tet2lar a écrit:J'ai du mal à imaginer le Conseil Constitutionnel autoriser un référendum comportant des mesures anticonstitutionnelles !
J'y vois plutôt une manoeuvre des Républicains pour mettre en cause le CC, principal obstacle à la soit-disante volonté populaire.
tet2lar a écrit:J'ai du mal à imaginer le Conseil Constitutionnel autoriser un référendum comportant des mesures anticonstitutionnelles !
J'y vois plutôt une manoeuvre des Républicains pour mettre en cause le CC, principal obstacle à la soit-disante volonté populaire.
On se souvient qu'en 2011, le Conseil constitutionnel avait autorisé cette même durée de cinq ans avant qu'un étranger en situation régulière puisse bénéficier du RSA. «Mais elle se justifiait car la stabilité de la présence sur le territoire national est une des conditions essentielles à l'insertion professionnelle», défend un bon connaisseur du dossier.
Aujourd'hui cependant le Conseil constitutionnel a fait usage de sa liberté d'interprétation pour estimer que ces durées de cinq ans et trente mois sont disproportionnées. Cette décision, qui joue avec les marges du droit, pose la question du positionnement politique du Conseil constitutionnel dénoncé avec force par le parti d'Éric Ciotti.
ploumploum a écrit:Pas de RIP : le Conseil constitutionnel a déclaré le projet non conforme, au prix de quelques contorsions avec la jurisprudence antérieureOn se souvient qu'en 2011, le Conseil constitutionnel avait autorisé cette même durée de cinq ans avant qu'un étranger en situation régulière puisse bénéficier du RSA. «Mais elle se justifiait car la stabilité de la présence sur le territoire national est une des conditions essentielles à l'insertion professionnelle», défend un bon connaisseur du dossier.
Aujourd'hui cependant le Conseil constitutionnel a fait usage de sa liberté d'interprétation pour estimer que ces durées de cinq ans et trente mois sont disproportionnées. Cette décision, qui joue avec les marges du droit, pose la question du positionnement politique du Conseil constitutionnel dénoncé avec force par le parti d'Éric Ciotti.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 246RIP.htm
https://www.lefigaro.fr/actualite-franc ... e-20240411
Pour être conforme à l’article 11 dont ces référendums relèvent, LR s’était limité aux champs de l’économie et du social dans les articles présentés. Parmi elles, figurait l’instauration d’une « condition de durée de résidence » de cinq ans pour le versement de certaines prestations sociales à des étrangers en situation régulière ainsi que la transformation de l’aide médicale d’Etat, jugée trop généreuse pour les étrangers et coûteuse, par une aide médicale d’urgence.Dans son avis, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions figurant dans cette initiative constituaient bien une réforme relative à la politique sociale et économique de la nation et entrait donc dans le champ référendaire de l’article 11 de la constitution. Dès lors que cette condition était remplie, l’instance a jugé le fond de ces dispositions et détecté une inconstitutionnalité dès l’article premier du texte.
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