Les démissions liées aux législatives.

[Nico]

Suite à la démission de Jean-Christophe Lagarde (UDI) ; c'est Aude Lavail-Lagarde (UDI-FED), conseillère départementale du canton de Drancy, vice-Présidente de l'Établissement public territorial Paris Terres d'Envol et jusqu'alors maire-adjointe de Drancy, qui a été élue maire de Drancy ce samedi.

http://www.leparisien.fr/drancy-93700/d ... 230984.php

[Namaste]

Oui, il semble bien que c'est une nouveauté introduite lors de la loi anti-cumul: les démissions pour cause de cumul amènent désormais le passage de témoin au suppléant.

Mais non ! Un suppléant ne peut pas prendre la place du titulaire ( sauf en cas de dèces ou de nomination au gouvernemnt) ; Pour moi ce qui s'est passé est incompréhensible !
Bompard a démissionné de son mandat de maire , s'est fait élire député puis s'est fait "réélire" maire par son conseil muncipal
La loi dit qu'en cas de cumul c'est le mandat le plus récent qui compte mais la réelection bidon de Bompard comme maire d'Orange par son conseil municipal ne peut pas etre considéré comme une élection devant les electeurs
donc pour moi c'est incompréhensible sa suppléante ne devrait pas siéger.
l'article LO 176 est très clair et elle ne rentre pas dans les conditions ( décès du titulaire , nomination du titulaire au Conseil Constitutionnel ou au gouvernement , prolongation d'une mission temporaire) pour siéger

[pmf]

Que vous le vouliez ou non, l'accession de Madame Lohro à l'Assemblée Nationale a strictement respecté les textes.
Une situation de cumul s'apprécie à chaque période où le cumul se produit.
Jacques Bompard s'est trouvé en juillet 2017 en situation de cumul entre son mandat de Maire et son élection le 18 juin en qualité de Député du Vaucluse. Il a alors choisi de démissionner de son mandat de Maire tout en demeurant conseiller municipal d'Orange.

Deuxième acte : il s'est présenté à l'élection du nouveau Maire d'Orange et a été élu à ce mandat par le Conseil municipal.

Troisième acte : se trouvant de nouveau en situation de cumul entre un mandat législatif et un mandat d'exécutif municipal, il a décidé de démissionner de son mandat législatif.

Quatrième acte : le Ministre de l'Intérieur, informé de la démission de Monsieur Bompard par le Président de l'Assemblee Nationale, a proclamé Député sa suppléante élue à cette fin le 18 juin.

L'élection en août de Jacques Bompard était juridiquement équivalente à celle de 2014 et devait être traitée comme telle.

Je comprends que vous pestiez face à cette situation et veux bien m'associer à votre réprobation car je trouve les manoeuvres de Monsieur Bompard méprisables et scandaleuses vis à vis des électeurs qui l'ont élu le 18 juin mais juridiquement l'accession de Madame Lohro à l'Assemblee Nationale ne peut être contestée.

Il restera aux pouvoirs publics exécutif et législatif de tirer des enseignements de cette insulte à la citoyenneté en présentant et en adoptant des dispositions empêchant qu'une telle situation se renouvelle sachant qu'une nouvelle disposition pourrait-elle entrer en vigueur dès son adoption ou seulement après renouvellement de l'Assemblée Nationale en 2022.
D'aucuns ont évoqué des situations semblables à celle de Jacques Bompard en les appuyant sur des mandats de Maire adjoints qui présenteraient l'avantage de ne pas exiger que le Conseil municipal soit au complet.
N'aurons nous pas quelques situations du même type peu après les élections sénatoriales.

[Eco92]

Bompard a démissionné de son mandat de maire , s'est fait élire député puis s'est fait "réélire" maire par son conseil muncipal. La loi dit qu'en cas de cumul c'est le mandat le plus récent qui compte mais la réelection bidon de Bompard comme maire d'Orange par son conseil municipal ne peut pas etre considéré comme une élection devant les electeurs

Ha bah si. Je condamne comme tout le monde mais on ne peut pas mettre de guillemets à "réélire" pour la bonne et simple raison que c'est toujours le conseil qui élit le maire.

En ce sens aucune différence juridique ne peut être faire entre une élection en cours de mandat à son origine.

[Namaste]

Certes c'est le conseil municipal qui élit le maire mais une élection municipale le choix doit être fait devant les électeurs.
Mais c'est vrai qu'en cours de mandature c'est le conseil municipal qui choisit.
Il y a peu de risque que le cas Bompard se reproduise la loi sur le non cumul est entre en application le 1er juillet pour les deputes et pour les sénateurs.

[pmf]

La loi interdisant le cumul d'un mandat d'exécutif local avec un mandat de Parlementaire est entrée en application le 18 juin 2017 pour les Députés et entrera en vigueur le 24 septembre pour les Sénateurs élus à cette date comme pour ceux dont le mandat se poursuivra jusqu'en 2020 et ce en vertu de l'article 12 de la loi de 2014 sur le cumul de mandats.
Le Député, élu le 18 juin dans la circonscription dans laquelle je suis inscrit sur une liste electorale, a ainsi démissionné de son mandat de Maire a effet du 18 juillet pour respecter la disposition prévoyant que le cumul doit cesser au plus tard le trentième jour suivant sa constitution, sa démission ayant provoqué l'organisation d'une élection municipale partielle le 17 septembre pour laquelle une rubrique spécifique à été créée.

Quant à ce qu'il adviendra dans les temps à venir de ce qu'on pourrait appeler la jurisprudence Bompard, je ne partage pas votre opinion car je pense que des Sénateurs, élus au scrutin uninominal, pourraient bien utiliser cette possibilité et, comme j'ai l'esprit très imaginatif, pourquoi ne pas employer cette disposition avec des mandats d'adjoints au Maire ou de Vice-présidents de Conseils Départementaux et Régionaux pour exfiltrer sans risque d'élection législative partielle des Députés en difficulté diverse ou variée.
Il semble cependant que dans le cas du Député El Guerrab, celui-ci ne détienne pas d'autre mandat.

[Eco92]

Certes c'est le conseil municipal qui élit le maire mais une élection municipale le choix doit être fait devant les électeurs.
Mais c'est vrai qu'en cours de mandature c'est le conseil municipal qui choisit.

Non, c'est toujours le conseil municipal qui choisit. Bien sur il y a des têtes de listes et tout le monde imagine que c'est lui qui sera élu. Mais l'élection du maire a lieu après les élection, tout comme celle des adjoints, et théoriquement le conseil peut élire quelqu'un d'autre que la tête des de liste dès l'élection.

C'est d'ailleurs arrivé, j'ai un exemple en tête, à Conlie en 2014, ou un élu de la liste victorieuse s'est finalement présenté contre la tête de liste et a été élu par le conseil http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/conlie-72240/municipales-conlie-joel-garenne-elu-maire-la-surprise-generale-2059517

Cela a évidemment fait beaucoup de bruit, mais c'était parfaitement légal. Il y a eu annulation de l'élection du conseil à cause d'une erreur sur le PV, mais lors de la nouvelle élection le maire surprise a été confirme (avec moins de voix et un beau bazar mais rien d'illégal).

[pmf]

L'exemple que vous citez n'est effectivement pas unique en son genre et je parle en orfèvre en la matière pour avoir été élu sur une liste dont le premier de liste n'a pas brigué le Mandat de Maire alors qu'il était Maire sortant pour laisser le mandat au deuxième de liste, membre du même parti politique que lui.
L'autre composante de la majorité municipale a regimbé car elle a alors compris qu'il s'était agi avant tout d'éviter une primaire de premier tour qui aurait pu être incertaine au regard des résultats électoraux des dernières législatives.
Néanmoins, l'accord politique municipal conclu avant les élections entre les deux formations politiques de la majorité ayant été respecté dans une acception politique, le candidat présenté par la composante comptant le plus d'élus dans la majorité a été élu sans qu'aucune voix de la minorité de la majorité ne lui fasse défaut car il existait au cas d'espèce une discipline politique de parti bien loin des frondeurs ou prétendus tels d'un récent quinquennat.
En revanche, une bonne partie de la population n'a guère apprécié la situation, notamment parmi l'électorat alors pourtant proche du parti politique du Maire sortant et de son successeur et la sanction est intervenue au renouvellement général suivant du Conseil municipal avec une primaire ayant abouti au succès de la liste issue de la minorité de la majorité précédente, les élus de la majorité de la majorité sortante devant accepter au second tour de devenir la minorité de la majorité ce qui est encore le cas actuellement.

[stephed]

Savoie:

Le député de la 2ème circonscription Vincent Rolland (LR) choisit de rester conseiller départemental de Moutiers où il siège depuis 1998 (sur l'ancien canton de Bozel jusqu'en 2015). Il démissionne donc du conseil municipal d'Albertville (19 000 habs) où il siégeait depuis 2008 et comme 1er adjoint au maire depuis 2014.

http://www.ledauphine.com/savoie/2017/0 ... artemental

Le député de la 4ème circonscription Patrick Mignola (Modem) choisit de rester conseiller régional de Rhone-Alpes Auvergne où il siège depuis 2015. Il a donc démissionné du conseil municipal de La Ravoire (8 000 habs) et par conséquent de son mandat de maire qu'il détenait depuis 2001.

C'est le conseiller départemental et 1er adjoint au maire Frédéric Bret (LR) qui lui succède comme maire.

http://www.ledauphine.com/savoie/2017/0 ... la-ravoire

https://www.francebleu.fr/infos/politiq ... 1504554382

[ploumploum]

Nouvelle-Calédonie : une démission qui provoque un blocage politique

Ayant vu son élection confirmée, Philippe Dunoyer (UDI-CE), député de la 1ère circonscription de Nouvelle-Calédonie, a démissionné de ses mandats d'adjoint à Nouméa et de membre du Gvt néo-calédonien dirigé par Philippe Germain (CE) depuis avril 2015.
Un départ qui a provoqué de facto la chute du dit Gvt puisque celui-ci s'est retrouvé incomplet (les membres du Gvt néo-calédonien sont élus à la proportionnelle par les membres du Congrès)
http://la1ere.francetvinfo.fr/nouvelle- ... 04471.html

Résultat, fin août, les membres du Congrès ont élu un nouvel exécutif (11 membres) mais ce dernier a échoué a élire son Président et vice-président, P.Germain n'ayant obtenu que 5 voix sur 11 dans sa tentative de réélection.

Par conséquent, le Gvt démissionnaire (dit 14ème Gvt depuis les Accords de Nouméa) expédie les affaires courantes.

http://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellec ... 06579.html

http://www.tahiti-infos.com/Blocage-du- ... 64197.html