II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :
[...]
12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes
Isabelle Muller-Quoy parle de son côté d'un « non-problème ». « Il y a des rumeurs lancées par les candidats adverses, explique-t-elle. C'est une querelle juridique et administrative de personnes qui sentent qu'elles perdent les élections ». Et la maire-adjointe de Champagne-sur-Oise de revenir sur le dépôt de sa candidature. « La préfecture a intégralement validé mon dossier. J'ai été enregistré par la directrice du service. À aucun moment on ne m'a fait une remarque sur ce problème. En plus aujourd'hui mon suppléant n'est plus président du conseil des Prud'hommes, mais vice-président ».
Isabelle Muller-Quoy assure que « [sa] candidature ira jusqu'au bout ». « Il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet, souffle-t-elle. Aujourd'hui je suis en mesure de mener l'élection jusqu'à son terme et de mener un combat politique sur des débats de fond».
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions.
Estagel66 a écrit:Je suis étonné par les études faîtes par plusieurs contributeurs.
En cas de duel LREM-LR/UDI, vous donnez comme certain le report des voix de gauche sur LREM. Sur le terrain, je constate, au contraire, qu'à part les électeurs PS (dans une majorité) se reportent sur LREM, les reports du PC, de FI et Ext-g devraient être exécrables tandis que les électeurs du FN voteront au 2nd tour pour le candidat opposé au candidat macroniste qu'il soit LR ou même FI.
Au 1er tour, LREM fera un bon score mais ses réserves de voix seront très faibles pour le 2nd tour. Cet handicap va beaucoup le pénaliser dans nombre de circonscriptions.
Prenons l'exemple de la 95-01 : LREM de 27% (1er tour) Ã 55% (2nd tour) avec le PS Ã 7%. Expliquez nous votre calcul. Merci
ploumploum a écrit:1ère circonscription : un ticket LREM inéligible ?
Le Parisien indique que le suppléant Michel Alexeef, chef d'entreprise, pourrait être inéligible car il a été président du conseil de prud'hommes du val-d'Oise de janvier 2016 à janvier 2017. Or ce critère est l'un des cas d'inéligibilité prévu à l'article LO132 du Code électoral :II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :
[...]
12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes
La candidate titulaire LREM assure que c'est un "non-problème" :Isabelle Muller-Quoy parle de son côté d'un « non-problème ». « Il y a des rumeurs lancées par les candidats adverses, explique-t-elle. C'est une querelle juridique et administrative de personnes qui sentent qu'elles perdent les élections ». Et la maire-adjointe de Champagne-sur-Oise de revenir sur le dépôt de sa candidature. « La préfecture a intégralement validé mon dossier. J'ai été enregistré par la directrice du service. À aucun moment on ne m'a fait une remarque sur ce problème. En plus aujourd'hui mon suppléant n'est plus président du conseil des Prud'hommes, mais vice-président ».
Isabelle Muller-Quoy assure que « [sa] candidature ira jusqu'au bout ». « Il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet, souffle-t-elle. Aujourd'hui je suis en mesure de mener l'élection jusqu'à son terme et de mener un combat politique sur des débats de fond».
Mais le Code électoral semble lui donner tort :
Article L155 (sur les suppléants) :Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions.
http://www.leparisien.fr/val-d-oise-95/ ... 996225.php
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20170529
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