manifestation ne figuraient pas au compte, que le coût de cette manifestation avait été pris en charge par une personne morale et que le compte de campagne n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le candidat a organisé le 14 avril 2017, dans la commune dont il est maire, une manifestation ayant pour objet de dresser un bilan à mi-parcours de son mandat de maire. Toutefois, au cours de cette manifestation, le candidat a annoncé sa candidature aux élections législatives. Cette manifestation doit donc être regardée comme présentant un caractère électoral. Or, contrairement aux prescriptions du second alinéa de l'article L. 52-1 précité, les dépenses afférentes à cette manifestation n'ont pas été portées au compte de campagne.

5. En deuxième lieu, le coût de cette manifestation a été intégralement pris en charge par la commune, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 précité.

6. En dernier lieu, il est établi que le candidat n'a pas fait présenter son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

7. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SIECZKOWSKI-SAMIER.

[...]
9. Eu égard au nombre et au caractère substantiel des obligations méconnues dont M. SIECZKOWSKI-SAMIER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, par suite, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 51202.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 51228.html

[Robespierre]

15 autres décisions seront publiées le 18 mai. Sont notamment concernés :
- Jemetree Guard (DVG), 3ème du 1er tour dans la 1ère de Guyane (10,45 %)
- Stéphane Sieczkowski-Samier, candidat DVD dans la 4ème du Pas-de-Calais et maire contesté de Hesdin
- Martine Tison, candidate LR dans la 4ème des Côtes-d'Armor (7,28 %)
- Éric Monnini, candidat PCF dans la 6ème de Meurthe-et-Moselle (4,10%)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 49150.html

13 des 15 candidats sont déclarés inéligibles : 12 le sont pour un an (on retrouve J.Guard, M.Tison et E.Monnini) et 1 pour 3 ans : Stéphane Sieczkowski-Samier, le maire de Hesdin.

Extrait de la décision le concernant :

3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SIECZKOWSKI-SAMIER aux motifs que certaines dépenses afférentes à une manifestation ne figuraient pas au compte, que le coût de cette manifestation avait été pris en charge par une personne morale et que le compte de campagne n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le candidat a organisé le 14 avril 2017, dans la commune dont il est maire, une manifestation ayant pour objet de dresser un bilan à mi-parcours de son mandat de maire. Toutefois, au cours de cette manifestation, le candidat a annoncé sa candidature aux élections législatives. Cette manifestation doit donc être regardée comme présentant un caractère électoral. Or, contrairement aux prescriptions du second alinéa de l'article L. 52-1 précité, les dépenses afférentes à cette manifestation n'ont pas été portées au compte de campagne.

5. En deuxième lieu, le coût de cette manifestation a été intégralement pris en charge par la commune, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 précité.

6. En dernier lieu, il est établi que le candidat n'a pas fait présenter son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

7. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SIECZKOWSKI-SAMIER.

[...]
9. Eu égard au nombre et au caractère substantiel des obligations méconnues dont M. SIECZKOWSKI-SAMIER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, par suite, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 51202.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 51228.html

Inéligible pour 3 ans à compter du 18/05/2018, il ne pourra même pas être candidat aux prochaines municipales (2020 ou 2021) ni aux élections régionales et départementales (mars 2021).
Ma question porte en revanche sur l'effectivité de cette décision : est-il de facto révoqué de son mandat actuel de maire ?

[ploumploum]

Inéligible pour 3 ans à compter du 18/05/2018, il ne pourra même pas être candidat aux prochaines municipales (2020 ou 2021) ni aux élections régionales et départementales (mars 2021).
Ma question porte en revanche sur l'effectivité de cette décision : est-il de facto révoqué de son mandat actuel de maire ?

Non, les décisions d'inéligibilité pour rejet du compte de campagne n'ont aucun effet sur les mandats obtenus précédemment.

Alinéa 4 de l'Article LO 136-1 du Code électoral

L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

[ploumploum]

Outre la décision concernant le sénateur REM A.Hassani, le Conseil Constitutionnel a publié une nouvelle série de décisions relatives aux saisines CNCCFP. (19 au total) :
- 10 sont inéligibles pour 1 an ( défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés)
- 3 sont inéligibles pour 3 ans
- 6 (dont 3 PCF et 1 PS) échappent à de l'inéligibilité

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 51244.html

[ploumploum]

21 nouvelles décisions (CNCCFP) publiées aujourd'hui.

---16 aboutissent à une inéligibilité pour 1 an dont :
Babette de Rozières (LR), conseillère régionale et candidate dans la 17ème de Paris (6,53 %/6ème du 1er tour)
Lucinda Carvalho (FN), candidate dans la 3ème des Pyrénées-Atlantiques (8,80 %/4ème)
Yamina Mamou (UDI), candidate dans la 1ère de l'Aude (1,22 %)

---1 candidat est déclaré inéligible pour 3 ans

---4 candidats évitent l'inéligibilité dont :
Marie-Agnès Strazel (PRG), candidate dans la 1ère du Haut-Rhin (1,25 %)é
Françoise Réparat (EELV), candidate dans la 3ème d'Eure-e-Loir (2,89 %)
Jean-Hugues Lebian (FN), candidat dans la 3ème de la Réunion (7,02 %)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 51419.html

[ploumploum]

Nouvelle vague de décisions liées aux saisines CNCCFP : 13 au total (sauf erreur de ma part, ont donc été traitées à ce jour 105 des 351 saisines CNCCFP)

10 candidats sont déclarés inéligibles pour 1 an dont :
Damien Yvenat, candidat FN dans la 12ème des Hauts-de- Seine (4,46 %)
Gérard Oreggia, candidat PS dans la 1ère des Bouches-du-Rhône (2,57 %)
Guilhem Saltel, candidat FI dans la 4ème de Guadeloupe (4,73 %)
Anna Romano , candidate FN dans la 1ère Dobs (12,50 %)
Mickaëlle Lefèvre, candidate UDI dans la 3ème du Nord (4,12 %)


3 autres échappent à de l'inéligibilité dont l'ancienne députée PS Fanny Dombre-Coste qui avait obtenu 11,51 dans la 3ème de l'Hérault

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... =hootsuite

[ploumploum]

Après une pause, le Conseil Constitutionnel a repris l'examen des saisines CNCCFP : 27 décisions ont publiées aujourd'hui.

2 saisines tombent à l'eau après rectifications de décisions par la Commission.

Les 25 autres candidats sont déclarés inéligibles pour 3 ans pour non-dépôt du compte de compagne. Parmi eux :
- les candidats PRG et FN + le député sortant app PS dans la 1ère circo de Mayotte
- la candidate FI dans la 14ème circonscription de Paris

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... =hootsuite

[lindet]

Parmi les inéligibles pour trois ans, le fameux Dieudonné... je ne l'imaginais pas candidat aux municipales mais il est ainsi au moins écarté des européennes.... sans l'être des futures législatives et présidentielle.

[ploumploum]

25 nouvelles décisions ce 29 juin :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 51704.html
Les 25 concernés sont tous déclarés inéligibles pour 3 ans (défaut de compte de campagne).
On retrouve notamment :
- Stéphane Sakoschek, candidat FN dans la 10ème circo des Expatriés (5,53 %)
- Pascal Capdevielle, candidat UDI dans la 4ème circo des Expatriés (4,05 %)
- Julien Delamorte, candidat DLF dans la 10ème de Gironde (1,16 %)
- Kira Adacolo, candidat PRG dans la 2ème circo de Mayotte (1,81 %)
- Madi Anli, candidat FN dans la 2ème circo de Mayotte (1,09 %)

[pmf]

Selon un comptage effectué à partir de la liste des affaires à juger sur le site du Conseil Constitutionnel, il resterait à statuer sur 192 saisines de la Commission Nationale des Comptes de Campagne.
En maintenant le rythme des dernières séances de jugement, les dernières décisions interviendraient début octobre en prenant en compte la pause d'été.
Devraient cependant apparaître d'ici là de nouvelles saisines de la Commission des Comptes à la suite des élections partielles du premier semestre de 2018.