Recours à l'endroit des Résultats des Élections Législatives

[chroniqueur central]

Sur la liste publiée figure en particulier la seconde circonscription des Yvelines dont le sort a été récemment scellé préalablement à la décision d'annulation du scrutin jugée inévitable par Jean-Noël Barrot et sa suppléante, décision résultant de l'inéligibilité de celle-ci au regard de la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel. La démission de la suppléante de son mandat parlementaire entraine ainsi la vacance automatique et immédiate du siège, le ministre pouvant alors se représenter avec une autre suppléante, son élection confortable en juin lui assurant sauf imprévu une large réélection avant une éventuelle tension politique après la rentrée parlementaire.

[pmf]

Les Sages du Conseil Constitutionnel effectueront leur rentrée demain mardi 13 septembre 2022.
Ils examineront demain matin deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité transmises par le Conseil d'Etat, pour l'une, et par la Cour de Cassation, d'autre part.
Celle venue du Conseil d'Etat se rapporte au Code Général des Impôts, le CGI pour les intimes, et elle concerne des pénalités en lien avec l'assujetissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la fameuse TVA que nous payons presque quotidiennement, et celle venant de la Cour de Cassation se rapporte au Code des Douanes, lequel nous est beaucoup moins familier que le CGI.

La question que je me pose au sujet de la rentrée des Sages du Conseil Constitutionnel serait de savoir si il est prévu cette semaine de statuer sur des requêtes se rapportant aux élections législatives de juin 2022. Il me paraîtrait logique que le Conseil prenne acte de la démission de l'ex Députée Anne Grignon, démission mettant fin à l'instance en cours. Le Conseil pourrait également se prononcer sur ia requête concernant la Première Circonscription de l'Ariège où l'annulation de l'élection législative de juin 2022 me paraît inéluctable et où l'instruction de la requête doit être close, la responsabilité de l'Administration Préfectorale dans la mise à disposition de quelques Communes des bulletins de vote pour un Candidat étant avérée.
Y aurait-il d'autres Décisions jointes, notamment pour les deux élections législatives du Département de la Marne contestées pour cause d'acceptation par la Commission de Propagande de bulletins de candidats avec le nom d'Emmanuel Macron ?
Réponse à ma ou mes questions dans la semaine et ce jeudi par exemple.

[pmf]

Le Conseil Constitutionnel a décidé jeudi 13 octobre 2022 qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête de Monsieur Philippe Guibert lequel contestait la validité de l'élection le 19 juin 2022 de Monsieur Jean-Noël Barrot en qualité de Député de la Deuxième Circonscription du Département des Yvelines.

Les Sages du Conseil Constitutionnel auraient été bien inspirés de prononcer ce non lieu à statuer avant le 2 octobre 2022, date du Premier Tour de l'élection législative partielle de la Deuxième Circonscription des Yvelines. Les Sages pourraient en l'espèce se voir qualifiés de tortues, encore qu'à l'arrivée dans la célèbre fable, c'est la Tortue qui arrive au but avant le Lièvre.

Le non lieu à statuer sur la requête de Monsieur Guibert réduit, pour sa part, à 40 le nombre de recours à juger par les Sages du Conseil Constitutionnel.

Une question amusée pour finir : Monsieur Guibert, qui a démontré sa capacité à formuler des requêtes en annulation des élections de la Deuxième Circonscription des Yvelines y ajoutra-t-il une requête en annulation de l'élection acquise le 9 octobre 2022 ? La réponse la semaine prochaine.

[Draume]

Ou en sont l'examen des autre requêtes ? 16 mois après le scrutin apparait un peu long

[pba]

Ou en sont l'examen des autre requêtes ? 16 mois après le scrutin apparait un peu long

4 mois voulez-vous dire ? délai normal .

[Draume]

Exact. Je ne sais plus compter.
Néanmoins combien reste t il de dossier ?

[MiniM]

Exact. Je ne sais plus compter.
Néanmoins combien reste t il de dossier ?

41 pour 36 circonscriptions.

[NicolasMachiavel]

Trois annulations ont été prononcées :

Thomas Mesnier Hor 1re de la Charente
Anne-Sophie Frigout RN 2e de la Marne
Bertrand Petit Soc 8e du Pas-de-Calais

https://www.lefigaro.fr/politique/legis ... l-20221202

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... s?id=32227

Il reste 24 recours à traiter.

[citoyen electeur]

Trois annulations ont été prononcées :

Thomas Mesnier Hor 1re de la Charente
Anne-Sophie Frigout RN 2e de la Marne
Bertrand Petit Soc 8e du Pas-de-Calais

https://www.lefigaro.fr/politique/legis ... l-20221202

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... s?id=32227

Il reste 24 recours à traiter.

Ce sera un test de popularité des partis grandeur nature 9 mois après les législatives.

[VincentLP92]

Ces anulations sont la 1ère vraie fournée de décisions, mais elles devraient annoncer d'autres annulations.

L'annulation dans la Marne était assez probable, plusieurs contributeurs en ont déjà donné les arguments.
C'est toujours bizarre que l'erreur commise par une candidate (puis partiellement réparée) puisse conduire à une annulation en sa faveur. Mais comme la commission de propagande n'avait pas joué son rôle, on peut considérer que la faute était partagé, ou en tout cas ne peut pas être retenue pour invalider le recours de la plaignante (contrairement au principe qu'on ne peut pas se prévaloir de ses propres erreurs pour demander une annulation - si j'ai bien compris les explications des spécialistes).
Cette décision risque de faire jurisprudence car on a relevé ici plusieurs autres cas où les commissions avaient imparfaitement fait leur travail, conduisant à des (non-)annulations de bulletins, lesquelles ont conduit à des résultats qui auraient pu être différents. Et au final, c'est bien le fait que cette erreur (qu'elle qu'en soit l'origine) aie altéré la sincérité du scrutin qui cause l'annulation.

En Dordogne, un autre cas classique : une toute petite différence de voix et un nombre équivalent de problèmes d'émargement. Vu l'étroitesse des marges dans certaines circo, on aura sans doute d'autres cas similaires. Mais, à mon grand regret pas dans la 6e de Haute-Garonne, dont la situation pourrait à l'extrème finir par justifier l'assassinat politique (mais c'est une autre histoire).

Dans le Nord, je ne crois pas que personne ai ici relevé l'erreur du candidat PS élu : son suppléant était déjà remplaçant de sénateur. Pourtant, c'est un piège connu et qui a déjà provoqué d'autres annulations encore récemment. Je doute qu'on ai d'autres situations analogues.