Estagel66 a écrit:" Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaire"
André LAIGNEL (né en 1942), à Jean Foyer, Assemblée nationale, 13 octobre 1981.
Je me permets de rappeler cette phrase célèbre.
Sauf que cette phrase est "horrible .. juridiquement parlant. Que faites vous du Conseil constitutionnel qui juge en droit selon les principes généraux de la France et qui donne raison aux minorités politiques quand le droit nouveau introduit des irrégularités ?.
Ainsi, non, vous n'avez pas le droit pour vous si vous ne respectez pas les compétences que la loi vous autorise...
Estagel66 a écrit:Il y a une grande différence entre la Corse et la Catalogne.
Dans leur programme électoral, les indépendantistes catalans avaient programmé, s'ils étaient majoritaires, de proclamer la "Republica Catalana" avant la fin de 2017. Ils ont respecté l'engagement pris devant leurs électeurs, qui représentent 48% des votants.
Vous ne pouvez, en droit, prendre un engagement que vous ne pourriez avoir le droit de prendre ....
Que dire d'indépendantistes qui gagneraient l'élection communale ou départementale ou régionale d'un pays qu'ils ont droit à l'indépendance ????quand bien même ils l'auraient "promis "!
L'état de droit comme on dit met des bornes d'autant que les compétences sont définies: il n'existe pas de compétence multiple générale, sinon à quoi bon avoir des instances différentes pour des circonscriptions différentes . On peut avoir des compétences partagées . Ceci est vrai pour tous les états démocratiques et la constitution espagnole (et catalane si elle existe un jour) n'y déroge pas .
Certes les lois peuvent être changées,mais dans les règles et selon les principes généraux ...Hors de là, on n'est plus en démocratie ...
Voilà ce qui me reste de cours de droit public données en son temps .....