La réforme du droit du travail (Loi El Khomri)

[Tatu]

Mais il y en aura encore un ? C'était pas déjà la 2e lecture ?

ON parle de 1ere 2eme 3eme ... lecture avant réunion de la CMP.

On parle de nouvelle lecture après la réunion de la CMP comme ce fut le cas la.

Le teste adopté en nouvelle lecture va être examiné au Sénat, qui peut faire ce qu'il veut

Plouploum

C'est ce que l'on appelle une question préalable (Art. 44, Al 3, du Règlement).

[ploumploum]

Ha oui excusez moi.

Mais il y en aura encore un ? C'était pas déjà la 2e lecture ?

Avant le vote définitif de l'AN, il y a un passage au Sénat qui abrégera sa seconde lecture.

Le texte doit maintenant être transmis au Sénat, qui l’examinera le 13 juillet en commission et le 18 en séance publique. La majorité de droite déposera et fera voter une motion de procédure qui abrégera l’examen du texte et entraînera son rejet. L’Assemblée procédera le 20 juillet à la lecture définitive du texte.

http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html

Comme prévu, le Sénat rejette le texte sans débat via la question préalable (187 pour le rejet/ 154 contre)

Le Gouvernement devrait de nouveau utiliser le 49-3 ce mercredi. Le texte sera considéré comme adopté jeudi. (pas de motion de censure à l'horizon)
http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html

[ploumploum]

Pas de motion de censure déposée---> Loi Travail définitivement adoptée.

[augustin]

La loi est adoptée.
Quand est-ce que celle-ci prend effet? Au 1er janvier prochain?

[Eco92]

Les différents volets de la loi sont applicables dès publication des décrets les concernant, un (sur le droit aux bourses étudiantes 4 mois après la fin des études pour les jeunes actifs sans emploi) est d'ors et déjà actif.

[augustin]

Je vois.
Merci.

[Tatu]

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Publiée au JO du 9)
Et la Décision du CC n° 2016-736 DC du 04 août 2016 - Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; qui ouvre la possibilité à des QPC.

[Pullo]

Comme ses prédécesseurs, le nouveau gouvernement présente le Code du travail comme le principal obstacle à l'embauche. Mais une note de conjoncture de l'INSEE publiée le 20 juin (donc après les législatives...) a révélé, grâce à une enquête auprès de chefs d'entreprise, que les difficultés pour recruter sont très peu liées à la législation du travail. C'est-à-dire l'inverse de ce que le gouvernement affirme avec sa "réforme" du Code du travail. On peut lire la note ici :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/28 ... re=2872027

Pour les chefs d'entreprise, les obstacles à l'embauche sont :
- l’incertitude économique, en gros, la crainte que le carnet de commandes ne soit pas rempli (28%) ;
- la difficulté à trouver une main-d’œuvre compétente (27%) ;
- le coût du travail (23 %) ;
- la réglementation du marché de l’emploi, c'est-à-dire le Code du travail (18%)
- les salaires (7%)

Question : quand le MEDEF réclame la "réforme" du bouquin rouge, parle t-il vraiment au nom des entrepreneurs ? Ou plutôt des financiers ?

[Zanas]

Pour être honnête, l'item "coût du travail" est lui aussi en partie dû au code du travail. Mais il n'est que la 3e préoccupation derrière la récession économique et l'éducation, en substance.

[Pullo]

Le Monde a eu accès en "avant-première" (officiellement, il doit être présenté le 28 juin) au texte du projet de loi d'habilitation pour les ordonnances sur "les mesures pour la rénovation sociale" :
http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html

De son côté, Médiapart souligne que les partenaires sociaux n'ont pas du tout été traités à égalité dans leur accès à l'information sur le projet lors des consultations en amont :

Nous l’avons déjà écrit à plusieurs reprises, la méthode suivie par le gouvernement pour sa consultation des organisations syndicales et patronales pose fortement question. Chacune des huit organisations représentatives – trois patronales, cinq syndicales – rencontre pour des consultations d’un peu plus d’une heure le directeur de cabinet de Muriel Pénicaud, pour échanger à deux reprises sur chacun des trois thèmes définis : articulation des accords entre la branche et l’entreprise, simplification du dialogue social, sécurisation des relations de travail. Ils ne disposent d’aucun document pour comprendre précisément les intentions du gouvernement. Le premier round se termine ce vendredi. La prochaine séquence, qui durera 15 jours, devrait débuter après le prochain conseil des ministres et la dernière se dérouler au moment même où les parlementaires débattront.

Didier Porte, membre de la délégation FO, avoue son étonnement à la lecture du document dévoilé par Le Monde : « Tout ne correspond pas à ce qui a été dit lors de nos rencontres. Maintenant, il est temps que nous ayons un texte, car il est difficile d’avoir une vision cohérente dans ces conditions. » Mais les syndicats se heurtent au refus de l’exécutif : la révélation du Monde s’est déroulée alors que la CGT était en pleine réunion avec le ministère. « Même dans ces conditions, le directeur de cabinet de la ministre n’a pas voulu nous communiquer le texte du projet de loi, prétextant qu’il ne faisait que lister les thématiques des ordonnances, raconte Fabrice Angeï, le négociateur du syndicat. Or, il apparaît que ce texte fait un peu plus que lister des thématiques ! On n’est pas sur une négociation, mais sur une pseudo-concertation, voire sur une opération de communication. »

Même son de cloche du côté du syndicat des cadres, la CFE-CGC : « Travailler sans aucun document devient difficile. Tout va arriver à la fin de nos discussions, souligne le négociateur Gilles Lecuelle. On a l’impression de courir un 110 mètres haies, avec beaucoup d’obstacles. » Malgré tout, les syndicats n’entendent pas pour le moment renoncer à ces rencontres : « Nous y apportons notre philosophie, pour éviter que la négociation au sein de l’entreprise concerne trop de champs. Nous avons des marges de manœuvres », assure le représentant FO. Son homologue de la CGT estime lui aussi que « les réunions [leur] permettent d’avoir une meilleure idée des intentions du gouvernement, sans que ce soit contradictoire avec la préparation d’une mobilisation la plus forte possible de [leur] côté ».

Pour le syndicat Solidaires, non représentatif et ne participant donc pas aux réunions officielles, la situation « ressemble fort à celle qui existe dans les entreprises », glisse le porte-parole Éric Beynel : « Les techniques de négociations se ressemblent, le culte du secret est très fort et, sur le fond, l’absence de transparence est totale… »

Même du côté du patronat, on tique un peu. Un représentant patronal reconnaît que « c’est très compliqué de travailler sans document ». Pour autant, il assure que le document publié par Le Monde « n’apporte rien de neuf » et qu’il « n’y a aucune surprise ». La CPME confirme : « Ce qui est paru dans Le Monde correspond à nos échanges. » Dans ce cas, cela signifie-t-il que le ministère en dit plus aux organisations patronales qu’aux organisations syndicales ? « Chaque interlocuteur peut aborder les sujet de son choix », rétorque le représentant. Au vu de ce que contient le projet de loi, les patrons ont mis bien des sujets sur la table…

Source

On s'oriente vers un projet qui répond aux desiderata des organisations patronales en général et du MEDEF en particulier. Etonnant, non ?