Requêtes en annulation.

[pmf]

Vous avez bien compris le sens et l'essence de la Décision et la raison pour laquelle la question du prononcé d'une inégibilite d'un an ne présentait pas d'intérêt pratique même si je suis pas sûr qu'elle eut été pertinente.
Une lecture trop rapide de la Décision pouvait laisser conclure que Sébastien Leroux pourrait se présenter au scrutin partiel à venir.
La morale politique, pour autant que ce concept existât, trouvera son compte dans la rédaction la Décision du Conseil Constitutionnel.

Allez un peu de politique. Les traditions ornaises d'organisation de l'administration du Département ont été écornées ce matin et cela est à l'honneur de la Démocratie française.

[chroniqueur central]

Je n'ai aucune prétention à m'autoproclamer constitutionnaliste et encore moins éminent, toutefois j'ai suivi il y a bien longtemps les cours du Doyen Georges Vedel et j'ai principalement retenu de son enseignement quelques principes de bon sens.
Dans le cas de l'Orne, la présence d'un candidat inéligible a assurément entrainé aux deux tours une répartition des voix différente de ce qu'elle aurait été sans celà. Mais pour autant, la seule condition pour être élu au premier tour dans cette configuration est d'obtenir la majorité absolue des voix. En l'absence du candidat inéligible, les suffrages qu'il a obtenus au premier tour se seraient répartis entre les autres candidats ou auraient pour une partie grossi le nombres des blancs et nuls. En revanche, Nathalie Goulet a été réélue au premier tour avec un peu plus de 58% des voix. Avec l'absence de Sébastien Leroux, elle aurait obtenu au pire le même nombre de voix, au mieux quelques unes en plus. Il n'y aurait donc eu à mon sens aucune justification à annuler son élection l'ordre des candidats arrivés derrière elle et leur nombre de voix n'ayant aucune incidence sur le fait qu'elle avait largement passé le seuil de l'éligibilité au premier tour.

[SALVAT]

Le Conseil constitutionnel a tranché : l’élection de Jean-Louis Masson et de Christine Herzog, colistiers de la liste Divers droite Moselle Avenir, a été confirmée.
« Après six mois de procédure, le recours orchestré par Les Républicains mosellans, reposant sur des accusations mensongères, n’a pas convaincu les Sages, souligne la sénatrice de Moselle-Sud. L’ensemble de leurs allégations a été rejeté ! »

C’est la deuxième fois que le Conseil constitutionnel émet un avis favorable à Christine Herzog après un recours des Républicains. « Lors des élections départementales en 2015 puis ces sénatoriales de 2017, Les Républicains ont à chaque fois essayé de me déstabiliser et de me discréditer, par le biais de griefs basés sur aucun fondement crédible, insiste-t-elle. Heureusement, la justice nous a donné la possibilité de rétablir la vérité. »

source : le Républicain Lorrain
Bertrand SALVAT

[ploumploum]

Le Conseil constitutionnel a tranché : l’élection de Jean-Louis Masson et de Christine Herzog, colistiers de la liste Divers droite Moselle Avenir, a été confirmée.
« Après six mois de procédure, le recours orchestré par Les Républicains mosellans, reposant sur des accusations mensongères, n’a pas convaincu les Sages, souligne la sénatrice de Moselle-Sud. L’ensemble de leurs allégations a été rejeté ! »

C’est la deuxième fois que le Conseil constitutionnel émet un avis favorable à Christine Herzog après un recours des Républicains. « Lors des élections départementales en 2015 puis ces sénatoriales de 2017, Les Républicains ont à chaque fois essayé de me déstabiliser et de me discréditer, par le biais de griefs basés sur aucun fondement crédible, insiste-t-elle. Heureusement, la justice nous a donné la possibilité de rétablir la vérité. »

source : le Républicain Lorrain
Bertrand SALVAT

Le Républicain Lorrain, qui a une semaine de retard vu que le recours a été traité la semaine dernière, a tort concernant 2015 : le Conseil Constitutionnel n'est pas compétent pour traiter les recours relatifs aux scrutins locaux.

L'élection de Sébastien Leroux en qualité de Sénateur de l'Orne est annulée car il etait, au jour du scrutin, inéligible.
Si je ne suis guère surpris de cette annulation, j'estime que l'annulation aurait dû intervenir sur l'ensemble du scrutin et donc concerner Nathalie Goulet, élue au Premier tour, car le candidat déclaré inéligible a, par sa présence irrégulière, influé sur le résultat des deux tours.
Le Conseil Constitutionnel s'en est tenu à la rédaction de la requête dont il était saisi, celle-ci concernant nominativement l'élection de Sébastien Leroux.
Dont acte mais j'aimerais lire une réaction d'un éminent constitutionnaliste pour pouvoir au besoin réviser mon opinion.

Je n'ai aucune prétention à m'autoproclamer constitutionnaliste et encore moins éminent, toutefois j'ai suivi il y a bien longtemps les cours du Doyen Georges Vedel et j'ai principalement retenu de son enseignement quelques principes de bon sens.
Dans le cas de l'Orne, la présence d'un candidat inéligible a assurément entrainé aux deux tours une répartition des voix différente de ce qu'elle aurait été sans celà. Mais pour autant, la seule condition pour être élu au premier tour dans cette configuration est d'obtenir la majorité absolue des voix. En l'absence du candidat inéligible, les suffrages qu'il a obtenus au premier tour se seraient répartis entre les autres candidats ou auraient pour une partie grossi le nombres des blancs et nuls. En revanche, Nathalie Goulet a été réélue au premier tour avec un peu plus de 58% des voix. Avec l'absence de Sébastien Leroux, elle aurait obtenu au pire le même nombre de voix, au mieux quelques unes en plus. Il n'y aurait donc eu à mon sens aucune justification à annuler son élection l'ordre des candidats arrivés derrière elle et leur nombre de voix n'ayant aucune incidence sur le fait qu'elle avait largement passé le seuil de l'éligibilité au premier tour.

J'aurais tendance à partager l'avis de Chroniqueur Central et je dirais même qu'il y a une certaine cohérence. Après tout, lors du traitement des saisines CNCCFP et dans les circonscriptions au scrutin majoritaire, le Conseil ne sanctionne pas voire ne peut pas sanctionner le sénateur élu dont le compte a été validé même si l'autre élu a été démis pour compte rejeté.
Prenons par exemple un second tour avec 6 candidats :
A : 40
B : 39
C : 40
D : 39
E : 21
F : 21

A et C sont élus mais C a vu son compte rejeté et a été déclaré inéligible pour 3 ans à cause "d'une volonté de fraude"
Vu l'écart en voix entre A, B et D, on pourrait se dire que le Conseil annule tout sauf que

Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

Autrement dit, A conserve son siège alors qu'une élection sans C aurait pu aboutir à un autre résultat.
(article LO 136-1 du Code électoral).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

[pmf]

Il n'est pas possible de s'appuyer sur des inégibilités prononcées pour rejets de comptes de campagne car l'élu alors sanctionné était inéligible au jour de l'élection.
Dans le cas de Sébastien Leroux, il était inéligible au jour du scrutin et ce dès le Premier Tour de scrutin et sa présence irrégulière a faussé le scrutin en empêchant peut être un autre candidat d'être élu dès le Premier Tour.
En conséquence, il aurait été logique d'annuler l'ensemble des opérations électorales du scrutin de l'Orne de septembre 2017.
Pour appuyer le propos, j'ai le souvenir d'un Premier Tour d'election municipale annulé pour cause de présence d'une liste comportant une irrégularité et ce alors qu'une autre liste avait obtenu la majorité dès le Premier Tour.
En effectuant des recherches, nous trouverions des exemples d'annulation d'un succès electoral par l'effet de l'irrégularité d'un battu.

[ploumploum]

Il n'est pas possible de s'appuyer sur des inéligibilités prononcées pour rejets de comptes de campagne

Et pourquoi pas ? Pourquoi devrait-on sanctionner N.Goulet réélue dès le 1er tour avec plus de 58 % et pas le candidat A de mon exemple alors que dans les deux cas, c'est un autre candidat qui pose problème et qui a faussé le scrutin ?

I
Pour appuyer le propos, j'ai le souvenir d'un Premier Tour d’élection municipale annulé pour cause de présence d'une liste comportant une irrégularité et ce alors qu'une autre liste avait obtenu la majorité dès le Premier Tour.
En effectuant des recherches, nous trouverions des exemples d'annulation d'un succès électoral par l'effet de l'irrégularité d'un battu.

La jurisprudence est diverse selon les catégories/sous catégories de scrutin, à savoir entre national et local puis au sein du local.
Ainsi, j'ai en tête le cas d'une élection régionale validée bien que l'une des 2 têtes de listes battues au second tour était inéligible au moment du scrutin.

[ploumploum]

Le Conseil Constitutionnel a publié aujourd'hui la liste des saisines CNCCFP.
Il y en a 39 et deux sénateurs sont concernés : le centriste Jacques Le Nay dans le Morbihan (cas déjà évoqué plus haut) et le REM Abdallah Hassani à Mayotte.

On retrouve également d'anciens sénateurs (battus) :
- Louis Duvernois (LR/76 ans), élu des Français de l’Étranger de 2001 à 2017
- Yves Pozzo di Borgo (UDI/70 ans), élu de Paris de 2004 à 2017

...et aussi (liste non exhaustive) :
- le conseiller de Paris Jean-Bernard Bros, tête de liste PRG (1,98 %)
- Geneviève Colot (LR), ancienne députée de l'Essonne, tête de liste dissidente de LR (1,72 %)
- Didier Arnal, ancien président du CD du Val-d'Oise, tête de liste DVG-Macron compatible (1,79 %)
- à Mayotte, 7 des 14 candidats présents au 1er tour

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 49762.html

[pmf]

Le juge constitutionnel n'a pas encore à ce jour statué sur la requête en demande d'annulation de l'élection des Sénateurs représentant les Français résidant à l'étranger.
La Décision à intervenir est d'importance car, si le juge constitutionnel relevait des irrégularités justifiant l'annulation du scrutin, ce seraient tous les élus du 24 septembre 2017 de la circonscription des Français de l'étranger dont les mandats cesseraient.
J'émets une hypothese quant au retard d'examen de la requête en imaginant que le juge constitutionnel est dans l'attente d'une Décision de la Commission de contrôle des comptes de campagne car il me semble me souvenir que les modalités de financement de la campagne d'un Sénateur élu le 24 septembre 2017 sont contestées par le requérant ayant saisi le Conseil Constitutionel d'une demande d'annulation de scrutin.

[ploumploum]

Le Conseil Constitutionnel a publié aujourd'hui la liste des saisines CNCCFP.
Il y en a 39 et deux sénateurs sont concernés : le centriste Jacques Le Nay dans le Morbihan (cas déjà évoqué plus haut) et le REM Abdallah Hassani à Mayotte.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision ce 25 mai concernant le sénateur de Mayotte A.Hassani (REM) : il n'est pas déclaré inéligible.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 51279.html

[ploumploum]

Par ailleurs, on apprend que le compte de campagne du sénateur du Morbihan Jacques Le Nay (68 ans/UDI) a été rejeté par la CNCCFP (Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques) car il a été déposé en retard. (le 4 décembre alors que la date limite était le 1er décembre). Une erreur qui a été reconnue par l'expert-comptable en charge du compte.
https://www.ouest-france.fr/bretagne/va ... es-5657215

Le Conseil Constitutionnel se montre clément/compréhensif puisqu'il confirme que l'erreur est uniquement imputable à l'expert-comptable : le sénateur J.Le Nay (UDI-UC) conserve donc son mandat

5. Il résulte de l'instruction que M. LE NAY a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et chargé ce dernier de déposer en son nom le compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il résulte également des pièces du dossier que l'envoi tardif du compte le 4 décembre 2017, soit un jour ouvré après l'expiration du délai légal le 1er décembre 2017 à 18 heures, résulte d'une carence imputable à l'expert-comptable, qui disposait le 28 novembre 2017 de l'ensemble des pièces nécessaires pour établir le compte de campagne et le déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il résulte de l'instruction que cet envoi tardif ne procède ni d'une fraude ni d'une volonté de dissimulation, n'a privé ni la Commission ni le Conseil constitutionnel des informations et des justificatifs nécessaires au contrôle de la licéité des dépenses et des recettes de la campagne électorale et ne s'est accompagné d'aucun autre manquement.

6. Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. LE NAY.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 51363.html