Recours et annulations

[pmf]

Notre fin connaisseur des dates de séances du Conseil Constitutionnel consacrées aux recours en annulation d'élections législatives peut-il nous indiquer dans combien de jours interviendra la prochaine séance d'examen de recours et de décisions qui en résulteront.
Le recours concernant l'Aude me paraît examinable dès à présent car la procédure contradictoire le concernant ne peut qu'être succincte, le moyen soulevé par le requérant ne nécessitant pas d'enquêter sur les conditions d'organisation du scrutin puisqu'est en cause la qualification à attribuer à l'emploi administratif occupé par le Député élu dans les mois précédents le scrutin.

[pmf]

Je postule, au risque d'être démenti par la réalité, qu'une séance d'examen des requêtes en annulation d'élections législatives et de délibéré des Décisions à en inférer devrait intervenir cette semaine et plus précisément le jeudi 12 octobre.
Notre connaisseur des dates de réunion du Conseil Constitutionnel peut-il confirmer ou infirmer mon intuition. Pour celle-ci, je m'appuie sur les calendriers d'examen des requêtes en annulation d'élections législatives de 2007 et de 2012 et sur le calendrier des audiences et rendus de délibérés du mois d'Octobre 2017 se rapportant aux Questions Prioritaires de Constitutionnalité.

Nous pourrions même avoir le même jour un examen puis un rejet d'une requête en annulation d'élection sénatoriale car la contestation de l'élection concernant le Département de la Nièvre ne me paraît a priori guère complexe à juger.

[pmf]

Mes propos envisageant une séance de jugement des requêtes la semaine dernière ont été démentis par la réalité.
J'aurais d'ailleurs dû substituer à la date du 12 octobre que je citais, a minima celles du 19 ou du 20 octobre, car la date limite impartie à la Commission des comptes de campagne pour statuer sur les comptes des candidats dont l'élection à l'Assemblee Nationale est contestée est celle du mercredi 18 octobre, soit deux mois après la date limite du 18 août de dépôt des comptes.
En cas de rejet de comptes de campagne par la Commission des comptes, la décision du Conseil Constitutionnel ne saurait intervenir dans les jours prochains car une procédure contradictoire devra être engagée devant le Conseil Constitutionnel.
Nous n'aurons donc rapidement que des Décisions du Conseil Constitutionnel concernant des Députés dont les comptes auront été déclarés recevables par la Commission des comptes.

[pmf]

En examinant la liste des recours en instance de jugement devant le Conseil Constitutionnel, j'y ai relevé le dépôt d'une requête à l'encontre de l'élection de Jacques Bompard et ce avec le numéro 5256.
Cette requête, qui doit porter sur la démission du Député Bompard et sur les conditions de sont remplacement à l'Assemblée, sera très certainement rejetée pour être parvenue hors délai mais il convient de souligner qu'un électeur, s'estimant certainement trompé par la manoeuvre Bompard-Lorlho, a décidé de dénoncer cette forme d'escroquerie élective en saisissant le Conseil Constitutionnel.

[pmf]

Le requérant contestant l'élection de Jacques Bompard s'appelle Gilles Laroyenne et il est conseiller municipal Les Républicains de Orange en qualité de troisième d'une liste ayant obtenu deux sièges lors du scrutin municipal de 2014.

[steiner]

Les comptes de campagne du plus grand nombre des requérants ayant été validés, les décisions ont été transmises au Conseil Constitutionnel. Par ailleurs ce dernier semble avoir reçu des requérants leurs répliques aux conclusions et certaines d'entre elles ne devraient pas appeler d'autres conclusions. De ce fait on peut penser que le Conseil Constitutionnel devrait être en mesure, la semaine prochaine, de rendre des décisions sur les requêtes qui n'appellent plus de navettes entre les parties. Par ailleurs, la direction des libertés publiques du ministère de l'intérieur qui a été consultée sur les griefs relatifs au scrutin a rendu également ses avis.
A ce sujet, je trouve que le ministère de l'Intérieur ne manque pas d'air... en gros "c'est circulez, il n'y a rien à voir" ! A savoir, si les commissions de dépouillement n'ont rien relevé et si les procès verbaux d'élection ne contiennent pas d'observations, c'est que le scrutin n'est pas contestable et qu'il est correct, comme si ceux qui fraudent allaient l'indiquer. Mieux, si des irrégularités au code électoral sont dénoncées, dés lors que le requérant n'apporte pas la preuve d'une fraude organisée et ne justifie pas des manœuvres utilisées, l'irrégularité est tolérée, déclarée sans incidence sur le résultat. C'est comme si un voleur n'était pas poursuivi parce qu'après son larcin il reste à la victime encore quelque chose ! Le Ministère de l'intérieur, pourtant responsable de la légalité des opérations de vote, organe de tutelle des préfectures, s'en lave presque les mains. Il ne prend même pas la peine de procéder à un examen technique sur le matériel de vote dont il est le seul gardien. Ses avis sont à mourir de rire ! Ses réponses sont principalement constituées de cours basiques de droit et de rappel de la jurisprudence à ceux là même qui la produisent, comme si la question que les juges de l'élection lui avaient posée était de les informer sur leurs droits. En fait c'est au ministère de l'intérieur, et non au candidat, que devrait revenir la charge du contrôle des scrutins, le candidat ne disposant d'aucun moyens ou pouvoirs autres que de relever des faits sur des actes.
Pas de miracles donc sur les décisions à attendre qui ne seraient fondées que sur les scrutins.

[pmf]

Merci pour les précieuses informations que vous apportez sur l'avancement des procédures devant le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel intervient en qualité de juge des élections législatives à l'égal des Tribunaux Administratifs et du Conseil d'Etat en matière de contestations des résultats des election des collectivités territoriales.
La procédure est calquée sur celle des juridictions administratives dans lesquelles le requérant doit apporter des éléments probants à l'appui de ses dires et l'instruction du Rapporteur Adjoint aura à vérifier la véracité de ces éléments sans avoir à examiner l'intégralité du processus électoral puisque celui-ci a déjà fait l'objet d'un contrôle de légalité par les services préfectoraux.
Quant au Ministère de l'Intérieur, il est consulté et émet un avis qui s'apparente à celui d'un Commissaire du Gouvernement et il n'a pas à aller au delà des termes du débat en cours autour de la validité de l'élection au regard des contestations des requérants. .

[pmf]

J'ai une question à poser à Monsieur Steiner : a-t-il reçu une convocation pour une séance d'examen de sa requête ?
Si tel est le cas, il voudra bien nous indiquer la date de la séance. Il a évoqué une date de la semaine prochaine ce qui paraît fort plausible puisqu'aucune audience de plaidoirie de Question Prioritaire de Constitutionnalité n'est prévue la semaine prochaine.
Alors, aurons-nous une séance suivie de Décisions le 2 ou le 3 novembre ?

[pmf]

De l'information concernant les trois requêtes en annulation de l'élection de la Députée de la 1ère circonscription du Val d'Oise.
Ce contentieux a suscité une Question Prioritaire de Constitutionnalité laquelle sera plaidée par devant le Conseil Constitutionnel le mardi 14 novembre au matin.
Rendu du délibéré à fixer en terme de date mais il est permis de tabler sur un rendu de délibéré le 23 ou le 24 novembre.
Je m'efforcerai de suivre en direct la plaidoirie de la QPC ou de visionner la vidéo de cette plaidoirie.
À suivre donc le 14 novembre pour en savoir plus.

[pmf]

Après investigations, il apparaît que les trois requêtes en contestation de l'élection de la Députée de la 1ère circonscription du Val d'Oise émanent de ses concurrents de Les Républicains, d'extrême droite et de La France Insoumise.
Ces requêtes reposent sur l'inégibilite présumée de son suppléant, Président du Conseil des Prud'hommes jusqu'en janvier 2017, et elles s'appuient en conséquence sur l'article LO 132 du Code Électoral.
Le fait que le Conseil Constitutionnel ait décidé d'examiner les trois requêtes au titre des Questions Prioritaires de Constitutionnalité laisse augurer d'une discussion sur la validité constitutionnelle d'un des alinéas de l'article LO 132.
Encore un débat constitutionnel intéressant à intervenir auquel je sensibiliserai l'étudiant de première année de droit que je conseille à qui il ne reste plus que trois séances de travaux dirigés de Droit Constitutionnel avant l'examen de partiel de Décembre.