Recours à l'endroit des Résultats des Élections Législatives

[MiniM]

Huit requêtes ont encore été enregistrées par le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel ce qui porte le nombre des recours à 99. Les huit dernières requêtes ont-elles été formulées dans le délai imparti ou ont-elles mis du temps à parvenir au Conseil Constitutionnel ? Réponse dans les derniers jours de ce mois de juillet.

Ces 8 requêtes ont toutes été rejetées pour dépôt tardif.

[pmf]

C'est très bien d'avoir mis à jour le tableau des requêtes restant à juger par les Sages du Conseil Constitutionnel.

Parmi les requêtes rejetées le 29 juillet 2022 figurait notamment celle émanant de Stéphane Peu, élu de nouveau Député Communiste de la Seine Saint Denis, et l'Honorable Parlementaire demandait au Conseil Constitutionnel de procéder à une rectification des résultats d'une des Communes de sa Circonscription d'élection.

Cette requête a finalement eu le grand mérite de montrer que le juge Constitutionnel, si il est le seul et unique juge de l'élection du Député, n'est pas compétent pour juger de l'exactitude administrative des résultats composant l'élection, hormis si une inexactitude aboutissait à une élection à tort.

De ma lecture de la Décision Stéphane Peu, je le cite nominativement car je trouve que sa requête était intéressante et éclairante en matière de Droit électoral, je retiendrai que le Député Stéphane Peu aurait dû se tourner vers le juge administratif pour contester le résultat du scrutin législatif dans une des Communes de sa Circonscription. Il ne m'étonnerait pas d'ailleurs que Stéphane Peu, fin et appliqué législateur, prête la main à une saisine du juge administratif.

[pmf]

Un peignage du stock des recours a été effectué au Conseil Constitutionnel ce vendredi 5 août et ce sont trente recours qui auraient été rejetés ramenant le nombre de recours à juger à 42.

Nous en saurons plus avec les publications des Décisions du Conseil Constitutionnel qui devraient être accessibles en début de semaine prochaine.

[MiniM]

Un peignage du stock des recours a été effectué au Conseil Constitutionnel ce vendredi 5 août et ce sont trente recours qui auraient été rejetés ramenant le nombre de recours à juger à 42.

Nous en saurons plus avec les publications des Décisions du Conseil Constitutionnel qui devraient être accessibles en début de semaine prochaine.

Les décisions sont déjà accessibles, il faut juste aller dans la liste des décisions pour les voir

Nouvelle liste:
Ain-4 (x2)
Ariège-1
Bouches-du-Rhône: 3, 10
Calvados-3
Charente-1
Côte-d'Or-3
Essonne: 5, 7
Français de l'Étranger: 1, 2, 8, 9
Gironde: 2, 5
Guadeloupe-1
Haut-Rhin-1
Haute-Garonne: 3 (x2), 6
Hauts-de-Seine-2
Loiret: 4, 5
Marne: 2, 3
Oise-7
Paris: 7, 15 (x2)
Pas-de-Calais: 3, 8 (x2)
Sarthe-4
Seine-et-Marne: 8, 10
Seine-Maritime-1
Tarn-3
Vaucluse-5
Wallis-et-Futuna
Yvelines: 2, 11

C'est le rejet des demandes dans les temps, légales et valides, mais qui manquent en fait, n'ont eu aucun impact ou sont simplement sans objet (un couple qui se plaint que sa procuration a été rejetée; quelqu'un qui n'a pas pu être candidat car il était hospitalisé; une plainte que des candidats ont fait campagne avant le début de la campagne officielle...)

[pmf]

Les deux recours qui devraient être soumis en septembre aux Juges Constitutionneels devraient être ceux concernant la Première Circonscription de l'Ariège et la Deuxième Circonscription de la Marne.

Je prévois des annulations des scrutins des 12 et 19 juin 2022 dans ces deux Circonscriptions.

Pour celle de l'Ariège, la cause de l'annulation tiendra au problème d'acheminement des bulletins de vote du Candidat du Rassemblement National. Cet acheminement de la Commission de Propagande aux bureaux de vote releve de la responsabilité de la Préfecture et elle a été erronée pour quelques bureaux de vote amenant des électeurs à voter pour le Candidat du Rassemblement Nationale de la Deuxième Circonscription.

Pour la Deuxième Circonscription de la Marne, la Candidate officielle de la Majorité Présidentielle avait voulu que ces bulletins de vote se différencient clairement de ceux de la Candidate dissidente se réclamant de la Majorité Présidentielle. Elle avait donc produit devant la Commission de Propagande des bulletins comportant, outre son nom, celui d'Emmanuel Macron. La Commission de Propagande, chargée notamment de s'assurer de la validité des bulletins, n'avait rien trouvé à redire à la présence du nom sur le bulletin d'une personne non candidate à l'élection législative.
Par la suite, la Candidate de la Majorité Présidentielle s'était aperçue de son erreur ou un électeur l'avait prévenue de cela en prenant connaissance du bulletin reçu par voie postale. La Candidate avait alors fait imprimer de nouveaux bulletins et elle avait effectué leur distribution dans les Bureaux de vote de la Circonscription.

Malgré cela, des électeurs, venus à l'urne avec dans leur poche le bulletin reçu par voie postale, avaient voté avec ce bulletin. Ces votes avaient été déclarés nuls, à juste droit, lors du dépouillement et la Candidate s'était vue privée du Second Tour de par l'annulation de ces bulletins.

Bien que l'erreur soit de la responsabilité initiale de la Candidate et qu'il ne soit pas en Droit possible de se réclamer de ses propres turpitudes, la passivité coupable de la Commission de Propagande devrait justifier d'une annulation du scrutin Marnais. Cette annulation s'appuierait notamment sur la jurisprudence El Aaraje, du nom, peut être écorché, de la Candidate élue Députée de Paris en 2021. Son élection avait été annulée par le Conseil Constitutionnel de par la présence au Premier Tour de bulletins d'un Candidat ayant obtenu un résultat très modestes, dont les bulletins étaient irréguliers sans que la Commission de Propagande les refuse lors de sa séance d'examen des documents électoraux.

[ChristianC.]

Vus de l'extérieur, les cas parisien et rémois diffèrent tout de même sur un point : à Paris, c'est me semble-t-il sur requête du candidat LR que l'élection de 2021 a été annulée, car ce candidat, écarté du second tour pour une poignée de voix, a pu faire valoir que sans la présence du candidat "illégal", plus ou moins divers Droite, ou pseudo-REM, ces voix auraient pu se porter sur sa propre candidature ; autrement dit, il a pu se prévaloir de la faute d'autrui, alors que la candidate rémoise a commis elle-même la faute qui lui a fait perdre des voix et dont elle se prévaut aujourd'hui pour en tirer le bénéfice d'une seconde chance.
Il me semble que ce serait bien le cas de lui répondre : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ».
Mais j'avoue que le suis prévenu contre cette Dame : s'intituler, comme elle l'a fait, "Candidate officielle d'Emmanuel Macron" (puis "Candidate officielle de la Majorité présidentielle") fait tellement songer au Second Empire qu'à mes yeux elle ne mérite pas d'être élue député de la République.

[pmf]

Votre intervention aura été très utile car, en effectuant une recherche sur la Toile, j'ai appris l'existence d'un recours se rapportant à l'élection législative de juin 2022 de la Troisième Circonscription de la Marne à l'encontre de l'élection du Député Ensemble Eric Girardin. Ce recours émanant de la Candidate de la Nupes porte sur la présence sur les bulletins du Candidat élu du nom de Emmanuel Macron et la Candidate Nupes s'appuie sur l'irrégularité que constituait la présence de trois noms sur le bulletin de vote du Candidat élu.
Je n'en sais pas plus et ne peut donc indiquer si les bulletins comportant trois noms ont été déclarés valides ou non et si ils ont été présents au Premier et au Second Tour.
En tout état de cause, vous avez un second cas de figure de candidature se voulant officielle et rappelant donc, comme vous l'écrivez, les turpitudes du Second Empire imaginées par l'ancien locataire du fort de Ham.

[ChristianC.]

Ainsi, il y avait des bulletins "Candidat officiel d'Emmanuel Macron" dans les 2ème et 3ème circonscriptions de la Marne.
En droit, ces bulletins ne valent rien.
Dans la 2ème, il y a un recours parce qu'ils ont été annulés.
Dans la 3ème, il y a un recours parce qu'ils n'ont pas été annulés.
Bon courage aux juristes du Conseil constitutionnel !
Au fait, ces bulletins sont-ils une spécificité rémoise, ou en a-t-on trouvé ailleurs ?

Par ailleurs, je vois que l'élimination de l'autoproclamée candidate officielle de la 2ème a conduit à l'élection d'un député RN dans une circonscription qui au 2d tour de la présidentielle a voté E. Macron à près de 59.5%. En terme de renversement de situation électorale, serait-ce un record ?

[Fantomas2]

Ainsi, il y avait des bulletins "Candidat officiel d'Emmanuel Macron" dans les 2ème et 3ème circonscriptions de la Marne.
En droit, ces bulletins ne valent rien.
Dans la 2ème, il y a un recours parce qu'ils ont été annulés.
Dans la 3ème, il y a un recours parce qu'ils n'ont pas été annulés.
Bon courage aux juristes du Conseil constitutionnel !
Au fait, ces bulletins sont-ils une spécificité rémoise, ou en a-t-on trouvé ailleurs ?

Par ailleurs, je vois que l'élimination de l'autoproclamée candidate officielle de la 2ème a conduit à l'élection d'un député RN dans une circonscription qui au 2d tour de la présidentielle a voté E. Macron à près de 59.5%. En terme de renversement de situation électorale, serait-ce un record ?

bonjour, il est regrettable que de plus en plus de "fautes" aussi importantes soient commises dans un état de droit tel que le notre : dans l'Ariège on "mélange" les bulletins d'une organisation entre les 2 circonscriptions; dans la Marne les bulletins valables dans la 3ème circ. ne sont pas valables dans la 2ème.. je ne sais s'il y a d'autres exemples du même type mais ça ne fait pas sérieux. Dommage a un moment ou le Parlement allait peut-être se redorer le lustre.. je ne sais ce que vous en pensez ?

[pmf]

Je partage le regret sur les errements des autorités organisatrices des élections et, même si je pourrai être qualifié d'homme du passé, je relèverai que les services préfectoraux d'aujourd'hui sont ceux du passif.
Et pan, le coup du passif devenu un bon Coup de Jarnac du Maître.