L’ex-chef de l’Etat a été mis en examen mardi soir pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012 et pour avoir, en qualité de candidat, dépassé le plafond légal de dépenses électorales. Il a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté des chefs d’usage de faux, escroquerie et abus de confiance.
le ministère public explique que la responsabilité de l’ancien chef de l’Etat est « pleinement engagée du chef de financement illégal de campagne car il était démontré qu’il avait donné, en connaissance de cause, des instructions en faveur d’une augmentation des dépenses, au mépris des recommandations contraires des experts comptables ».
Toujours est-il que le parquet a considéré au vu des investigations menées par les juges d’instruction depuis l’année 2014 que « Nicolas Sarkozy avait exercé une autorité incontestable sur de multiples aspects matériels de la campagne ». Les dénégations de l’ancien président devant les juges n’ont donc pas convaincu le parquet, qui considère qu’il « était le premier bénéficiaire et le principal donneur d’ordre des événements, puisqu’il était le décideur final de leurs éléments essentiels ».
pmf a écrit:Le Parquet requiert à partir du dossier d'instruction qui lui est soumis par les magistrats de l'instruction et il estime alors ou non s'il y a lieu à renvoi par-devant une formation correctionnelle de jugement.
Dans ce dossier, les juges d'instruction devraient suivre les réquisitions du Parquet et prononcer un renvoi ce qui ne préjuge pas des suites judiciaires pour les mis en cause dont il convient de rappeler qu'ils bénéficient de la presomption d'innocence qui doit s'appliquer à tout mis en cause quelque soit sa personnalité et sa qualité et qu'ils pourront avec leurs conseils réfuter devant la formation de jugement les charges que les magistrats instructeurs entendent leur imputer.
Il restera à connaître les dates d'inscription au rôle d'une chambre correctionnelle du TGI de Paris mais l'examen de cette affaire dans le pretoire ne devrait pas intervenir avant un certain nombre de mois que je situerais bien a l'automne de 2017.
Parler de complot politique au stade des réquisitions du Parquet traduit une certaine fébrilité des conseils de mis en cause dont on attend qu'ils s'expriment sur certaines pièces de l'instruction qui fragilisent leurs arguments de défense exposés jusqu'ici.
Outre Nicolas Sarkozy, le juge a ordonné le renvoi en procès de treize autres protagonistes, en visant les délits de faux ou usage de faux, abus de confiance ou recel, escroquerie ou complicité et complicité de financement illégal de campagne. Parmi eux, d’anciens cadres de l’ex-UMP, comme Eric Cesari, des responsables de la campagne présidentielle, comme son directeur Guillaume Lambert ou Jérôme Lavrilleux, et les responsables de la société de communication Bygmalion, dont la filiale Event and Cie organisait les meetings de la campagne sarkozyste.
Tous sont soupçonnés d’avoir participé à la mise en place d’un système de fausses factures pour imputer à l’UMP environ 15 millions d’euros de dépenses de meetings qui auraient dû figurer dans le budget de campagne du candidat.
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