Recours et annulations

[Relique]

J'ajouterais même: en quoi afficher sur les panneaux "affichage libre" serait-il interdit dans une campagne électorale ?

ça l'était de 1964 à 2011.

je le rappelle dans mon message édité ici : http://www.politiquemania.com/forum/elections-legislatives-2017-f46/recours-annulations-t5759-200.html#p119797

Merci pour la référence. Je n'avais pas vu l'édit !

[steiner]

je ne conteste pas sauf qu'il n'existe pas 3000 panneaux affichages libres dans la circo mais à peine une vingtaine. Sur l'affichage j'ai fourni article journal qui relève affichage excessif, des photos sur emplacements les pus singuliers, des pv infractions police municipale, des lettres de maires à la fédé ps, et fait vérifier le montant affichage par la CNCCFP ... mais tout çà n'est pas massif ni répété. Il m'a même été rétorqué que les photos ne comportant pas de date et de lieux ne signifient pas qu'elles ont été posées pendant la campagne et dans la circo. Ce à quoi j'ai répondu qu'il était habituel de coller après la campagne et dans une autre circo. J'en retire juste une mauvaise foi et je le redis la décision me convient mais il aurait suffit de rejeter vue l'importance de l'écart de voix ! point barre sans aller aussi essayer de démontrer que mes griefs étaient non seulement infondés mais fantaisistes ou pas sérieux comme l'écrit le MI

[pmf]

Vos indications concernant la réflexion sur une saisine de la CEDH sont pour moi intéréssantes à lire et vous aurez compris, de par mes écrits, que je considère la procédure par-devant le Conseil Constitutionnel comme insatisfaisante et que l'élaboration d'une véritable procédure contradictoire est à rechercher.
La CEDH a, dans un récent passé, conduit, par ses Décisions, à ce que les procédures en vigueur dans de Hautes Juridictions donnent lieu à des révisions, notamment quant à la participation du Rapporteur au Délibéré.
Nous lirons donc avec intérêt vos prochaines contributions nous informant de votre reflexion en matiere de saisine de la CEDH.

[chroniqueur central]

Quatre décisions seront publiées ce vendredi parmi lesquelles les deux dernières relatives à la Métropole mais aussi celle concernant la 9ème des Français de l'Etranger. Du suspense en perspective !

[ploumploum]

Quatre décisions seront publiées ce vendredi parmi lesquelles les deux dernières relatives à la Métropole mais aussi celle concernant la 9ème des Français de l'Etranger. Du suspense en perspective !

dans le détail, elles concerneront :
- l'élection de M'jid El Guerrab (ex-REM) dans la 9ème circo des Français de l’Étranger
- l'élection de Danièle Obono (FI) dans la 17ème circo de Paris (signatures contestées)
- l'élection de Ramlati Ali (REM) dans la 1ère circo de Mayotte (imbroglio lors du dépouillement)
- l'élection de Jean-Jacques Gaultier (LR) dans la 4ème des Vosges

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 49149.html

[stephed]

[

dans le détail, elles concerneront :
- l'élection de M'jid El Guerrab (ex-REM) dans la 9ème circo des Français de l’Étranger

M'jid El Guerrab, dont l'express révélè, qu'il a fait un retour discret dans les travées de l’assemblée en décembre malgré les faits reprochés (il est mis en examen pour violences volontaires aggravées sur la personne de Boris Faure qu'il aurait sauvagement agressé à coup de casque de moto).

Une présence jugé "honteuse" par les élus de tout les groupes politiques y compris par ceux du groupe majoritaire LREM.

https://www.lexpress.fr/actualite/polit ... 70567.html

[chroniqueur central]

Au delà de la procédure pénale en cours, quel est le contenu du litige électoral soumis au Conseil Constitutionnel ?

[ploumploum]

Et une partielle de plus : les résultats de la 1ère circonscription de Mayotte (élection de Ramlati Ali (REM)) sont annulés.
Outre une correction de l'écart en voix ( ramené de 54 à 27), le Conseil Constitutionnel a retenu deux griefs pour prononcer l'annulation :
- poursuite de la propagande électorale au delà du délai
- des procurations litigieuses

3. En premier lieu, le requérant soutient que, en violation des dispositions de l'article L. 49 du code électoral, la candidate élue a, le jour même du second tour de l'élection, poursuivi sa campagne électorale sur Internet. À l'appui de son grief, il produit trois copies écran d'une page « Facebook » au nom de la candidate élue et de son suppléant, datées du 18 juin 2017, diffusant des appels au vote. Réfutant toute responsabilité dans la mise en ligne de ces messages de propagande, la candidate élue répond que le compte « Facebook » utilisé ne correspond pas à son compte officiel de campagne. Par ailleurs, elle argue que la candidature du requérant a été soutenue par des appels au vote et des messages de soutien irréguliers publiés, le 17 juin 2017, sur plusieurs pages « Facebook » dont celle du requérant. Il résulte de l'instruction que de multiples messages informatiques en faveur des deux candidats présents au second tour de l'élection, ayant le caractère de documents de propagande électorale, ont bien été diffusés les 17 et 18 juin, veille et jour du second tour de scrutin, en violation de l'article L. 49 du code électoral qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ainsi que, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.

4. En second lieu, le requérant invoque que, dans la commune de Brandaboua, au moins 40 procurations ont été établies, les 9 et 16 juin 2017, dans des conditions irrégulières par le même gendarme. Il ajoute qu'une information judiciaire est actuellement en cours sur ces faits. Il produit, à l'appui de son allégation, la copie des procurations litigieuses ainsi que plusieurs documents relatifs à une procédure d'information judiciaire ouverte à l'encontre notamment du gendarme incriminé et portant sur des présomptions de manœuvres dans l'établissement de plusieurs procurations.

5. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, compte tenu du faible écart de voix entre les candidats présents au second tour, la sincérité du scrutin a été altérée. Dès lors, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, d'annuler les opérations électorales contestées. En outre, l'impossibilité de déterminer exactement le nombre des suffrages qui doivent être attribués à chacun des deux candidats présents au second tour ne permet pas, en tout état de cause, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce que le juge de l'élection le proclame élu après correction des résultats. Il y a donc lieu, pour le Conseil constitutionnel, de s'en tenir à l'annulation de l'élection.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50613.html

Concernant les 3 autres circonscriptions, le Conseil Constitutionnel a rejeté les recours.
9ème des Français de l'Etranger (élection de M'jid El Guerrab (ex-REM)) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50616.html
4ème des Vosges (élection de J-J Gaultier (LR)) ;
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50610.html

Et la 17ème de Paris (élection de Danièle Obono (FI)) :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50607.html
Le Conseil Constitutionnel corrige l'écart en voix : il passe de 319 à 233 voix, mais écarte les autres griefs notamment celui sur les assesseurs venus d'autres départements :

9. Il résulte de l'instruction que sur les vingt-quatre assesseurs ou secrétaires contestés par la requérante, seules deux irrégularités sont constituées. D'une part, une personne a été désignée secrétaire d'un bureau de vote alors qu'elle était inscrite sur la liste électorale de Pontault-Combault. Toutefois, le secrétaire ne dispose que d'une voix consultative lors des délibérations et aucune observation ou réclamation sur ce sujet n'a été portée sur le procès-verbal. D'autre part, une personne a été désignée assesseur d'un bureau de vote alors qu'elle n'était inscrite sur aucune liste électorale. Le procès-verbal mentionne cependant que cette personne a été désignée par le président du bureau de vote à dix-neuf heures cinquante, soit quelques minutes avant la clôture du scrutin, afin de remplacer l'assesseur titulaire qui s'était absenté pour des raisons de santé. L'instruction n'a pas montré que la méconnaissance des règles régissant la formation et la composition de ces deux bureaux de vote relevait d'une manœuvre frauduleuse qui aurait eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le grief doit donc être écarté.

[manudu83]

Comme prévu dans le cas Obono, la montagne accouche d'une souris, la communication des réquerants comme dans le cas Valls a été pour le moins exagérée :
de nombreux assesseurs nous avait on dit venu du 93 et désigné par Obono, au final :
une secretaire et non pas un assesseur. on rappelera que la partie législative du code électoral ne dispose d'une régle précise que pour les assesseurs.
un assesseur désigné par le pouvoir discrétionnaire du président de bureau pour remplacer un absent.

Dans les deux cas, la composition du bureau n'a pas respecté les règles mais que ça ne peut en aucun cas être considéré comme une fraude.
Il est d'ailleurs assez intéressant de constater dans la jurisprudence du cc :
un président de bureau constate qu'il ne peut constituer son équipe en respectant les règles du code électoral :
s'il décide de respecter les règles, son bureau est incomplet et pourrait être invalidé (dans le cas Obono le bureau incomplet a été validé).
S'il décide de constituer son bureau sans respecter les règles, son bureau sera validé...

[pmf]

Il faut reconnaitre que la Mairie de Paris ne constitue pas un modèle en matière d'organisation des bureaux de vote et la plupart des communes de Province de plus de 10 000 habitants pourraient apporter leurs expertises en la matière.