Recours et annulations

[steiner]

Oui le suspens est insoutenable pour les candidats requérants que nous sommes ! La décision quelle qu'elle soit siffle définitivement la fin de partie de campagne. J'ose croire que les recours n'ont pas tous été intentés par esprit de mauvais perdant mais que s'ils ont donné lieu à une longue instruction c'est qu'ils avaient du contenu. C'est aussi au nom des électeurs qui nous ont accordé leurs suffrages mais aussi au nom de ceux qui se sont refusés de se prononcer (plus de 75 %) que pour ma part après avoir vérifié le scrutin, ce qui me semblait la moindre des choses, j'ai décidé de dénoncer des pratiques afin de montrer l'intérêt que nous portons à la démocratie. Ne pas l'avoir fait pour un candidat m'aurait fait renoncer à mes valeurs. En le faisant, bien que je sois pas sur que cela change grand chose, j'ai voulu montrer, comme d'autres, l'attachement que je porte au respect de la transparence électorale. Novice et naîf un jour, novice et naif pour toujours. JE NE LACHERAIS RIEN !

[steiner]

Merci pour les précieuses informations que vous apportez sur l'avancement des procédures devant le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel intervient en qualité de juge des élections législatives à l'égal des Tribunaux Administratifs et du Conseil d'Etat en matière de contestations des résultats des election des collectivités territoriales.
La procédure est calquée sur celle des juridictions administratives dans lesquelles le requérant doit apporter des éléments probants à l'appui de ses dires et l'instruction du Rapporteur Adjoint aura à vérifier la véracité de ces éléments sans avoir à examiner l'intégralité du processus électoral puisque celui-ci a déjà fait l'objet d'un contrôle de légalité par les services préfectoraux.
Quant au Ministère de l'Intérieur, il est consulté et émet un avis qui s'apparente à celui d'un Commissaire du Gouvernement et il n'a pas à aller au delà des termes du débat en cours autour de la validité de l'élection au regard des contestations des requérants. .

Je ne partage pas l'avis selon lequel le Ministère de l'Intérieur intervient à la procédure en qualité de Commissaire du Gouvernement, c'est à dire en capacités de prendre des réquisitions au nom de l'Etat sur les griefs exposés. Selon ma lecture de l'article 11 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, il n'intervient que comme autorités administratives chargés de produire tous rapports que le conseil jugerait utiles de lui demander pour la solution de l'affaire et tous documents ayant trait à l'élection, notamment les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes ». En dehors, il ne lui appartient pas de dire au juge ce qu'il doit rendre comme décision et encore moins de se prononcer. Le conseil constitutionnel ayant chois de s'ériger en tribunal de l'élection il me semble tenu de garantir l'équilibre d'un procès équitable.

[ploumploum]

Et deux partielles en plus : le Conseil Constitutionnel annule les résultats des 4ème circo du Loiret et 8ème de Haute-Garonne

Par la décision n° 2017-5098/5159 AN, le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 8ème circonscription de Haute-Garonne. Il a d'abord jugé que, du fait de plusieurs irrégularités dans le déroulement de ces opérations, 15 voix devaient être retranchées tant du nombre de voix obtenues par M. Joël AVIRAGNET, candidat élu, que du nombre de suffrages exprimés, réduisant à 76 voix l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour. Il a ensuite relevé que le bureau de vote de la commune de Gensac-de-Boulogne, dans lequel 124 électeurs sont inscrits et où 64 votes auraient été exprimés au second tour, n'avait pas transmis la liste d'émargement à la préfecture à l'issue du scrutin, mais seulement un document qualifié d'« interne » sur lequel les membres du bureau de vote relevaient les noms des électeurs ayant voté. Cette absence de production de la liste d'émargement rendait impossible le contrôle par le juge électoral de la régularité des opérations électorales, notamment la vérification du nombre de suffrages exprimés par rapport au nombre d'électeurs inscrits. Le Conseil a, eu égard à l'écart de voix enregistré entre les deux candidats du second tour, annulé les opérations électorales.

Par la décision n° 2017-5092 AN, le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 4ème circonscription du Loiret. D'une part, l'instruction ayant fait apparaître que, dans la commune de Préfontaines, le nombre de bulletins de vote ne correspondait pas au nombre de signatures sur la liste d'émargement, le Conseil constitutionnel a retranché une voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. Jean-Pierre DOOR, candidat élu, que du nombre total de suffrages exprimés. D'autre part, il a jugé qu'eu égard à la faiblesse de l'écart de voix au second tour, ainsi ramené à sept voix, la diffusion de messages de propagande électorale, le jour même du scrutin, sur la page « Facebook » dédiée aux fonctions de maire du candidat élu et sur celle de l'un de ses adjoints, qui ne revêtaient pas un caractère privé au sens des règles de confidentialité de ce réseau social, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il a donc annulé les opérations électorales.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50424.html

[manudu83]

La décision du Loiret est sans surprise, tant l'écart était faible, celle de Haute Garonne est plus surprenante :
il est surprenant qu'une commune ne transmette pas de liste d'émargement...

[steiner]

ma décision est tombée REJET, ainsi que celle de RET. Pour ma part, le conseil s'est fendu d'une décision de 8 pages. On en reparlera pour les pluristes

[ploumploum]

Dans la 5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, le Conseil Constitutionnel a corrigé les résultats du 1er tour. Ainsi l'écart entre le candidat FI, arrivé 2ème, et le candidat LR, 3ème, a été ramené de 43 à 16 voix. Correction insuffisante cependant pour annuler le scrutin. De plus les autres griefs (sur la campagne électorale et le compte de la députée élue) ont été rejetés.
Le recours du candidat LR a donc été rejeté.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50430.html

[manudu83]

Dans la 5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, le Conseil Constitutionnel a corrigé les résultats du 1er tour. Ainsi l'écart entre le candidat FI, arrivé 2ème, et le candidat LR, 3ème, a été ramené de 43 à 16 voix. Correction insuffisante cependant pour annuler le scrutin. De plus les autres griefs (sur la campagne électorale et le compte de la députée élue) ont été rejetés.
Le recours du candidat LR a donc été rejeté.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50430.html

@manudu83
Dans les recours restant à examiner, il reste notamment la 5ème des Bouches du Rhône, le demandeur étant le candidat LR arrivé troisième avec un retard de quelques voix seulement sur le second. Avez-vous quelques éléments sur les arguments échangés ?

Le recours porte sur deux griefs :
un concert le samedi soir, avec tractage le matin : cela me parait pour le moins faible comme motif et qui ne sera pas retenu par le CC.
Pour les problèmes de liste d'émargements, je n'en connais pas l'ampleur, mais j'ai tendance à penser que le recours sera repoussé car il y avait des assesseurs LR dans chaque bureau et qu'aucune observation particulière n'apparait sur les pv.

Comme prévu, les griefs sur la campagne électorale sont rejetés.
L'écart est ramené de 43 à 16 voix :
avec :
+ 7 voix pour Moraine , pour 7 procurations non prises en compte (arrivée trop tard)
-16 voix pour Davi, pour des votes irréguliers (et une enveloppe de trop).

finalement cette décision n'est pas une grosse surprise.

[steiner]

2 décisions deux motifs de rejet différents
Hue Garonne liste d'émargements non transmis confusion avec émargements des assesseurs REJET
lANDES: le registre n'était pas produit mais le conseil me l'a envoyé la semaine dernière....... donc ils osent dire ""si le fait d(adresser àla préfecture deux listes d'émargements différentes constitue une irrégularité, il n'est pas établi que cette situation a, au regard des circonstances en l'espèces, entraîné un décompte inexact des suffrages et favorisé la fraude (faudra m'expliquer)
De même, alors que pour les signatures irrégulières il est relevé dans les décisions les bureaux de vote ou communes concernées, pour les landes c'est silence Radio.....

[ploumploum]

lANDES: le registre n'était pas produit mais le conseil me l'a envoyé la semaine dernière....... donc ils osent dire ""si le fait d(adresser àla préfecture deux listes d'émargements différentes constitue une irrégularité, il n'est pas établi que cette situation a, au regard des circonstances en l'espèces, entraîné un décompte inexact des suffrages et favorisé la fraude (faudra m'expliquer)

le Conseil dit aussi avant :

En deuxième lieu, le requérant avance que la liste d'émargement de la commune d'Ozcourt, qui lui a été présentée à la préfecture, semble être signée par la même personne. Il sollicite que les 89 votes recueillis au sein de ce bureau de vote soient en conséquence retranchés des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par le candidat élu. Il résulte de l'instruction que deux listes d'émargement, signées par les membres du bureau tant au premier tour qu'au second, ont été communiquées à la préfecture des Landes. La première liste d'émargement apparaît dûment signée par les électeurs. Sur la seconde liste, des initiales figurent à l'emplacement prévu pour les signatures des électeurs votants. Dans le bureau de vote concerné, le procès-verbal des opérations électorales, régulièrement signé, ne contient aucune observation relative aux émargements et ne fait apparaître aucune discordance entre le nombre des émargements constatés par le bureau et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne.

Une erreur technique (où il apparait qu'il n'y a pas de divergences entre les deux listes) n'est pas forcément une fraude. (je répète ce qui a déjà été dit par d'autres...)

A propos de la seconde liste d'émargement, il faudrait savoir ce que vous voulez :
Message du 13 décembre :

Certains bureaux de vote, pour éviter toutes contestations sur ces pratiques de "bourrage d'urnes" tiennent parrallelement un deuxième registre d'électeurs en face du nom desquels les assesseurs, témoins de leur vote, portent leur initiales.

Par ailleurs, je trouve assez drôle de vouloir annuler les résultats d'un bureau où vous être arrivé en tête...

De même, alors que pour les signatures irrégulières il est relevé dans les décisions les bureaux de vote ou communes concernées, pour les landes c'est silence Radio.....

Sur ce point intéressant, il faudrait l'avis d'experts ou de citoyens au fait des jurisprudences du Conseil : est-ce que ce dernier a eu une crise "de flemme" ou bien se permet habituellement de contracter le considérant en zappant le détail au delà d'un certain de nombres de communes/bureaux dont les résultats sont contestés (pour le cas qui nous intéresse, ce sont 118 communes qui étaient concernées) ?

[pmf]

Je relève que pour les deux annulations d'opérations électorales prononcées le 14 décembre, les requérants étaient assistés par un même cabinet d'avocats très au fait des procédures, jurisprudences et usages du Conseil Constitutionnel.
Pour le résultat contesté dans une circonscription des Landes, le requérant ne s'était pas adjoint les conseils d'un avocat ce qui, à mon sens, a affaibli les possibilites que sa cause parvienne à satisfaction même si je pense que l'écart en voix existant au soir du 18 juin était assez important et de nature à écarter la protestation du requérant.

Je trouve cependant que la rédaction de la Décision de rejet de la requête est peu satisfaisante en termes de motivations développées pour écarter les moyens soulevés par le requérant à l'appui de sa demande d'annulation du scrutin du 18 juin.