Européennes de 2019 : réforme du mode de scrutin

[cevenol30]

Je signale ici l'opinion publiée par une association proche de LREM prônant un vote uninominal pour plus de proximité:
http://sauvonsleurope.eu/la-proportionn ... a-leurope/
Autant la dénonciation du fait que les européennes servent aux partis à se compter et à recaser des perdants semble intéressante, autant il convient de rappeler que c'est un accord entre Etats membres (de la CEE alors, avant 1979) qui a instauré obligatoirement une proportionnelle lors de ces élections: certains pays habitués à la proportionnelle (au moins les Pays-Bas) voulaient logiquement la garder et il valait mieux s'harmoniser là-dessus, le scrutin majoritaire étant favorable aux grands partis... dont ceux au pouvoir! Or représenter un pays trop uniquement par des députés liés à son gouvernement présente un intérêt limité...

[ploumploum]

Le Sénat a adopté à son tour le projet de loi réformant le mode d'élection des eurodéputés français, mais avec quelques amendements. Les principaux concernent l'article 2 du projet de loi (relatif à l'article 19 de la loi de 77) qui a été profondément remanié afin de mieux répartir la durée des 2 heures d'émission proposées.
Une commission mixte paritaire est donc prévue.

Le texte de l'AN prévoit :

« III. - Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat au prorata de leur nombre respectif de députés et de sénateurs. Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret, par les présidents de groupe aux listes mentionnées au I.

http://www.senat.fr/leg/pjl17-314.html

Tandis que la Sénat a adopté :

« III. - Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. Cette durée est répartie entre ces listes au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré être inscrits ou se rattacher aux partis et groupements politiques qui soutiennent ces listes. Les conditions d'inscription et de rattachement des députés, des sénateurs et des représentants français au Parlement européen aux partis et groupements politiques sont fixées par décret en Conseil d'État. La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique.

http://www.senat.fr/leg/tas17-093.html

Le Sénat propose donc :
- la suppression du critère de groupe parlementaire pour l'accès à cette durée
- la prise en compte des partis représentés au Parlement Européen

Pourraient donc accéder à cette durée (liste non exhaustive) :
- DLF grâce à NDA à l'Assemblée (et peut-être Masson et Herzog au Sénat)
- Les Patriotes grâce aux élus du Parlement Européen
- le FN grâce à ses quelques élus à l'AN et au Sénat plus ceux du Parlement européen
- EELV grâce à ses sénateurs et ses eurodéputés
- Générations avec ses (2) eurodéputés
- des mouvements régionalistes


Résultats du scrutin :
Inscrits : 348
N'ont pas pris part au vote : 3 (1 REM et 2 LR dont G.Larcher, Président du Sénat)
Votants : 345
Abstentions : 11 (6 LR //1 PS / 1 REM / 1 EELV (CRCE) // 1 RDSE / 1 FN (RASNAG)
Exprimés : 334

POUR : 181 (15 LR// 73 PS//46 UC //19 REM // 19 RDSE //9 LIRT)

CONTRE : 153 (123 LR // 4 PS //4 UC //1 RDSE //14 CRCE //2 LIRT //5 RASNAG)


Là encore, les élus d'Outre-Mer se prononcent majoritairement contre : sur les 21 sénateurs, il y a eu 13 contre / 5 pour / 2 abstentions et 1 absent.
http://www.senat.fr/espace_presse/actua ... ml#c639436

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/ ... unique.php

[cevenol30]

Le Sénat propose donc :
- la suppression du critère de groupe parlementaire pour l'accès à cette durée
- la prise en compte des partis représentés au Parlement Européen

Voilà qui semble sensé. En particulier sur le deuxième point: le texte jusque-là semblait oublier qu'il s'agissait d'élections au Parlement Européen, carrément! Les élus au Parlement Européen devraient d'ailleurs compter plus, puisque leur nombre est plus restreint (donc qu'ils représentent davantage d'électeurs chacun) et que c'est plus en rapport avec le sujet.
On note au passage que les conditions de rattachement restent floues puisque renvoyées à un décret alors qu'au moins pour les députés, il y a le rattachement du second volet de l'aide publique aux partis qui devrait compter (du moins, pour les partis déjà existants en 2017: il y a eu des scissions...). D'ici les européennes, il y aura d'ailleurs eu la nouvelle "vague" annuelle pour l'actualiser.
Les partis ayant peu d'élus ne vont pas non plus avoir un temps supplémentaire faramineux mais il peut sembler logique que les scissions de partis représentés (FN, PS, LR) aient un poids un peu supérieur aux listes sorties de nulle part.
Ou alors on met le même temps de parole à chaque liste! mais cette idée semble peu en vogue auprès des parlementaires, notamment parce qu'il est trop facile d'en déposer une (à la présidentielle, le temps de parole officiel est égal mais il y a le barrage des parrainages pour limiter le nombre de candidats...) et aussi, hélas, parce qu'ils tendent à favoriser leurs propres partis...

[ploumploum]

Le Sénat a adopté à son tour le projet de loi réformant le mode d'élection des eurodéputés français, mais avec quelques amendements. Les principaux concernent l'article 2 du projet de loi (relatif à l'article 19 de la loi de 77) qui a été profondément remanié afin de mieux répartir la durée des 2 heures d'émission proposées.
Une commission mixte paritaire est donc prévue.

Le texte de l'AN prévoit :

« III. - Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat au prorata de leur nombre respectif de députés et de sénateurs. Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret, par les présidents de groupe aux listes mentionnées au I.

http://www.senat.fr/leg/pjl17-314.html

Tandis que la Sénat a adopté :

« III. - Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. Cette durée est répartie entre ces listes au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré être inscrits ou se rattacher aux partis et groupements politiques qui soutiennent ces listes. Les conditions d'inscription et de rattachement des députés, des sénateurs et des représentants français au Parlement européen aux partis et groupements politiques sont fixées par décret en Conseil d'État. La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique.

Le Sénat propose donc :
- la suppression du critère de groupe parlementaire pour l'accès à cette durée
- la prise en compte des partis représentés au Parlement Européen

De l'utilité d'avoir un Sénat : la Commission Mixte Paritaire s'est réunie le 18 avril et c'est plutôt la solution proposée par les sénateurs pour le nouveau III de l'article 19 de la loi de 1977 qui a été retenue. En fait, il semble même (sur le papier) que la CMP simplifie encore plus les conditions de répartition. Voici le texte proposé :

« III. - Une durée d'émission de deux heures est répartie entre les listes mentionnées au I au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir. Les conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen expriment leur soutien à ces listes sont fixées par décret en Conseil d'État. La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique.

Par rapport au texte sénatorial, on passerait du "rattachement ou inscription" des parlementaires à une liste à un simple "soutien" (dont les conditions d'expression sont encore à fixer) et l'intermédiaire du parti/groupement politique disparaitrait. Autrement dit un parlementaire voulant donner sa part de temps à une liste A n'aurait plus besoin de se rattacher un parti ayant déclaré soutenir la liste A mais seulement d'écrire ou dire : "je soutiens la liste A"
http://www.senat.fr/leg/pjl17-444.html

- Les Patriotes grâce aux élus du Parlement Européen

et j'ai oublié : "...et à son député J.Evrard à l'Assemblée". Ce n'est qu'un seul élu mais ça peut lui permettre de gratter quelques minutes de plus.

[cevenol30]

C'est vrai, la proposition de la commission mixte supprime la notion de parti (et de groupe parlementaire) pour garder celle de soutien d'un élu à une liste.
L'inconvénient relatif que cela peut avoir (mais il existait aussi dans les propositions précédentes) est qu'il faut attendre le dépôt des listes pour que les élus manifestent leur soutien et qu'enfin on connaisse la répartition des temps de parole. Cette répartition peut avoir son importance ensuite dans la réalisation des spots (même si la possibilité la plus simple est de n'en réaliser qu'un, qui sera plus ou moins répété selon le temps de parole). Il faut donc être conscient que de multiples délais s'ajoutent. Il est probable que le décret limitera le temps dont disposent les élus pour apporter leur soutien aux listes: après tout, ils font généralement partie du même parti et sont donc au courant assez tôt du nom de la liste et du candidat tête de liste.

[ploumploum]

Le Sénat a adopté à son tour le projet de loi réformant le mode d'élection des eurodéputés français, mais avec quelques amendements. Les principaux concernent l'article 2 du projet de loi (relatif à l'article 19 de la loi de 77) qui a été profondément remanié afin de mieux répartir la durée des 2 heures d'émission proposées.
Une commission mixte paritaire est donc prévue.

Le texte de l'AN prévoit :

« III. - Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat au prorata de leur nombre respectif de députés et de sénateurs. Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret, par les présidents de groupe aux listes mentionnées au I.

http://www.senat.fr/leg/pjl17-314.html

Tandis que la Sénat a adopté :

« III. - Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. Cette durée est répartie entre ces listes au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré être inscrits ou se rattacher aux partis et groupements politiques qui soutiennent ces listes. Les conditions d'inscription et de rattachement des députés, des sénateurs et des représentants français au Parlement européen aux partis et groupements politiques sont fixées par décret en Conseil d'État. La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique.

Le Sénat propose donc :
- la suppression du critère de groupe parlementaire pour l'accès à cette durée
- la prise en compte des partis représentés au Parlement Européen

De l'utilité d'avoir un Sénat : la Commission Mixte Paritaire s'est réunie le 18 avril et c'est plutôt la solution proposée par les sénateurs pour le nouveau III de l'article 19 de la loi de 1977 qui a été retenue. En fait, il semble même (sur le papier) que la CMP simplifie encore plus les conditions de répartition. Voici le texte proposé :

« III. - Une durée d'émission de deux heures est répartie entre les listes mentionnées au I au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir. Les conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen expriment leur soutien à ces listes sont fixées par décret en Conseil d'État. La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique.

Par rapport au texte sénatorial, on passerait du "rattachement ou inscription" des parlementaires à une liste à un simple "soutien" (dont les conditions d'expression sont encore à fixer) et l'intermédiaire du parti/groupement politique disparaitrait. Autrement dit un parlementaire voulant donner sa part de temps à une liste A n'aurait plus besoin de se rattacher un parti ayant déclaré soutenir la liste A mais seulement d'écrire ou dire : "je soutiens la liste A"
http://www.senat.fr/leg/pjl17-444.html

Le Projet de loi relatif aux élections européennes (texte de la CMP) est définitivement adopté.
Après un vote favorable de l'Assemblée Nationale avec, il faut bien le dire, une présence ridicule (à peine 63 votants...), le Sénat, plus sérieux en termes de présence, l'a adopté à son tour ce mercredi. Le résultat est à quelques voix près le même que celui du vote du 11 avril (voir mon message du 14 avril un peu plus haut)
http://www.senat.fr/espace_presse/actua ... opeen.html

http://www.senat.fr/scrutin-public/2017 ... 7-104.html
Inscrits : 347
Votants : 338
Exprimés : 328

POUR : 181 dont :
13 LR
73 PS
46 UC
21 REM
20 RDSE
8 Les Indépendants - République et Territoires

CONTRE : 147 (essentiellement LR, le groupe communiste et des élus d'Outre-Mer)
124 LR
les 15 du groupe CRCE
4 UC (tous élus d'Outre-Mer)
1 RDSE (élu d'Outre-Mer)
1 LI-RT (élu d'Outre-Mer)
2 RASNAG