La CNCCFP a rejeté le compte de campagne de Jacques-Alain Bénisti, député-maire (UMP) de
Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
Le rejet provient de la comptabilisation des frais de la permanence électorale. Le député-maire de Villiers-sur-Marne a comptabilisé l'utilisation du local qui lui sert aussi pour sa permanence parlementaire.
La CNCCFP indique que cette utilisation (via les dépenses d'IRFM) n'était plus possible depuis la loi d'octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
»aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat. » Dans son guide du candidat et du mandataire édité fin 2013, la CNCCPF s’est appuyée sur ce texte pour rappeler, dans un encadré relatif aux indemnités représentatives de frais de mandat (IRFM) des parlementaires, que celles-ci ne peuvent absolument pas être affectées au financement d’une campagne électorale.
Bénisti conteste l'application car l'ouverture de son compte de campagne a eu lieu bien avant.
Dans son avis, la CNCCFP a reconnu la sincérité de Jacques-Alain Bénisti qui prévoit de déposer une QPC sur l'aspect rétroactif de la loi.
La décision revient maintenant au TA de Melun.
http://94.citoyens.com/2014/la-loi-qui- ... -2014.html 
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