Les décisions du Conseil constitutionnel

[pmf]

Nous entrons des la semaine commençant le 4 septembre dans laquelle devraient être rendues publiques les décisions du Conseil Constitutionnel concernant la loi d'habilitation à édicter des ordonnances pour modifier le Code du Travail et les lois dites simples et organiques de rétablissement de la confiance dans l'action politique.
Je pense que la première décision à intervenir sera celle se rapportant à la loi d'habilitation et je situe sa survenance mercredi 6 ou jeudi 7 septembre avec une préférence pour le jeudi 7.
Cette décision devrait intervenir en premier pour deux raisons, la première est que cette loi a été votée quelques jours avant les deux autres et la seconde est qu'elle conditionne juridiquement la suite des travaux de rédaction définitive des ordonnances à présenter en Conseil des Ministres en principe le 20 septembre.
Il est aussi à relever qu'une Question Prioritaire de Constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat est à ce jour en instance alors qu'elle porte sur des dispositions du Code du Travail contestées par la Confédération syndicale CGT-FO. Cette QPC devra être jugée avant le 16 septembre puisque enregistrée au Conseil Constitutionnel le 16 juin.
Cette QPC sera jugée à l'aune du texte contesté, à savoir un décret de novembre 2016 d'application de la loi dite Travail de 2016.
La décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi d'habilitation sera très intéressante à lire car elle éclairera le débat sur la différenciation entre entreprises de plus et de moins de 50 salariés qui est une des contestations du recours de la CGT-FO à l'encontre du décret de novembre 2016.

[pmf]

La QPC, dont la CGT-FO est à l'origine de par sa contestation d'un décret d'application de la loi dite Travail de 2016, sera plaidée le jeudi 7 septembre à partir de 8 h 30 ainsi qu'une autre QPC concernant le Code du Patrimoine.
Cette information, glanée ce matin sur le site du Conseil Constitutionnel, m'amène à penser que la Décision du Conseil concernant la loi d'habilitation à édicter des ordonnances devrait intervenir sous peu avec, c'est ma réflexion, une séance de discussion le jeudi 7 septembre l'après-midi et un rendu publique de la Décision vendredi 8 septembre.
Une séance de plaidoirie de deux autres QPC a été prévue pour le jeudi 12 Septembre au matin et mutatis mutandis nous pourrions avoir le rendu publique des Décisions concernant la loi ordinaires et la loi organique de confiance en l'action politique le vendredi 13 septembre si ce n'est que le Conseil Constitutionnel a été saisi le 10 août de ces deux lois et doit normalement rendre ses Décisions dans un délai de 30 jours, soit pour le samedi 9 septembre au plus tard ce qui amène à situer le rendu publique des trois Décisions au vendredi 8 septembre.
Il ne resterait plus que trois jours d'attente des Décisions du Conseil Constitutionnel, me semble-t-il.

[pmf]

La décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi d'habilitation à édicter des ordonnances devant réformer le Code du Travail a été rendue publique ce 7 septembre et elle est donc consultable sur le site du Conseil Constitutionnel.
Aucun des griefs soulevés par les signataires de la saisine n'a été retenu et la loi d'habilitation a été en conséquence déclarée en l'état conforme à la Constitution.
Aucune réserve n'a été formulée sur les dispositions de la loi d'habilitation, pas plus que des reconnandations destinées au rédacteur des ordonnances.
Je pensais que le juge constitutionnel serait plus attentif à la question du barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et suis déçu de la rédaction sur ce point de la Décision du Conseil car, contrairement à ce que stipule le juge Constitutionnel, je pense que décider d'un montant forfaitaire pour réparer un dommage civil est contraire à la notion d'examen individualisé des causes et je suivrai attentivement les décisions à venir de la Cour de Cassation en la matière même si la Décision de ce jour du juge constitutionnel influera sur la réflexion juridique des Magistrats de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

La QPC émanant de la CGT-FO a été plaidée ce matin après celle concernant le Code du Patrimoine pour laquelle j'ai écouté quelques mots de l'avocat du requérant sur le lien vidéo du Conseil Constitutionnel.
Devant m'absenter pour une réunion, je n'ai pu écouter la plaidoirie de l'avocat représentant la CGT-FO et regrette vivement d'avoir été alors indisponible.
Je regarderai de suite si la vidéo de cette plaidoirie est accessible sur le site du Conseil Constitutionnel et quelle est la date retenue pour le rendu de la Décision, sachant que celle de ce jour sur la loi d'habilitation laisse peu de suspense pour l'issue juridique de la QPC émanant de la CGT-FO..

[pmf]

Les Décisions concernant la loi ordinaire sur la confiance en l'action politique et la loi organique de même titre ont été rendues publique ce vendredi matin.
Je retiens de ces Décisions que l'interdiction d'emploi de proches par les Parlementaires et autres élus dans les cabinets a été déclarée conforme à la Constitution alors que je pensais qu'elle serait déclarée non conforme pour discrimination à l'emploi comme le soutenaient les Députés Les Républicains, auteurs de cette contestation. Je lirai attentivement la Décision dans quelques minutes pour mieux comprendre la Décision du Conseil Constitutionnel dont j'ai eu connaissance par le communiqué de presse du Conseil.

Un certain nombre de dispositions des deux lois ont été déclarées non conforme à la Constitution dont celle de suppression de la réserve ministérielle au motif juste que le Parlement ne saurait se prononcer à la place du Gouvernement pour cette suppression.
Concernant la réserve parlementaire, le Conseil Constitutionnel ne relève pas de non conformité dans la loi organique mais souligne que cela ne saurait priver le Gouvernement de son droit d'amendement lors des débats budgétaires ce qui signifie, selon ma lecture du communiqué, que le Gouvernement pourra déposer si il le souhaite un amendement a la loi de finances initiale prévoyant une Dotation de Développement des Communes rurales par exemple ou d'appui aux Associations, notamment pour celles intervenant en direction des Français vivant dans un Pays étranger.

Je retire des Décision rendues publiques ce jour le regret du rejet de la contestation sur la discrimination à l'emploi et une satisfaction de ce que le Conseil a censuré un certain nombre de dispositions votées dans la précipitation par l'Assemblee Nationale sans vouloir entendre les rejets et réserves du Sénat et je me permettrai d'écrire que je n'ai guère été convaincu par l'aplomb de la Garde des Sceaux quant elle a écarté avec un certain dédain les observations du Rapporteur des deux projets de loi au Sénat, le Président Philippe Bas dont ses collègues de tous les bancs ont souligne la qualité des travaux et rapports concernant ces deux lois.
De même, les attitudes parfois hautaine de la Présidente et Rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblee Nationale ne m'ont guère convenu et je partage l'opinion du Député Les Républicains, Philippe Gosselin, et ce n'est pas une solidarite manchoise, pas plus que pour Philippe Bas, mais de l'intérèt pour une Législation conforme à nos très chers principes Constitutionnels, lorsqu'il déclarait que la période d'apprentissage était révolue.
Direction la lecture des Décisions et le compte-rendu que j'en ferai aux étudiants en Droit Constitutionnel que j'appuie.

[pmf]

Je reviens sur la Décision concernant la loi d'habilitation pour indiquer que le communiqué publié par le Conseil Constitutionnel précise que le juge constitutionnel pourra avoir à connaître des ordonnances en cas de saisine parlementaire concernant la loi de ratification des ordonnances ou en cas de QPC.
Cette indication est très intéressante en ce que les dispositions figurant dans les ordonnances pourraient être soumises au contrôle de constitutionnalité ce qui relève de la bonne administration de notre État de droit.

[pmf]

Deux saisines du Conseil Constitutionnel sont intervenues mi novembre, l'une émanant de 60 sénateurs et l'autre de 60 députés, essentiellement issus des groupes Les Républicains des deux Assemblées, afin d'obtenir la déclaration de non conformité constitutionnelle de dispositions d'une loi de finances rectificative de fin octobre prévoyant, après annulation par le Conseil Constitutionnel d'une taxe instituée en 2012 sur les dividendes perçus par des sociétés à chiffre d'affaires important au titre de filiales à l'étranger, l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les dividendes pour compenser l'obligation faite à l'Etat de restituer des sommes encaissées au titre de le taxe déclarée début octobre 2017 non constitutionnelle.
L'affaire, ennuyeuse pour les finances publiques, est complexe quant à la formule retenue pour compenser les remboursements à effectuer et dont les auteurs des saisines doutent de la validité constitutionnelle.

Je considère que les deux saisines du Conseil Constitutionnel permettront d'éviter de se trouver dans la situation semblable à celle d'octobre 2017 de déclaration de non conformité constitutionnelle d'une disposition fiscale votée en 2012.
Affaire complexe à suivre qui a donné lieu à des échanges très difficiles à bien apprécier dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale..

[pmf]

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé ce jeudi 21 décembre, comme je le supputais en terme de calendrier, sur les deux saisines formulées à l'endroit du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Trois dispositions, considérées comme des cavaliers, ont été évidemment déclarées non conforme a la Constitution et deux dispositions prévoyant la production de rapports ont aussi donné lieu à censure du juge constitutionnel.
Situation classique de censure pour des questions de forme et non de fond.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 peut désormais être promulguée et la réforme du Régime Spécial des Indépendants pourra s'engager en 2018.
Bon courage au Ministre de la Santé et au Ministre de l'action Publique pour mettre en oeuvre cette réforme qui rencontrera des difficultés informatiques et organisationnelles car la tâche est complexe pour ne pas renouveler les difficultés du RSI, aujourd'hui honni de ses ressortissants pour son volet de cotisations.

[pmf]

Les Sages de la rue de Montpensier vivront une semaine prochaine studieuse puisqu'ils auront à examiner quatres saisines d'au moins 60 Députés concernant pour deux saisines le Projet de Loi de Finances pour 2018, pour une saisine le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2017, appelé en jargon budgétaire PLFR n° 2, et pour une saisine le Projet de Programmation des Finances Publiques pour la période 2018-2022.
Le Conseil rendra trois Décisions au plus tard vendredi 29 décembre 2017 et vraisemblablement jeudi 28 décembre ce qui signifie que les rapporteurs, chargés d'analyser les quatre saisines du 22 décembre, ont emmené dans leurs cartables des dossiers à étudier à leurs domiciles ou dans leurs lieux de réveillon mais, rassurons nous sur leurs sorts, les finances publiques sont de nature à ouvrir l'appétit à défaut d'être poétiques.

[pmf]

Les saisines du Conseil Constitutionnel concernant la Loi de Finances Initiale pour 2018 et la deuxième Loi de Finances Rectificative pour 2017 n'ont guère été pourvoyeuses d'annulations d'articles de ces projets de lois pour non conformité constitutionnelle.
Tout au plus, peut-on relever des censures d'articles prévoyant la production de rapports d'information considérés par le juge constitutionnel comme des cavaliers budgétaires.
Toutefois, l'article du projet de LFI décidant d'un transfert de ressources de la région Auvergne-Rhone-Alpes à la Métropole de Lyon au titre de ressources venant du transport a été déclaré non conforme a la Constitution pour défaut de préparation de cet article. Il faut dire que l'article avait été introduit lors de la deuxième lecture à l'Assemblée Nationale par un amendement émanant du Gouvernement et que son examen avait donné lieu à un débat passionné en l'absence du Ministre de l'intérieur lequel avait, à juste titre de mon point de vue, laissé la Ministre de l'Action et des Comptes Publics defendre, non sans brio, cet article déposé dans la précipitation.
Des Députés de la composante principale de la Majorité paraissaient, lors des débats, peu convaincus du bien fondé de l'apparition soudaine de l'amendement en deuxième lecture mais l'avaient voté par solidarité majoritaire. Le groupe Modem n'avait pas voté l'amendement et avait dû, si je me souviens bien, s'abstenir ou plutôt ne pas prendre part au vote en ayant déserté l'hémicycle.
Cette censure recueille mon assentiment car je n'avais guère apprécié les conditions de dépôt de l'amendement ce qui ne signifie pas que j'en contesterais le fond si ce n'est qu'il devrait être amélioré par le canal d'une discussion avec les responsables politiques de la Métropole de Lyon et ceux de la région Auvergne-Rhone-Alpes.
Courage au Ministre de l'Action et des Comptes Publics pour obtenir un accord entre les Lyonnais et le Président de la région.
Allez, nous sommes en période de festivités et je m'autoriserai un commentaire, inspiré de l'excellent Ami Coin Coin, pourquoi ne se reuniraient-ils pas au tour d'un bénitier pour se partager non la manne céleste mais les picaillons du transport avec en action de réconciliation gracieuse l'ascension de Fourvierge. Ite col vau es.

[Tatu]

pmf, Pour la LFR 2017 (2) le CC a annulé 2 articles : "L'article 24 autorise les administrations fiscales à rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
L'article 29 traite de l'accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations." 2 Cavaliers budgétaires.
Mais a laissé passé des rapports au Parlement (?).
Le Parlement prévoit un déficit budgétaire pour 2017 de 73,320 MD € contre 69,320 voté en décembre 2016.