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ploumploum a écrit:Après deux reports à cause de fortes divisions, le service juridique du parlement catalan a finalement émis hier un avis sur le calendrier après la suspension de séance d'investiture décidée par le Président du parlement.
Cet avis est relativement favorable aux "indépendantistes". Il considère, du fait de la décision du TC, que la période des 2 mois suite à une investiture ratée n'a pas débuté, mais il soumet également trois solutions possibles pour débloquer la situation :
(1)- soit une déclaration du Président du parlement (votée ensuite ?) devant l'assemblée régionale constatant l'impossibilité d'investiture de Puigdemont. Cette déclaration enclencherait le chrono des 2 mois.
(2)- soit trouver un autre candidat (la voie normale)
(3)- soit une initiative des groupes parlementaires ("après un délai raisonnable") si le Président de l'assemblée refuse de trancher.
http://www.lavanguardia.com/politica/20 ... lazos.html
Je ne comprends pas exactement la même chose dans le premier article de La Vanguardia - or on est dans un tel imbroglio (tiens, un mot italien, pour changer :-) ) que tout détail a son importance.
En fait, seules les solutions 1 et 3 sont possibles de prime abord, surtout la 1 en fait. Une fois le délai de deux mois lancé, il est toujours possible de désigner un(e) autre candidat(e). Toutefois, la première condition, non obligatoire mais fortement recommandée, serait que le tribunal constitutionnel rende une décision sur le fond.
Le rapport souligne déjà que dans ce cadre de parlementarisme régulé (le but étant plutôt d'arriver à un gouvernement stable qu'à de nouvelles élections), on a 2 délais indiqués:
-2 jours pour que le président du Parlement catalan propose un nom suite à consultation des partis représentés
-2 mois à partir du vote d'investiture pour obtenir un vote favorable
mais que rien n'indique que les deux délais doivent être absolument contigus ni ne régule le temps entre la fin de l'un et le début de l'autre et il est souligné qu'un tel écart est déjà arrivé tant au niveau espagnol en 2015-2016 que de la communauté autonome de Madrid en 2003.
Le non-respect du délai de deux jours n'a cependant pas de conséquences prévues par les textes et le rapport considère comme complètement excessive l'idée qu'elle mène à elle seule à de nouvelles élections, ce qui reviendrait à donner au président du parlement un droit de dissolution qu'il n'a pas. Un cas partiellement semblable (aucune proposition, là ) s'est produit à Madrid et c'est ce qui a conduit le Conseil D'Etat espagnol à produire l'idée d'un acte équivalent à une première investiture ratée et faisant démarrer le délai de deux mois.
Ici, il y a un candidat (Puigdemont) proposé le 22 janvier.
La première décision du Tribunal Constitutionnel est considérée comme provisoire et on attend donc encore la décision définitive dans un délai de 5 mois (ce qui peut s'avérer problématique, y compris juridiquement mais sans forcément qu'il y ait de solution... d'autant qu'un nouveau recours est possible si le premier est rejeté...).
Si le président du Parlement Catalan lève la suspension de la session (oui, subtilité, elle n'est que suspendue) pour indiquer l'impossibilité de passer au vote sur le candidat proposé, ce serait le fameux "acte équivalent", le délai de deux mois commencerait alors à courir et alors seulement interviendrait la possibilité de proposer officiellement quelqu'un d'autre. Le rapport n'insiste pas beaucoup dessus mais il semble clair qu'on ne peut pas changer de proposition de candidat avant d'avoir fini de se prononcer sur la première du moment qu'elle aurait été émise.
Dans la conclusion du rapport, il est indiqué notamment que la suspension de session est indépendante de la volonté du président du parlement et interrompt le délai de deux jours pour présenter un candidat (c'est donc le premier délai qui est interrompu!), potentiellement jusqu'au rendu de la décision définitive du Tribunal Constitutionnel.
La principale porte de sortie indiquée dans le rapport serait clairement "l'acte équivalent" effectué au terme d'un délai raisonnable (mais lequel?? c'est le flou), l'autre possibilité, si le président du parlement s'y refuse, que les groupes politiques s'emparent de la question et produisent eux-même un tel acte, le fondement d'une telle procédure étant encore plus délicat à trouver...
Bref, il me semble que les divisions au sein du service juridique ne sont pas seulement liées à l'esprit partisan de certains mais aussi à la difficulté de donner une conclusion juridique alors que les vides juridiques sont multiples.
