ploumploum a écrit:15 autres décisions seront publiées le 18 mai. Sont notamment concernés :
- Jemetree Guard (DVG), 3ème du 1er tour dans la 1ère de Guyane (10,45 %)
- Stéphane Sieczkowski-Samier, candidat DVD dans la 4ème du Pas-de-Calais et maire contesté de Hesdin
- Martine Tison, candidate LR dans la 4ème des Côtes-d'Armor (7,28 %)
- Éric Monnini, candidat PCF dans la 6ème de Meurthe-et-Moselle (4,10%)
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 49150.html
13 des 15 candidats sont déclarés inéligibles : 12 le sont pour un an (on retrouve J.Guard, M.Tison et E.Monnini) et 1 pour 3 ans : Stéphane Sieczkowski-Samier, le maire de Hesdin.
Extrait de la décision le concernant :
3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SIECZKOWSKI-SAMIER aux motifs que certaines dépenses afférentes à une manifestation ne figuraient pas au compte, que le coût de cette manifestation avait été pris en charge par une personne morale et que le compte de campagne n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le candidat a organisé le 14 avril 2017, dans la commune dont il est maire, une manifestation ayant pour objet de dresser un bilan à mi-parcours de son mandat de maire. Toutefois, au cours de cette manifestation, le candidat a annoncé sa candidature aux élections législatives. Cette manifestation doit donc être regardée comme présentant un caractère électoral. Or, contrairement aux prescriptions du second alinéa de l'article L. 52-1 précité, les dépenses afférentes à cette manifestation n'ont pas été portées au compte de campagne.
5. En deuxième lieu, le coût de cette manifestation a été intégralement pris en charge par la commune, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 précité.
6. En dernier lieu, il est établi que le candidat n'a pas fait présenter son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
7. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SIECZKOWSKI-SAMIER.
[...]
9. Eu égard au nombre et au caractère substantiel des obligations méconnues dont M. SIECZKOWSKI-SAMIER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, par suite, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 51202.html
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 51228.html